Avis d'indexation – 2017

En vertu de l'article 8 du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la loi sur les entreprises de services monétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001, r. 2, pris en application de la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001 (la « LESM »), les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2017 selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2016, soit 1,3 %.


Tableau de l’indexation des droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Art.

Al.

Descriptif

2017

Section I : Droits exigibles

1

1-5

Droits exigibles d'une entreprise de services monétaires lors d'une demande de permis d'exploitation auprès de l'Autorité des marchés financiers

 

 

     
  • Change de devises
 

640 $

     
  • Transfert de fonds
 

640 $

     
  • Émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites
 

640 $

     
  • Encaissement de chèques
 

640 $

     
  • Par guichet exploité, pour l'exploitation de guichets automatiques
 

213 $

2

 

Demande de permis d'exploitation, par personne visée par la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire en vertu de l'article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires

119 $

Section II : Tarifs exigibles

4

 

Frais exigibles pour la délivrance d'un nouveau rapport d'habilitation sécuritaire par personne ou entité visée en vertu de l'article 27 de la Loi

119 $

5

 

Frais exigibles à l'occasion de la préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations par heure et par inspecteur

92 $

6

 

Frais reliés à une enquête pour l'application de l'article 56 de la Loi, par heure et par enquêteur

92 $