Avis d'indexation – 2017

En vertu de l'article 3 du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraiteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre R-17.0.1, r.2) pris en application de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre R-17.0.1) les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2017, selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2016, soit 1,3 %.

Tableau de l'indexation des droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

Section I : Droits exigibles

Article

Descriptif

2017

art. 1

Droits exigibles lors d'une demande d'autorisation pour agir comme administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite

8 349 $

Section II : Frais exigibles

Article

Descriptif

2017

art. 2

Frais exigibles pour la délivrance d'un extrait certifié de l'inscription d'un administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite

112 $