Avis de consultation : Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires et Règlement sur les droits et tarifs (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2011
Consultation terminée
11 juillet 2011
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- Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
- Règlement sur les droits et tarifs (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
- Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2011
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- American Express (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
- Association des détaillants en alimentation du Québec (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Association des restaurateurs du Québec (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- ATMIA (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
- Bureau de change UNIVERSAL currency exchange inc. (pdf - 571 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatifs à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
- Can Do Cash Limited (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatifs à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
- CBMA (pdf - 916 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
- Conseil des chaînes de restaurateurs du Québec (pdf - 730 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Fédération des chambres de commerce du Québec (pdf - 83 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Groupe Sportscene inc. (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Guichet Québec ATM (pdf - 482 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Consultation sur le Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
- Les systèmes C.E.A. inc. (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatifs à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
- MoneyGram International inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011MonyeGram International
- Nathalie Cassivi (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Commentaires relatif à la consultation sur l'encadrement des entreprises de services monétaires
- PayPal inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
- TNS Smart Network Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act
- Western Union (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2011Draft Regulations and Policy Statement to the Money-Services Business Act