• Avis règlementaire (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Consultation sur les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 578 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Avis de consultation sur les Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Projet de modification du Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends. 
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Projet de modification de ll’Instruction générale relative au Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.

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• Avis réglementaire (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2023Avis réglementaire concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2023Avis de consultation des ACVM sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement

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• Avis réglementaire (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis règlementaire relatif aux modifications au Règlement 44-102 et ses concordants concernant les émetteurs établis bien connus.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis de consultation des ACVM concernant les modifications au Règlement 44-102 et ses concordants relatives aux émetteurs établis bien connus.
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Modification du Règlement 44-102 en lien avec les émetteurs établis bien connus. 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 relativement aux émetteurs établis bien connus.
• Modification de l’Instruction générale 11-202 relative à l’examen du prospectus dans plusieurs territoires (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Projet de modification de l'Instruction générale 11-202 relativement aux émetteurs établis bien connus.

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• Canadian Bankers Association (pdf - 277 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions
• Canadian Advocacy Council (pdf - 363 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions