Ligne directrice sur les pratiques commerciales (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2010

Consultation terminée
31 mars 2010
Voir les détails sur Ligne directrice sur les pratiques commerciales

Consultation - Lignes directrices

Consultation terminée
31 octobre 2008
Voir les détails sur Consultation - Lignes directrices

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)