Avis d'indexation – 2017

Le ministre de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor donne avis que, conformément à l'article 4 des Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-65.1, r.7.2), les droits exigibles prévus à l'article 1 de ces Droits sont, à compter du 1er janvier 2017, majorés de 1,3 % et arrondis au dollar le plus près. Cette majoration correspond au taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2016.


Tableau de l’indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics en vertu du deuxième alinéa de l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Article Descriptif Droits avant le 1er janvier 2017 Droits à compter du 1er janvier 2017

1

Droit d'autorisation (par entreprise)

416 $

421 $

1

Droit de vérification (pour chaque personne ou entité (actionnaire, administrateur, associé et dirigeant) qui fait l'objet d'une vérification)

208 $

211 $

Veuillez noter que ces droits ne sont pas remboursables.


Avis que le résultat de l'indexation annuelle est publié à chaque année à la Gazette officielle du Québec.