Le 13 juin 2018, le projet de loi 141 a été adopté et sanctionné par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi modernise l’ensemble des lois touchant l’industrie des produits et services financiers et renforce la protection du public.

Ce projet de loi prévoit notamment :

  • l’ouverture à la distribution par Internet de produits et services financiers. Ce volet sera bonifié par une réglementation qui sera développée par l’Autorité dans l’année suivant la sanction du projet de loi. Des balises claires seront donc mises en place, suivant une consultation publique de l’industrie et des consommateurs. 

  • l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) sans égard au produit offert ou au service rendu à l’investisseur. Cette modification permettra d’étendre la portée de l’indemnisation du FISF aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds commis par un représentant certifié ou un cabinet, et ce, peu importe la nature du produit financier en cause. Cet élargissement est en vigueur à compter de la sanction avec une application rétroactive aux fraudes survenues depuis le 12 juin 2015.

  • l’ajout de mesures anti-représailles à celles déjà en vigueur. Cela viendra renforcer un volet central de la protection offerte aux personnes qui ont recours à notre programme de dénonciation. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la sanction de loi.

  • la création d’un comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers. Celui-ci aura pour mandat de faire valoir, auprès de l’Autorité, l’opinion des consommateurs sur tout sujet qui les interpelle. L’appel de candidatures sera publié sous peu.

  • de nouveaux pouvoirs de surveillance et de résolution à l’endroit du Mouvement Desjardins, désigné comme institution financière d’importance systémique intérieure. Une grande partie de ces pouvoirs seront en vigueur à compter du 13 juillet 2018. Certains pouvoirs règlementaires feront l’objet d’un projet de règlement dans les prochains mois.

  • l’intégration des courtiers hypothécaires comme nouveaux assujettis à notre encadrement. L’entrée en vigueur de ces changements est fixée au 1er mai 2020.

  • la précision, par règlement, des règles de propriété des cabinets de courtage, visant à préserver l’indépendance des courtiers en assurance de dommages et veiller à ce que le consommateur fasse réellement affaire avec un courtier lorsqu’il le désire. L’entrée en vigueur est prévue 18 mois après la sanction.
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