Réglementation touchant les entreprises de services monétaires, ainsi que les sommes exigibles par l'Autorité.
Loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Transfert des ESM
À compter du 13 septembre 2021, Revenu Québec sera responsable d’appliquer la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM). Pendant la période de transition du mandat, l’Autorité continuera d’appliquer la LESM en poursuivant ses activités de contrôle et de surveillance des exploitants de guichets automatiques.
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