Avis d'indexation – 2019

En vertu de l'article 8 du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la loi sur les entreprises de services monétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001, r. 2, pris en application de la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001 (la « LESM »), les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2019 selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2018, soit 2,2 %.

Tableau de l’indexation des droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Section I : Droits exigibles

Descriptif

2019

Demande de permis d'exploitation - Change de devises (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreal. 1)

664 $

Demande de permis d'exploitation - Transfert de fonds (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 2)

664 $

 Dremande de permis d'exploitation - Émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 3)

664 $

Demande de permis d'exploitation - Encaissement de chèques (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 4)

664 $

Demande de permis d'exploitation - Par guichet exploité, pour l'exploitation de guichets automatiques (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 5)

221 $

Demande de permis d'exploitation, par personne visée par la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire en vertu de l'article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (art. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

124 $

Section II : Tarifs exigibles

Descriptif

2019

Délivrance d'un nouveau rapport d'habilitation sécuritaire par personne ou entité visée en vertu de l'article 27 de la Loi (art. 4 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

124 $

Préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations par heure et par inspecteur (art. 5 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 1)

95 $

Enquête pour l'application de l'article 56 de la Loi, par heure et par enquêteur (art. 6 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

95 $