• Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
• Règlement sur les droits et tarifs (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
• Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
   

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• American Express (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
• Association des détaillants en alimentation du Québec (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Association des restaurateurs du Québec (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• ATMIA (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
• Bureau de change UNIVERSAL currency exchange inc. (pdf - 571 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatifs à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
• Can Do Cash Limited (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatifs à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
• CBMA (pdf - 916 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
• Conseil des chaînes de restaurateurs du Québec (pdf - 730 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Fédération des chambres de commerce du Québec (pdf - 83 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Groupe Sportscene inc. (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Guichet Québec ATM (pdf - 482 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Les systèmes C.E.A. inc. (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatifs à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
• MoneyGram International inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011MonyeGram International
• Nathalie Cassivi (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatif à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
• PayPal inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
• TNS Smart Network Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
• Western Union (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act