Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché

Consultation terminée
29 août 2018
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Avis de consultation 61-303 du personnel des ACVM : Ententes avec des courtiers démarcheurs

Consultation terminée
11 juin 2018
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Addenda Capital Inc. (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2018 (Brian Minns)

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Julie Cays)

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights - FAIR (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Davies ward phillips & Vineberg LLP (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 791 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Adrian Walrath)

Investors Advisor Panel (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018

Kingsdale Advisors (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Wes Hall and Amy Freedman)

PSP Investments (PDF - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Stéphanie Lachance)

Shareholder Association for Research and Education - SHARE (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Kevin Thomas)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Créances hypothécaires syndiquées

Consultation terminée
6 juin 2018
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Appraisal Institute of Canada(pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Keith Lancastle)

Batcher, Wasserman(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

Borden Ladner Gervais LLP(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Jason J. Brooks)

Brownlee LLP(pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Roger I. Swainson)

Canadian Foundation for Advancement if Investor Rights(pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 - FAIR

Canadian Mortgage Brokers Association - CMBA(pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Samantha Gale)

Chuck Barrett(pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Donna Lewczuk(pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

FARRIS, VAUGHAN, WILLS & MURPHY LLP(pdf - 528 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Mitchell H. Gropper, Q.C.)

First Source Mortgage Corporation(pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (David Mandel)

Foremost Financial Corporation(pdf - 584 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Evan Cooperman et Rick Dogon)

Koffman Kalef LLP(pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

Lanyard Financial Corporation(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Ben Goldberg et Brian Chelin)

MCAP Commercial LP(pdf - 986 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Mark Adams)

McLeod Law LLP(pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

McMillan LLP(pdf - 437 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Michael Shannon)

Michael Baratz(pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Olympia Trust Company(pdf - 419 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Craig Skauge et Jonathan Bahnuik)

Ordre des évaluateurs agréés du Québec (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Richard Lahaye, É.A.)

Paragon Capital Corp. Inc and ROQ Capital Partners Ltd.(pdf - 491 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Sandra A. Bautz)

Paul Mangion (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Private Capital Markets Association of Canada(pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Doug Bedard & Georgina Blanas)

Professionnels hypothécaires du Canada (PDF - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Paul Taylor)

Realtech Capital Group Inc.(pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018 (James C. McPherson et David R Bouskill)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies(pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juin 2018

The Ontario Mortgage Investment Companies Association(pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Diane Soloway)

Sam Singal (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Avis de consultation – Femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction des émetteurs non émergents

Consultation terminée
2 mars 2018
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Avis de consultation (pdf - 57 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 janvier 2018

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Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 - PIAC (Brenda King)

Association des femmes en Finance du Québec (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 mars 2018 - AFFQ (Dana Ades-Landy)

Institut des administrateurs des sociétés (pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 - IAS (Rahul K. Bhardwaj et Clemens Mayr)

La Caisse de dépôt et placement du Québec (pdf - 383 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 (Kim Thomassin)

La Gouvernance au Féminin (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018 (Caroline Codsi)

Louise Champoux-Paillé (pdf - 781 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018

Norton Rose Fulbright Canada (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public - Investissements PSP (pdf - 626 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018 (Stéphanie Lachance)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2018

Document de consultation 52-404 des ACVM : Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit

Consultation terminée
25 janvier 2018
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Document de consultation 52-404 (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2017"Document de consultation, 52-404, ACVM, Approche, indépendance des administrateurs et membres, comité d’audit"

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Règlement modifiant le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées, Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié et concordants

Consultation terminée
4 octobre 2017
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Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres et ses concordants

Consultation terminée
27 septembre 2017
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Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Ross McKee, Tim Phillips)

Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 430 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Avis règlementaire,avis de consultation,commentaire,règlement 45-102,R45-102,Instruction générale 45-102,IG 45-102,projet de modification,article 2.14,article 2.14.1,revente de titres,10%,plafonds de propriété,dispense de prospectus,dispense proposée,émetteur étranger,émetteur non-assujetti,lien minimal avec le Canada,opération visée,bourse ou un marché à l’extérieur du Canada,personne à l’extérieur du Canada,restrictions à la revente"(Soulef Hadjoudj)

Canada Pension Plan Investment Board - CPPIB, OMERS Administration Corporation and Ontario Teachers' Pension Plan Board (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Patrice Walch-Watson, Michael Kelly, Jeff Davis)  

Davies Ward Phillip & Vineberg LLP (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Mindy Gilbert, David Wilson)

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Susan Coplan)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Shalomi Abraham)

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 964 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Rob Lando)

Stikeman Elliott LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Ramandeep K. Grewal, Laura Levine)

Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – Déclarations de placement avec dispense

Consultation terminée
6 septembre 2017
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Document de consultation 51-404 des ACVM : Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Consultation terminée
28 juillet 2017
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Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement - Adoption du cycle de règlement de deux jours pour les organismes de placement collectif classiques

Consultation terminée
26 juillet 2017
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