Le 13 juin 2018, le projet de loi 141 a été adopté et sanctionné par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit notamment l’intégration, en mai 2020, des courtiers hypothécaires comme nouveaux assujettis à notre encadrement. 

Transfert du permis

Les détenteurs d’un permis immobilier de plein exercice ou d’agence immobilière qui souhaitent poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire au-delà du 1er mai 2020 doivent en aviser l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) d’ici le 1er août 2019. Leur dossier sera alors transféré automatiquement à l’Autorité. Il n’y a aucune action à poser directement auprès de l’Autorité pour le transfert de permis, seul l’OACIQ doit en être avisé.

Détention de deux permis – 1er mai 2020

À partir du 1er mai 2020, les courtiers et agences qui auront manifesté, auprès de l’OACIQ, leur intention de poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire détiendront deux permis : un permis de courtage immobilier (avec l’OACIQ) et un permis de courtage hypothécaire (avec l’Autorité).

Programme de formation continue

Le programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ demeure en vigueur d’ici le 1er mai 2020. Nous vous tiendrons informés, en temps opportun, des changements qui entreront en vigueur le 1er mai 2020 et des mesures transitoires.

Formation, examen et délivrance de permis

D’ici le 1er mai 2020, les candidats désirant faire carrière en courtage hypothécaire doivent s’adresser à l’OACIQ. Des mesures transitoires seront communiquées en temps opportun aux candidats qui seront en milieu de parcours au 1er mai 2020. À partir du 1er mai 2020, l’Autorité sera responsable de l’ensemble du processus.

L’Autorité communiquera les informations liées à l’intégration des courtiers hypothécaires à son encadrement au fur et à mesure qu’elles seront disponibles.