• Avis règlementaire (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2023Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Règlement modifiant le Règlement 25-102 (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2023Consultation sur les modifications au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.

• Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO : Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné (pdf - 551 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné.

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• Brookfield Corporation (Nicholas Goodman) (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Canadian Imperial Bank of Commerce (Ron Hoover) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Investment Industry Association of Canada (Todd Evans) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (Lisa Mantello) (pdf - 445 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné

• Avis règlementaire (pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.

• Règlement modifiant Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 81-102

• Avis règlementaire (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023
• Règlement modifiant Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant la Norme canadienne 55-102, Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
   

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis règlementaire pour la consultation du Règlement modifiant le Règlemenet 24-101.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101
• Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Consultation du projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-101 (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 24-101

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• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Funds Institute of Canada (Andrew Mitchell) (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Industry Association of Canada (Christopher Climo) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement

• Avis conjoint 23-329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM : La vente à découvert au Canada (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022La vente à découvert au Canada.

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A. Mine (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023Comment from Alève Mine (OneGoal Initiative) Letter of January 23, 2023; RE: Joint CSA and IIROC Staff Notice 23-329 - Short Selling in Canada

Alternative Investment Management Association (AIMA) (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Adam Jacobs-Dean, Claire Van Wyk-Allan)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Cboe (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jos Schmitt, Dmitri Smidovich)

Christian Levine Law Group (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (James W. Christian)

CNSX Markets Inc (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Stuart Schady)

Cybin Inc. (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gabriel Fahel)

Frank W. Selke, Simon A. Romano, Jonah Mann, Ramandeep K. Grewal, Halyna Chumak (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

G. Sawiak (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Investment Industry Association of Canada (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Todd Evans)

McMillan LLP (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

PI Financial Corp. (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

RBC (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Andrew Thornhill)

Saputo Inc. (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Maxime Therrien)

Save Canadian Mining (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Terry Lynch)

Scotiabank (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Alex Perel)

TD Securities Inc. (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jenn Ocampo-King)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

The Canadian Investor Relations Institute (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Yvette Lokker)

TILT Holdings (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gary Santo)

TMX Group (pdf - 809 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Loui Anastasopoulos, Rizwan Awan, Kevin Sampson)

Tyler (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Document de consultation 21-403 des ACVM: Accès aux données de marché en temps réel (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2022Document de consultation concernant l'accès aux données de marché en temps réel.

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BlackRock, Inc. (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Hubert De Jesus, Margaret Gunawan)

BMO Capital Markets (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Joe Wald, Eric Stockland)

Canadian ETF Association (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Pat Dunwoody)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 546 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data

Cboe (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Jos Schmitt, Bryan Blake)

CIBC Capital Markets (pdf - 186 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Heather Killian)

CNSX Markets Inc. (pdf - 338 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Richard W. Carleton)

Ian Bandeen (pdf - 620 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2023

Investment Industry Association of Canada (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Laura Paglia, Liz Ng)

Nasdaq CXC Limited (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Dan Kessous)

National Bank Financial Inc. (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Patrick McEntyre, Nicholas Comtois, Jack Rando)

Scotiabank Global Banking and Markets, Scotiabank Global Wealth Management (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2023 (Alex Perel)

Select Vantage Canada Inc. (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Mario Josipovic)

TD Securities Inc. (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Riaz Ahmed)

TMX Datalinx (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Michelle Tran)

Tradelogiq Markets Inc. (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Laurence Rose)

Virtu Canada Corp. (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Ian Williams)

WAR Room Consulting (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Wendy Rudd)

Wealthsimple (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Blair Wiley)

• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
• Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2024Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

• Avis règlementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Avis règlementaire : Mise en oeuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Avis de consultation des ACVM: Projets de modification visant la mise en oeuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis.
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 45 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis (Greg Pollock) (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Borden Ladner Gervais LLP and AUM Law Professional Corporation (Rebecca Cowdery, Roma Lotay, Emma Ouellet Lizotte, Bill Donegan) (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Broadridge Investor Communications Corporation (Martha Moen) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Canadian ETF Association (Pat Dunwoody) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Capital International Asset Management (Minal Upadhyaya) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Chris Robinson (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

C.S.T. Spark Inc. and C.S.T. Savings Inc. (Carole Matear) (pdf - 660 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

FAIR Canada (Mauro Lagana) (pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Fasken Martineau DuMoulin LLP (Garth Foster, John Kruk, Elise Renaud) (pdf - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Fidelity Investments Canada ULC (Sian Burgess, Stefania Zilinskas) (pdf - 238 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Franklin Templeton Investments Corp. (Brad Beuttenmiller) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Invesco Canada Ltd. (Caroline Mingfok, Shalomi Abraham) (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Investment Industry Association of Canada (Jasmin Jabri) (pdf - 274 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Kenmar Associates (pdf - 460 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Kenneth Kivenko (pdf - 654 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Lysander Funds Limited (Ruth Liu) (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

McMillan LLP (Michael A. Burns) (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

The Canadian Advocacy Council (pdf - 525 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

The Investment Funds Institute of Canada (Paul Bourque) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

The Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

TSX Inc. (Chris Birkett) (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers