Avis d'indexation – 2018

En vertu de l'article 8 du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la loi sur les entreprises de services monétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001, r. 2, pris en application de la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001 (la « LESM »), les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2018 selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2017, soit 1,6 %.

Tableau de l’indexation des droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Section I : Droits exigibles

Article

Descriptif

2018

art. al. 1

Droits exigibles d'une entreprise de services monétaires lors d'une demande de permis d'exploitation auprès de l'Autorité des marchés financiers

  • Change de devises

650 $

art. al. 2

Droits exigibles d'une entreprise de services monétaires lors d'une demande de permis d'exploitation auprès de l'Autorité des marchés financiers

  • Transfert de fonds

650 $

art. al. 3

 

Droits exigibles d'une entreprise de services monétaires lors d'une demande de permis d'exploitation auprès de l'Autorité des marchés financiers

  • Émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites

650 $

art. al. 4

Droits exigibles d'une entreprise de services monétaires lors d'une demande de permis d'exploitation auprès de l'Autorité des marchés financiers

  • Encaissement de chèques

650 $

art. al. 5

Droits exigibles d'une entreprise de services monétaires lors d'une demande de permis d'exploitation auprès de l'Autorité des marchés financiers

  • Par guichet exploité, pour l'exploitation de guichets automatiques

216 $

2

Demande de permis d'exploitation, par personne visée par la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire en vertu de l'article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires

121 $

Section II : Tarifs exigibles

Article

Descriptif

2017

art. 4

Frais exigibles pour la délivrance d'un nouveau rapport d'habilitation sécuritaire par personne ou entité visée en vertu de l'article 27 de la Loi

121 $

art. 5 al. 1

Frais exigibles à l'occasion de la préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations par heure et par inspecteur

93 $

art. 6

Frais reliés à une enquête pour l'application de l'article 56 de la Loi, par heure et par enquêteur

93 $