Avis d'indexation – 2018

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2018 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2017, est établi à 0,82 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec.

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Le Règlement sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, r. 50, pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous. 

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières

Article

Descriptif

2018

art. 267 al. 1 par. 1

Dépôt d'un projet de prospectus ou d'un prospectus provisoire

1 116 $

art. 267 al. 1 par. 1

Dépôt d'un projet de prospectus ou d'un prospectus provisoire dans le cas d'un fonds du marché monétaire

5 582 $

art. 267 al. 1 par. 2

Dépôt d'un prospectus préalable provisoire

5 582 $

art. 267 al. 1 par. 4

Montant minimum lors du dépôt d'une déclaration de placement avec dispense

279 $

art. 267 al. 1 par. 8

Dépôt d'une modification du prospectus

279 $

art. 267 al. 1 par. 8

Dépôt d'une modification du prospectus visant à augmenter le nombre ou la valeur de titres à placer, le droit à verser est égal à l'excédent sur le montant suivant

279 $

art. 267 al. 1 par. 9

Dépôt d'un rapport géologique

138 $

art. 267 al. 1 par. 9

Dépôt d'un rapport géologique qui porte sur plus de deux terrains, droits exigibles par terrain

55,75 $

art. 267 al. 1 par. 10

Dépôt des informations exigées aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'art. 12 de la Loi sur les valeurs mobilières

112 $

art. 267 al. 1 par. 11

Dépôt d'une convention de blocage

558 $

art. 268 al. 1 par. 1

Placement permanent, le droit à verser pour le dépôt du prospectus est égal à l'excédent sur le montant suivant *

1 107 $

art. 268 al. 1 par. 1

Placement permanent, dans le cas d'un fonds du marché monétaire le droit à verser pour le dépôt du prospectus est égal à l'excédent sur le montant suivant *

5 537 $

art. 268.1

Dépôt du rapport prévu à l'art. 94 du Règlement sur les valeurs mobilières, le droit à verser est égal à l'excédent sur le montant suivant

1 116 $

art. 271.2 par. 1

Dépôt des états financiers annuels par l'émetteur qui peut se prévaloir du régime de prospectus simplifié

2 233 $

art. 271.2 par. 2

Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé au paragraphe 1°, mais dont une valeur est inscrite à la cote d'une bourse canadienne

1 116 $

art. 271.2 par. 3

Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé au paragraphe 1° ou 2°

558 $

art. 271.2 par. 4

Dépôt des états financiers annuels par un organisme de placement collectif

558 $

art. 271.2 par. 6

Dépôt des états financiers annuels par un émetteur non visé aux paragraphes 1° à 4°

558 $

art. 271.2 par. 7

Demande prévue à l'art. 69 de la Loi sur les valeurs mobilières pour révoquer l'état d'émetteur assujetti ou dispenser des obligations d'information continue

112 $

art. 271.2 par. 9

Dépôt d'une déclaration de changement important en vertu de l'art. 73 de la Loi sur les valeurs mobilières

112 $

art. 271.3

Dépôt du rapport annuel de la caisse d'épargne et de crédit

390 $

art. 271.4 al. 1 par. 1

Dépôt de l'offre et de la note d'information prévues par règlement

1 116 $

art. 271.4 al. 1 par. 1

Un versement correspondant à l'excédent sur le montant suivant des sommes prévues aux sous-paragraphes a) et b)

1 116 $

art. 271.4 al. 1 par. 1.1

Dépôt du communiqué de presse exigé de l'auteur d'une offre publique de rachat dans le cours normal des activités

1 116 $

art. 271.4 al. 1 par. 1.1

Un versement correspondant à l'excédent sur le montant suivant des sommes prévues aux sous-paragraphes a) et b)

1 116 $

art. 271.4 al. 1 par. 2

Dépôt d'un avis de changement ou de modification

558 $

art. 271.4 al. 1 par. 2

L'excédent sur le montant suivant, de 0,02 % de la contrepartie supplémentaire ajoutée par la modification, sur la base indiquée au paragraphe 1°

558 $

art. 271.4 al. 1 par. 2

Au moment du dépôt de la circulaire du conseil d'administration de l'émetteur visé par une offre publique en réponse à cette offre

558 $

art. 271.4.1

Dépôt des documents ou de l'annonce prévue sous le régime d'une dispense pour offre publique à l'étranger ou d'une dispense de minimis prévue par règlement

1 116 $

art. 271.5 al. 1 par. 1

Demande d'inscription à titre de courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d'investissement (sauf épargne collective et plan de bourses d'études)

1 675 $

art. 271.5 al. 1 par. 1.1

Demande d'inscription à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d'études

55,75 $

art. 271.5 al. 1 par. 2 a)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier membre d'un organisme d'autoréglementation

168 $

art. 271.5 al. 1 par. 2 b)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier en placement non membre d'un tel organisme d'autoréglementation ou d'un conseiller

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 2 c)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

335 $

art. 271.5 al. 1 par. 2 d)

Demande d'inscription à titre de représentant d'un courtier en épargne collective ou d'un courtier en plans de bourses d'études

212 $

art. 271.5 al. 1 par. 2.1 a)

Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 2.1 b)

Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

335 $

art. 271.5 al. 1 par. 2.1 c)

Demande d'inscription à titre de chef de la conformité ou de personne désignée responsable d'un courtier en épargne collective ou d'un courtier en plans de bourses d'études

212 $

art. 271.5 al. 1 par. 3 a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier en placement, le 31 décembre de chaque année

1 675 $

art. 271.5 al. 1 par. 3 b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant inscrit au 31 décembre, d'un courtier en placement

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 3 b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant inscrit au 31 décembre, d'un courtier en placement membre d'un organisme d'autoréglementation

196 $

art. 271.5 al. 1 par. 3 c)

Pour le paiement annuel, pour chaque établissement d'un courtier en placement

83,75 $

art. 271.5 al. 1 par. 4 a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier d'exercice restreint ou du courtier sur le marché dispensé, le 31 décembre de chaque année

1 675 $

art. 271.5 al. 1 par. 4 b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant, inscrit au 31 décembre, d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 4 c)

Pour le paiement annuel, pour chaque établissement d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

83,75 $

art. 271.5 al. 1 par. 4.1

Pour le paiement annuel, le 31 décembre de chaque année, dans le cas du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d'études, pour chaque représentant inscrit à la fin de l'exercice

178 $

art. 271.5 al. 1 par. 5 a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du conseiller en valeurs, le 31 décembre de chaque année

1 675 $

art. 271.5 al. 1 par. 5 b)

Pour le paiement annuel, pour chaque représentant, inscrit au 31 décembre, d'un conseiller en valeurs

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 5.1

Pour le paiement annuel, dans le cas du gestionnaire de fonds d'investissement, le 31 décembre de chaque année

1 675 $

art. 271.5 al. 1 par. 6 a)

Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier en placement (sauf s'il s'agit d'un membre d'un organisme d'autoréglementation)

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 6 b)

Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier d'exercice restreint ou d'un courtier sur le marché dispensé

335 $

art. 271.5 al. 1 par. 6 c)

Lors du dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement

418 $

art. 271.5 al. 1 par. 8

Taux horaire par inspecteur, à l'occasion de la préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations

95 $

art. 271.5 al. 1 par. 9

Rétablissement de l'inscription d'un représentant de courtier sur le marché dispensé, d'un représentant de courtier d'exercice restreint ou d'un représentant de conseiller

55,75 $

art. 271.5 al. 1 par. 11

Dépôt de l'avis relatif à l'acquisition des titres ou de l'actif d'une personne inscrite prévu par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (sauf épargne collective et plan de bourses d'études)

558 $

art. 271.5.1

Taux horaire par inspecteur, dans le cadre d'une inspection prévue par la loi constitutive d'un fonds d'investissement

95 $

art. 271.6 par. 1

Demande de dispense d'une obligation prévue dans la Loi sur les valeurs mobilières ou un règlement

558 $

art. 271.6 par. 1

Demandes de dispenses relatives à une offre publique d'achat ou de rachat et au rapport d'évaluation prévu par règlement

1 116 $

art. 271.6 par. 1.1

Demande de dispense d'une obligation prévue par la Loi sur les valeurs mobilières ou un règlement relative à un placement

558 $

art. 271.6 par. 1.1

Minimum supplémentaire suite au placement dispensé, 0,025 % de la valeur globale des titres placés au Québec

279 $

art. 271.6 par. 1.2

Demande visant à désigner un investisseur qualifié

558 $

art. 271.6 par. 2

Demande de régularisation de la situation de titres déjà émis, prévue à l'art. 338.1 de la Loi sur les valeurs mobilières

279 $

 

art. 271.6 par. 4

Demande prévue à l'art. 68 ou 68.1 de la Loi sur les valeurs mobilières

279 $

art. 271.6 par. 5

Dépôt du rapport d'évaluation prévu par règlement

558 $

* L'indexation de ce montant doit être différée d'une année puisque ce montant correspond à celui payé par l'émetteur lors du dépôt du prospectus utilisé pour le placement de ses titres au cours de son dernier exercice.