Avis de consultation : Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires et Règlement sur les droits et tarifs (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Consultation terminée
11 juillet 2011
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- Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Règlement sur les droits et tarifs (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- American Express (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Association des détaillants en alimentation du Québec (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Association des restaurateurs du Québec (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- ATMIA (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Bureau de change UNIVERSAL currency exchange inc. (pdf - 571 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Can Do Cash Limited (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- CBMA (pdf - 916 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Conseil des chaînes de restaurateurs du Québec (pdf - 730 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Fédération des chambres de commerce du Québec (pdf - 83 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Groupe Sportscene inc. (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Guichet Québec ATM (pdf - 482 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Les systèmes C.E.A. inc. (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- MoneyGram International inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Nathalie Cassivi (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- PayPal inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- TNS Smart Network Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Western Union (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre