Transfert des ESM

À compter du 13 septembre 2021, Revenu Québec sera responsable d’appliquer la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM). Pendant la période de transition du mandat, l’Autorité continuera d’appliquer la LESM en poursuivant ses activités de contrôle et de surveillance des exploitants de guichets automatiques.

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Avis d'indexation - 2021

En vertu de l'article 8 du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001, r. 2, pris en application de la Loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. E-12.000001 (la « LESM »), les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2021 selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2020, soit 0,5 %.

Tableau de l’indexation des droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Section I : Droits exigibles

Descriptif

2021

Demande de permis d'exploitation - Change de devises (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreal. 1)

680 $

Demande de permis d'exploitation - Transfert de fonds (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 2)

680 $

 Dremande de permis d'exploitation - Émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 3)

680 $

Demande de permis d'exploitation - Encaissement de chèques (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 4)

680 $

Demande de permis d'exploitation - Par guichet exploité, pour l'exploitation de guichets automatiques (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 5)

226 $

Demande de permis d'exploitation, par personne visée par la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire en vertu de l'article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (art. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

127 $

Section II : Tarifs exigibles

Descriptif

2021

Délivrance d'un nouveau rapport d'habilitation sécuritaire par personne ou entité visée en vertu de l'article 27 de la Loi (art. 4 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

127 $

Préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations par heure et par inspecteur (art. 5 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre al. 1)

97 $

Enquête pour l'application de l'article 56 de la Loi, par heure et par enquêteur (art. 6 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

97 $