Avis d'indexation – 2017

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2017 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2016, est établi à 0,74 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec du 26 novembre 2016 (2016, G.O. 1, 1208).

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Le Règlement sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, r. 50, pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous. 

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières

Article Alinéa Par. Descriptif 2017

267

1

1

Dépôt d'un projet de prospectus ou d'un prospectus provisoire

1 107 $

267

1

1

Dépôt d'un projet de prospectus ou d'un prospectus provisoire dans le cas d'un fonds du marché monétaire

5 537 $

267

1

2

Dépôt d'un prospectus préalable provisoire

5 537 $

267

1

4

Montant minimum lors du dépôt d'une déclaration de placement avec dispense

277 $

267

1

8

Dépôt d'une modification du prospectus

277 $

267

1

8

Dépôt d'une modification du prospectus visant à augmenter le nombre ou la valeur de titres à placer, le droit à verser est égal à l'excédent sur le montant suivant

277 $

267

1

9

Dépôt d'un rapport géologique

137 $

267

1

9

Dépôt d'un rapport géologique qui porte sur plus de deux terrains, droits exigibles par terrain

55,25 $

267

1

10

Dépôt des informations exigées aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'article 12 LVM

111 $

267

1

11

Dépôt d'une convention de blocage

553 $

268

1

1

Placement permanent, le droit à verser pour le dépôt du prospectus est égal à l'excédent sur le montant suivant *

1 099 $

268

1

1

Placement permanent, dans le cas d'un fonds du marché monétaire le droit à verser pour le dépôt du prospectus est égal à l'excédent sur le montant suivant *

5 496 $

268.1

   

Dépôt du rapport prévu à l'article 94 RVM, le droit à verser est égal à l'excédent sur le montant suivant

1 107 $

271.2

 

1

Dépôt des états financiers annuels par l'émetteur qui peut se prévaloir du régime de prospectus simplifié

2 215 $

271.2

 

2

Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé au paragraphe 1°, mais dont une valeur est inscrite à la cote d'une bourse canadienne

1 107 $

271.2

 

3

Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé au paragraphe 1° ou 2°

553 $

271.2

 

4

Dépôt des états financiers annuels par un organisme de placement collectif

553 $

271.2

 

6

Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé aux paragraphes 1° à 4°

553 $

271.2

 

7

Demande prévue à l'article 69 LVM pour révoquer l'état d'émetteur assujetti ou dispenser des obligations d'information continue

111 $

271.2

1

9

Dépôt d'une déclaration de changement important en vertu de l'article 73 LVM

111 $

271.3

   

Dépôt du rapport annuel de la caisse d'épargne et de crédit

387 $

271.4

1

1

Dépôt de l'offre et de la note d'information prévues par règlement

1 107 $

271.4

1

1

Un versement correspondant à l'excédent sur le montant suivant des sommes prévues aux sous-paragraphes a) et b)

1 107 $

271.4

1

1.1

Dépôt du communiqué de presse exigé de l'auteur d'une offre publique de rachat dans le cours normal des activités

1 107 $

271.4

1

1.1

Un versement correspondant à l'excédent sur le montant suivant des sommes prévues aux sous-paragraphes a) et b)

1 107 $

271.4

1

2

Dépôt d'un avis de changement ou de modification

553 $

271.4

1

2

L'excédent sur le montant suivant, de 0,02 % de la contrepartie supplémentaire ajoutée par la modification, sur la base indiquée au paragraphe 1°

553 $

271.4

2

 

Au moment du dépôt de la circulaire du conseil d'administration de l'émetteur visé par une offre publique en réponse à cette offre

553 $

271.4.1

   

Dépôt des documents ou de l'annonce prévue sous le régime d'une dispense pour offre publique à l'étranger ou d'une dispense de minimis prévue par règlement

1 107 $

271.5

1

1

Demande d'inscription à titre de courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d'investissement (sauf épargne collective et plan de bourses d'études)

1 661 $

271.5

1

1.1

Demande d'inscription à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d'études

55,25 $

271.5

1

2 (a)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier membre d'un organisme d'autoréglementation

167 $

271.5

1

2 (b)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier en placement non membre d'un tel organisme d'autoréglementation ou d'un conseiller

 415 $

271.5

1

2 (c)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

332 $

271.5

1

2 (d)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier en épargne collective ou d'un courtier en plans de bourses d'études

210 $

271.5

1

2.1 (a)

Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement

415 $

271.5

1

2.1
(b)

Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

332 $

271.5

1

2.1
(c)

Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier en épargne collective ou d'un courtier en plans de bourses d'études

210 $

271.5

1

3 (a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier en placement, le 31 décembre de chaque année

1 661 $

271.5

1

3 (b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant inscrit au 31 décembre, d'un courtier en placement

415 $

271.5

1

3 (b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant inscrit au 31 décembre, d'un courtier en placement membre d'un organisme d'autoréglementation

194 $

271.5

1

3 (c)

Pour le paiement annuel, pour chaque établissement d'un courtier en placement

83 $

271.5

1

4 (a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier d'exercice restreint ou du courtier sur le marché dispensé, le 31 décembre de chaque année

1 661 $

271.5

1

4 (b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant, inscrit au 31 décembre, d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

 415 $

271.5

1

4 (c)

Pour le paiement annuel, pour chaque établissement d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

83 $

271.5

1

4.1

Pour le paiement annuel, le 31 décembre de chaque année, dans le cas du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d'études, pour chaque représentant inscrit à la fin de l'exercice

177 $

271.5

1

5 (a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du conseiller en valeurs, le 31 décembre de chaque année

1 661 $

271.5

1

5 (b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant, inscrit au 31 décembre, d'un conseiller en valeurs

415 $

271.5

1

5.1

Pour le paiement annuel, dans le cas du gestionnaire de fonds d'investissement, le 31 décembre de chaque année

1 661 $

271.5

1

6 (a)

Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier en placement (sauf s'il s'agit d'un membre d'un organisme d'autoréglementation)

415 $

271.5

1

6 (b)

Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

332 $

271.5

1

6 (c)

Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement

415 $

271.5

1

8

Taux horaire par inspecteur, à l'occasion de la préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations

94,25 $

271.5

1

9

Rétablissement de l'inscription d'un représentant de courtier sur le marché dispensé, d'un représentant de courtier d'exercice restreint ou d'un représentant de conseiller

55,25 $

271.5

1

11

Dépôt de l'avis relatif à l'acquisition des titres ou de l'actif d'une personne inscrite prévu par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (sauf épargne collective et plan de bourses d'études)

553 $

271.5.1

   

Taux horaire par inspecteur, dans le cadre d'une inspection prévue par la loi constitutive d'un fonds d'investissement

94,25 $

271.6

 

1

Demande de dispense d'une obligation prévue dans la LVM ou un règlement

553 $

271.6

 

1

Demandes de dispenses relatives à une offre publique d'achat ou de rachat et au rapport d'évaluation prévu par règlement

1 107 $

271.6

 

1.1

Demande de dispense d'une obligation prévue par la LVM ou un règlement relative à un placement

553 $

271.6

 

1.1

Minimum supplémentaire suite au placement dispensé, 0,025 % de la valeur globale des titres placés au Québec

277 $

271.6

 

1.2

Demande visant à désigner un investisseur qualifié

553 $

271.6

 

2

Demande de régularisation de la situation de titres déjà émis, prévue à l'article 338.1 LVM

277 $

271.6

 

4

Demande prévue à l'article 68 LVM ou à l'article 68.1 LVM

277 $

271.6

 

5

Dépôt du rapport d'évaluation prévu par règlement

553 $

* L'indexation de ce montant doit être différée d'une année puisque ce montant correspond à celui payé par l'émetteur lors du dépôt du prospectus utilisé pour le placement de ses titres au cours de son dernier exercice.