OCRCVM – Projet de modification des Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM concernant le programme relatif aux contraventions mineures et la politique du personnel sur les offres de résolution rapide

Fin de consultation
24 juillet 2019
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Projet de Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 21-101

Fin de consultation
17 juillet 2019
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Fonds canadien de protection des épargnants - Projet de modification du programme de surveillance du FCPE

Fin de consultation
25 juin 2019
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Règlement 25-102 sur les indices de référence et les administrateurs d'indice de référence désignés

Fin de consultation
12 juin 2019
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Bloomberg Trading Facility Limited – Demande de dispense de reconnaissance à titre de bourse et des obligations des Règlements 21-101 et 23-101

Fin de consultation
3 juin 2019
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