Projet de Réduction du fardeau réglementaires des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – Phase 2, étape 1

Consultation terminée
11 décembre 2019
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Projet de Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et de modification de certaines instructions générales - Déclaration d'acquisition d'entreprise

Consultation terminée
4 décembre 2019
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Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Cenovus Energy Inc. (pdf - 690 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

CFA Societies Canada (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Chartered Professional Accountants of Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Ernst & Young LLP (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Investment Industry Association Of Canada (pdf - 260 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Magna International Inc. (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

McCarthy Tétrault LLP (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Portfolio Management Association Of Canada (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Québec Bourse Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Stikeman Elliott LLP (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

TSX (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable – Placement au cours du marché

Consultation terminée
7 août 2019
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Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) (pdf - 358 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2019At-the-Market Susan Copland

Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Nicole Cargill, Jill Davis, Stacy McLean, Tim Phillips, Trevor Rowles & Brendan Reay

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019At-the-Market Distributions

Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (PDF - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2019At-the-Market Distributions Robin Upshall & Robert Murphy

Prospectors & Developers Association of Canada (PDAC) (pdf - 514 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2019At-the-Market Lisa McDonald

RBC Capital Markets (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Nitin Babbar

Toronto Stock Exchange (TSX) (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Loui Anastasopoulos

Règlement 13-103 sur le remplacement des systèmes et ses concordants

Consultation terminée
31 juillet 2019
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Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 561 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Rule Rebecca Cowdery, Prema K.R. Thiele, Stephen Robertson and Jessica Evans

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule

CI Investments Inc. (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019Natioanl Systems Renewal Program Rule Tim Currie

Institut canadien des relations avec les investisseurs (CIRI) (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule Yvette Lokker

Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule Minal Upadhyaya

Investment Industry Association of Canada (IIAC) (pdf - 271 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Susan Copland (13-103)

Investment Industry Association of Canada (IIAC) (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Susan Copland (13-102)  

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juillet 2019National Systems Renewal Program Rule Katie Walmsley et Margaret Gunawan  

VigilantCS (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2019National Systems Renewal Program Robert Kirwin

Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système

Consultation terminée
31 juillet 2019
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Pour accéder aux commentaires, veuillez consulter le Projet de Règlement 13-103 sur le remplacement des systèmes

Projet de Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 21-101

Consultation terminée
17 juillet 2019
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Règlement 25-102 sur les indices de référence et les administrateurs d'indice de référence désignés

Consultation terminée
12 juin 2019
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Canadian Bankers Association (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019

Eversheds Sutherland (US) LLP (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Alexander S. Holtan and Blair Paige Scott

Index Inductry Association (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Richard H. Redding

International Swaps and Derivatives Association (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Katherine Darras

Investment Industry Association of Canada (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Todd Evans

London Stock Exchange group (pdf - 424 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2019 Jonathan Jachym

MSCI (pdf - 249 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019

Neo Exchange Inc. (pdf - 349 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2019 Joacim Wiklander

RBC Global Asset Management Inc. (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2019 Daniel E. Chornous

Refinitiv (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019

TMX (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2019 Deanna Dobrowsky

Document de consultation conjoint 21-402 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières - Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs

Consultation terminée
15 mai 2019
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Document de consultation conjoint 21-402 des ACVM et de l'OCRCVM (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019plateformes de négociation de cryptoactifs

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Académie Bitcoin(pdf - 103 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Jonathan Hamel

Aquanow(pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Phil Sham

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 805 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Annie Sinigagliese

Association des banquiers canadiens (pdf - 428 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juin 2019

Atlantic Blockchain Company(pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Keegan Lee Francis

Bitvo (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Nathan Montgomery

Blockchain Technology Coalition of Canada(pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Ash Navabi

Brane Capital(pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 T. Paul Rowland

Canadian Digital Asset Coalition (pdf - 428 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights(pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Ermanno Pascutto

Castell (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Dr Stephen Castell

Chamber of Digital Commerce Canada(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Tanya Woods

CME Group(PDF - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Sunil Cutinho

Coinsquare(pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

ComplyChain Solutions T(pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Adnar Tahir

Comptables professionnels agréés (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Gordon Beal

Corporate Counsel Professionnal Corporation(pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Randee Pavalow

Crowdmatrix(pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 James S. Hershaw

Durand Morisseau (PDF - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 David Durand and Drew S. Dorweiler

Fern Karsh (pdf - 56 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Fidelity Clearing Canada(pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Scott MacKenzie

Global Digital Finance(pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019

Investor Advisory Panel(pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Neil Gross

Knox Industries(pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

Kraken(pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

LCH Limited(pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Julian Olover

Leede Jones Gable(pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Jason Jardine

Market Data Company(pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juin 2019 Alexander Izak Levesque

National Digital Asset Exchange Inc.(pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Julia Baranovskaya

Octonomics (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Elisabeth Préfontaine

Paradiso Venture Inc.(pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 George Bordianu Balance

Piotr Piasecki (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

Raymond Chabot Grant Thornton (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Louis Roy et Jean-François Trépanier

Reddit(pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 Fiach Dubh

Roger Miller (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

SoapBox Network Inc.(pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

State Street(pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 James J. Biancamano

TD Securities(pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

The Jersey Company(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Robert Young

The Ludo Group(pdf - 77 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Adrian Sischin, Lara Wojahn, Cloudesley Hobbs, Jason Dearborn

TMX Group(pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019 Deanna Dobrowsky

TMX Group Limited(pdf - 49 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2019 Deanna Dobrowsky

Tritum(pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019 John Willock et Jim Andriopoulos

Vakeesan Mahalingam (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2019

View Fin(pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants – Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées

Consultation terminée
14 mai 2019
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Appraisal Institute of Canada (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Keith Lancastle)

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights(pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mai 2019

Foremost Financial Corporation (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mai 2019 (Evan Cooperman, Ricky Dogon)

MarshallZehr Group Inc. - 6 décembre 2018 (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 avril 2019 (Murray Snedden)

MarshallZehr Group Inc. - 28 mars 2019 (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Murray Snedden)

Private Mortgage Capital Funding (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Stephen Lidsky)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies(pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mai 2019

The Ontario Mortgage Investment Companies Association (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Adam Rose, Ricky Dogon et Robert Trager)

The Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Craig Skauge, Diane Soloway, Frank Laferriere et Georgina Blanas)

Vector Financial Services Limited (pdf - 286 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2019 (Mitchell Oelbaum)

Internalisation du marché canadien des titres de capitaux propres

Consultation terminée
13 mai 2019
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Document de consultation conjoint 23-406 des ACVM et de l’OCRCVM (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 mars 2019Document de consutation conjoint 23-406 des ACVM et de l'OCRCVM - Internalisation du marché canadien des titres de capitaux propres

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