Bourses, OAR et Chambres de compensation - consultations terminées
Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications importantes des Procédés et méthodes de la CDS – Normes de la CDS applicables aux agents des transferts (pdf - 122 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2016normes, consultation, cds, gents, transferts, exigences, capital, réglementation
Consultation terminée
5 septembre 2016
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Prolongation de la période de consultation - Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications proposées au Barème de prix de la CDS relatives aux services d’admissibilité et d’émission d’ISIN de la CDS (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 août 2016consultation, cds, barème de prix, services, émission, isin, admissibilité
Consultation terminée
29 août 2016
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- Aequitas Neo Echange (pdf - 472 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016
- Canadian ETF Association (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement , Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission , Transfert Agent (CETFA)
- Canadian Securities Exchange (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- CIBC World Market (pdf - 449 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Invesco (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Ministère des finances du Québec (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Ontario Financing Authority (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Province of Bristish Columbia (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Province of Manitoba (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Province of New Brunswick (pdf - 572 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Province of Nova Scotia (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Royal Bank of Canada (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016ETF, CDS, Fee schedule, ISIN, Eligibility services, Entitlement, Corporate action, Late fees, Government, Issuers, Sovereign, ISP, Barème de prix, Événements de marché, Événements de droits et privilèges, Émission, Transfert Agent
- Securities Transfer Association of Canada (pdf - 421 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2016 (STAC)
- TD Securities (PDF - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016
Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications proposées au Barème de prix de la CDS relatives à la gestion des événements de marchés et des événements de droits et privilèges (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2016dépôt compensation CDS, Modifications, Barème, prix, gestion, événements, marchés droits, privilèges
Consultation terminée
15 août 2016
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Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications proposées du Barème de prix de la CDS – Frais d’adhésion à la CDS pour les marchés (révision) (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juillet 2016Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications proposées du Barème
Consultation terminée
8 août 2016
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Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation - Frais de négociation
Consultation terminée
6 juillet 2016
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- Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2016Frais de négociation
- Avis de consultation (pdf - 66 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 avril 2016
- Règlement modifiant le Règlement 23-101 (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2016Frais de négociation
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- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 644 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, fair(Neil Gross)
- Canadian Securities Exchange (pdf - 431 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, canadian securities exchange, cse (Richard Carleton)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, iiac, accvm (Susan Copland)
- Nasdaq CXC Limited (pdf - 349 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, nasdaq
- The Canadian Advocacy Council of Canadian CFA Institute Societies (pdf - 99 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016 (Michael Thom)
- TMX Group Limited (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, tmx (Kevin Sampson)