Avis d'indexation – 2017

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2017 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2016, est établi à 0,74 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec du 26 novembre 2016 (2016, G.O. 1, 1208).

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu du Règlement sur la distribution sans représentant

Le Règlement sur la distribution sans représentant, chapitre D-9.2, r. 8, pris en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, chapitre D-9.2, prévoit notamment les frais énoncés ci-dessous pour l’examen du guide de distribution.

Article Alinéa Paragraphe Descriptif 2017

11

1

 

Examen d'un guide de distribution déposé par un assureur

1 107 $

11

2

 

Frais pour chacune des heures supplémentaires effectuées à l'analyse du guide (si le temps consacré à l'analyse excède 10 heures)

132 $

12

   

Analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur (coût par heure)

132 $

13

   

Prorogation du délai octroyé en vertu de l'article 416 de la LDPSF

277 $

En vertu de l’article 23 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles, c. D-9.2, r. 9, pris en application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, c. D-9.2 (la « LDPSF »), les droits et frais exigibles liés à l’encadrement de la distribution sont indexés à compter du 1er janvier 2017 selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2016, soit 1,3 %.  

Tableau de l’indexation des droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Art.

Paragraphe

Descriptif

2017

Section I : Droits exigibles

1

 

Droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir

91 $

2

 

Droits exigibles pour l'inscription d'un cabinet ou d'une société autonome et les droits annuels pour son maintien par discipline pour chacun des représentants par l'entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ou entend exercer ses activités

91 $

3

 

Droits exigibles pour l'inscription et les droits annuels pour le maintien de cette inscription comme représentant autonome pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir

91 $

Section II : Frais exigibles

6

 

Frais de toute étude de dossier

  • D'un postulant
  • D'un représentant
 

 

36 $
37 $

6.1

 

Frais pour une demande de reconnaissance d'équivalence de formation minimale

 36 $

6.2

 

Frais pour une demande de reconnaissance d'un cours pour tutorat privé

211 $

6.3

1

Frais pour une demande de reconnaissance de cours en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

211 $

6.3

2

Frais pour une demande de reconnaissance de programme en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes dispensé par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

  • Frais pour l'analyse des documents complémentaires à la demande de reconnaissance de programme.
 

211 $




105 $/ heure

6.4

 

Frais pour une demande d'analyse de dossier pour la qualification d'un superviseur

36 $

7

 

Frais de toute autre étude de dossier d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société

50 $

8

 

Frais de réimpression d'un certificat

42 $

9

 

Frais pour l'obtention d'une attestation de la délivrance d'un certificat ou d'une inscription

84 $

10

1-3

Frais relatifs aux examens prescrits par l'Autorité

  • Pour l'admission aux examens
  • Pour l'inscription aux examens pour chacune des disciplines
  • Par demande de révision d'examen
 

 

70 $
141 $
42 $

10.1

 

Frais relatif aux reports des examens prescrits par l'Autorité

70 $

10.2

 

Frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l'autorisation d'un postulant

24 $

11

   
  • Frais de délivrance d'une attestation de stage
  • Frais de délivrance d'un certificat probatoire
 

30 $

30 $

12

1

Coût d'un manuel de formation et vendu par l'Autorité

84 $

12

2

Coût d'un manuel reproduisant la législation s'appliquant à l'activité de représentant

 26 $

15

 

Frais imposés pour un chèque retourné avec la mention « sans provision »

36 $

20

 

Frais, pour l'impression ou la reproduction, par formulaires prescrits par l'Autorité

1 $