Historique relatif au Règlement sur l'admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (D-9.2, r. 1)

Date de publication au bulletinTexte
Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers
En vigueur depuis le 1er janvier 2006  
16 décembre 2005Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
En vigueur le 1er janvier 2006  
7 octobre 2005Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Fin de la consultation : 19 novembre 2005  
Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (version administrative)
En vigueur du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2005  
21 juillet 1999 (Gazette officielle)Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
En vigueur le 1er octobre 1999  
12 mai 1999  (Gazette officielle) Projet de Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Fin de la consultation : 26 juin 1999