Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés

• Avis règlementaire et consultation (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.
• Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction complémentaire 81-105 : les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés..

• Avis règlementaire (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021.
   

• Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
   

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Comment Letter - Listed Issuer Prospectus Exemption
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté (Jean-Paul Bureaud)
• Davies (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté, Robert S. Murphy, Robert S. Murphy, Jordan Lavi
• DuMoulin Black LLP (pdf - 178 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 novembre 2021Letter to BCSC re Listed Issuer Financing Exemption (1) (Jason T. Sutherland, David Gunasekera, Cachelin Hall)
• Forooghian+Co (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté
• McMillan (pdf - 722 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er novembre 2021Comment Letter-CSA Proposal (Charlotte Conlin, Paul Davis, Troy Hilson, Michelle Ho, Leila Rafi, Ouvedi Rama Naiken, Sandra Zhao)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté, Susan Copland
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Response to Proposed Amendments to NI 45-106 Prospectus Exemptions
• TMX (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021TMX Comment Letter - Proposed Amendments to NI 45-106 (Loui Anastasopoulos)

• Avis de consultation ACVM (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021Obligation de présenter des états financiers
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021Obligation de présenter des états financiers.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021Obligation de présenter des états financiers.
   

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Fasken comments Primary Business final filed
• Goodmans LLP (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021GOODMANS-Comments_on_CSA_Notice_and_Request_for_Comment_re__Proposed_Changes_to_Companion_Policy_41-101CP
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021CSA Consultation 41-101CP - Osler comment letter
• PricewaterhouseCoopers LLP (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021PwC Comment Letter NI41-101
• Stikeman Elliott (pdf - 414 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Comment Letter - Proposed Amendments to CP 41-101
• TMX Group (pdf - 105 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021TSX_TSXV Comment Letter - 41-101 - Primary Business Requirements
• Torys LLP (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Torys Comment Letter on Primary Business Requirements

Document de consultation (pdf - 544 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2021Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Advocis (pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentares sur l'énoncé 25-404
• Aligned Capital Partners Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Archer gestion de patrimoine (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2021Commentaires 25-404 nouvel OAR
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• CI Assante Wealth Management (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Conseil des fonds d'investissement du Québec (pdf - 408 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Commentaires 25-404 sur le nouvel OAR
• Ernest Ilson (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 août 2021Énoncé de position 25-404 des ACVM: Nouveau cadre réglementaire des organismes d'autoréglementation
• Fair Canada (pdf - 254 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires
• Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 654 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Goldstein Financial Investments Inc. (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• IA Financial Group (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• IG Wealth Management (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre des commentaires sur l'énoné 25-404
• Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Kenmar Associates (pdf - 496 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Commentaire reçu pour la consultation publique 25-404
• Learnedly (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021New SRO Framework
• Manulife (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Manulife sur l'énoncé 25-404
• MICA Capital (pdf - 621 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2021Commentaires de MICA Capital inc sur l'énoncé 25-404 des ACVM
• Mouvement Desjardins (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'enonce 25-404
• PFSL investments Canada Ltd. (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404
• Quadrus Investment Services Ltd (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• RBC (pdf - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• TD Bank Group (pdf - 238 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021comment letter
• The Canadian Institute of Financial Planning (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoné 25-404
• The Canadian Securities Institute (CSI) (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2021Comment letter on Consultation Paper 25-404
• The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 475 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Cimment letter on consultaion paper 25-404
• TMX Group (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Comment letter on consultation paper 25-404
• Université Laval, Faculté de droits, Groupe de recherche en droit des services financiers (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2021Lettre de commentaires sur l'énoncé 25-404

• Avis règlementaire (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021
• Avis de consultation de ACVM (pdf - 420 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 (pdf - 390 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021.

Modifications corrélatives aux règlements et instructions générales

• Modification de l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 12-202 relative à la levée de certaines interdictions d’opérations (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 43-101 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-101 (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant l’Instruction canadienne 46-201 modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021; 
• Règlement modifiant le Règlement 51-101 concernant les activités pétrolières et gazières (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-101 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale 51-201 : Lignes directrices en matière de communication de l’information (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-109 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 52-110 sur le comité d’audit (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-110 (pdf - 8 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 43 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021;
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Bennett Jones LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Steven McKoen et Matthew Merkley)
• Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Martha Moen)
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue(The)
• Canadian Bankers Association (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Marcia Moffat)
• Canadian Investor Relations Institute (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Yvette Lokker)
• Canadian Natural Resources Limited (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Canadian Public Accountability Board (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Carol A. Paradine)
• Cenovus Energy Inc. (pdf - 149 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Gary F. Molnar et Neil W. Robertson)
• Chartered Professional Accountants Canada (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Gordon Beal)
• Conseil canadien sur la reddition de comptes (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Robin Upshall et Sebastien Roy)
• Deloitte LLP (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Ernst & Young LLP (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Rob Sklar)
• Great-West Lifeco Inc. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jeremy W. Trickett)
• IGM Financial Inc. (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Ian Lawrence)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Susan Copland)
• KPMG LLP (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Brad Owen)
• Manulife (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (James D. Gallagher)
• Marrelli Support Services (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2021
• McCarthy Tétrault LLP (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jessica Brown et Michael J. Eldridge)
• MNP LLP (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (David Danziger)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Nutrien Ltd. (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Janice Anderson)
• Power Corporation of Canada (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Stéphane Lemay)
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 710 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Lisa McDonald)
• PWC LLP (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue
• Siskinds LLP (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Jared S. Rosenbaum)
• Stikeman Elliott LLP (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue(Laura Levine)
• Sun Life Financial Inc. (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Melissa Kennedy)
• TC Energy Corporation (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Christine R. Johnston)
• TMX Group (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Loui Anastasopoulos)
• Torys (PDF - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2021Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations and concordant regulations - Annual and Interim Filings of Non-Investment Fund Reporting Issue (Janet Holmes, Jim S. Hong, Glen R. Johnson, Karrin Powys-Lybbe, Rima Ramchandani, David Seville et Michael Zackheim)

• Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Avis règlementaire pour le projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Avis de consultation des ACVM sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102 et son instruction générale.
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Projet de modifications concernant les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 98 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2021Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102.

• Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 63 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Avis de consultation des ACVM
• Règlement modifiant le Règlement 14-101 sur les définitions (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Définition d'institution financières canadienne.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications concordantes au Règlement 14-101.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
• Règlement modifiant le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.
• Règlement modifiant le Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications corrélatives au Règlement 14-101.

• Avis réglementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Règlement modifiant le Règlement 33-109 (pdf - 285 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 33-109 (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021

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