Assurances et planification financière - consultations terminées
Avis – Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (TCM) (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2017avis; ligne directrice TCM consultation industrie; janvier 2018
- Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (TCM) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2017Ligne directrice;TCM;Assurance de dommages;janvier 2018 – version avec suivi de modifications
Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (TCM) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2017Ligne directrice;TCM;Assurance de dommages;janvier 2018 – version sans suivi de modifications
Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
- Avis de consultation (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2017formation continue obligatoire du planificateur financier
- Règlement modifiant le Règlement (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2017formation continue obligatoire du planificateur financier
Avis - Ligne directrice sur la conformité (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2016Ligne directrice;conformité;modification;2017
Ligne directrice sur la conformité (pdf - 696 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 décembre 2016Ligne directrice;conformité;2017 - version avec suivi de modifications
Ligne directrice sur la conformité (pdf - 652 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2016Ligne directrice;conformité;2017 - version sans suivi de modifications
Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance des fonds propres – version sans suivi de modifications (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 septembre 2016ligne directrice;EMSFP;2017;suffisance fonds propres
Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance des fonds propres – version avec suivi de modifications (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2016ligne directrice;EMSFP;2017;suffisance fonds propres
Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients
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- Acadia Financial Services (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Joanne Hébert)
- Acumen Capital Finance Partners Limited (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Govind Achyuthan)
- Advocis (pdf - 594 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Greg Pollock and Wade A. Baldwin)
- AGF Investments Inc. (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – AGF (Mark Adams)
- Alan Blanes for Harold C. Blanes (pdf - 351 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Alternative Investment Management Association (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 - AIMA (Michael A. Burns)
- Altus Securities Inc. (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Will Lockett)
- Andrew Teasdale (pdf - 701 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016
- Arrow Capital Management Inc. (pdf - 49 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Robert Parsons and Mark Kennedy)
- Arthur H. Ross (pdf - 467 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Assante Wealth Management Ltd (pdf - 352 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Steven J. Donald)
- Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - ACCP (Manny DaSilva)
- Association of Canadian Pension Management (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - ACPM (Bryan Hocking)
- Association Professionnelle des conseillers en Services Financiers (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" -APCSF (Flavio Vani et Bertrand Larocque)
- Barbara Amsden (pdf - 906 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- BlackRock inc. (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Margaret Gunawan)
- BMO Financial Group (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016 (Gilles G. Ouellette)
- Borden Ladner Gervais LLP /Investment Management and Securities Litigation Practice groups (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Boyle & Co. (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" LLP (Jim Boyle)
- Bridgehouse Asset Managers (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Carol Lynde)
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - FAIR Canada (Marian Passmore)
- Canadian Independent Asset Manager (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Canadian Western Financial (pdf - 14 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"- CWB (Richard Bergeron)
- Chambre de la sécurité financière (pdf - 680 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" - CSF (Marie Elaine Farley)
- Capital International Asset Management Canada, Inc. (pdf - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CIAM (Mark Tiffin)
- Chappuis Halder & Co. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – CH&Co.
- Charles K. Langford inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussements" (Charles K. Langford)
- CIBC (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Steve Geist)
- Consumers Council of Canada (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016
- Cranson Capital Securities Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CCS (Devon Cranson)
- Credential Financial inc. (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Yasmin Lalani)
- C.S.T. Consultants Inc. (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (CSTC) - (Peter Lewis)
- Debra A. McFadden (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Edward J. Waitzer and Keith Ambachtsheer (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement
- Faculté de droit de l'Université Laval (pdf - 686 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Raymonde Crête et Cinthia Duclos)
- Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – FMFD (Sandra L. Kegie)
- Fidelity Investments Canada (pdf - 948 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Robert Strickland)
- Finance d'OR (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Jean-François Robert)
- Financial Planning Standards Council (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"- FPSC
- Fisguard Asset Management Corporation (pdf - 538 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - FAMC (Wayne Strandlund - Joel Rosenberg - Dawn Paniz)
- Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 642 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - FTI (Brad Beuttenmiller)
- Gestion FÉRIQUE (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" - FÉRIQUE (Fabienne Lacoste)
- Gluskin Sheff + Associates Inc. (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Amy Aubin and Tom MacMillan)
- Groupe Cloutier Investissements Inc. (pdf - 613 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (François Bruneau et Nathalie Girard)
- Groupe financier PEAK (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" - PEAK (Jean Carrier)
- Highstreet Asset Management Inc. (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Linda McCormick)
- HighView Financial Group (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Dan Hallett)
- iA Financial Group (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Normand Pépin)
- Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - IFB (Nancy Allan)
- InvestorCOM Inc. (pdf - 305 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – IIAC (Michelle Alexander and Naomi Solomon)
- Invesco Canada Ltd. (pdf - 433 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Eric Adelson)
- Investors Group Inc. (pdf - 889 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"(Jeffrey R. Carney)
- Junaid K. Subhan (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 for A. d'Anglejan-Chatillon and J. Elliott and R. K. Grewal and D. R. Renton and N. Badeen and P. Burd
- Kenmar Associates (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Ken Kivenko)
- Knowledge First Financial Inc. (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Darrel Bartlett)
- Linda Fuerst and Jeremy Devereux (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Lise Brazeau (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement"
- Longbow Capital Inc. (pdf - 426 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Wiley Auch)
- Mackenzie Financial Corporation (pdf - 765 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Barry S. McInerney)
- Mandeville Holdings Inc. (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Nadine Milne and Alison Fletcher and Julie A. Clarke)
- Manulife Securities (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Rick Annaert)
- Mawer Investment Management Ltd. (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Michael Mezei and Geoffrey Ritchie)
- McBride Bond Christian LLP and Harold Geller (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – MBC (Monica Kaur)
- Mérici Services Financiers inc. (pdf - 798 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Michel Boutin et Maxime Gauthier)
- MICA Capital inc. (pdf - 273 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)
- Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" – MCD (Yvan-Pierre Grimard)
- National Bank of Canada Wealth Management (pdf - 450 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - NBCWM (Martin Gagnon)
- National Exempt Market Association – NEMA (pdf - 274 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Craig Skauge and Cora Pettipas)
- Ontario Mortgage Investment Companies Association (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016Ontario Mortgage Investment Companies Association - ONMICA - ONMICA
- OSC Investor Advisory Panel (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - IAP
- Nicola Wealth Management (pdf - 756 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Dannielle H. MacDonald)
- Peter Whitehouse (pdf - 504 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
- Portfolio Management Association of Canada – PMAC / Industry, Regulation and Tax Committee (pdf - 249 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)
- Portfolio Strategies Corporation (pdf - 548 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - PSC (Mark Kent and Kenneth Parker)
- Primerica Financial Services (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (John A. Adams)
- Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 566 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - PCMA (David Gilkes and B. Koscak and N. Milne and Z. Goldenberg and D. Bedard and G. Blanas)
- PUR Investing inc. (pdf - 492 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Mark S. Yamada)
- Purpose Investments (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"(Som Seif)
- Qtrade Financial Group (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Bill Packham and Alexandra Williams)
- Quadrus Investment Services Ltd. (pdf - 335 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Michael Stanley)
- RBC (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Doug Guzman and Jennifer Tory)
- RESP Dealers Association of Canada and Children’s Education Funds Inc. (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – RESPDAC and CEFI (Paul Renaud)
- Retirement Action (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Peter Benedek)
- Scotiabank (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Glen Gowland)
- Services financiers Acadie (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Joanne Hébert)
- Small Investor Protection Association (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement –SIPA (Stan I. Buell)
- Steadyhand Investment Funds Inc. (pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 (Tom Bradley)
- St-Mauris Gestion de placements (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Jean-Marc Milette)
- Sun Life Financial Investment Services Canada Inc. (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - SLFISI (Nick DiRenzo)
- TD Bank Group (pdf - 17 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 (Leo Salom)
- The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 377 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016 - CAC (Michael Thom)
- The Canadian Bankers Association (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CBA (Andrea Cotroneo)
- The Canadian Securities Institute (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CSI (Marc Flynn)
- The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 565 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – IFIC (Paul C. Bourque)
- The RaeLipskie Partnership (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Brian Lipskie)
- Tri View Capital Ltd (pdf - 520 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Craig Burrows)
- Vanguard Investments Canada Inc. (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Atul Tiwari)
- WealthBar Financial Services (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Neville Joanes and Tea Nicola)
- YTM Capital (pdf - 594 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016(David Burbach)
Avis – Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital – Assurances de dommages (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2016avis consultation internet TCM
Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2016"Ligne directrice TCM; Assurance de dommages; capital; janvier 2017" – Assurances de dommages – version suivi de modifications
Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2016"Ligne directrice TCM; Assurance de dommages; capital; janvier 2017" – Assurances de dommages – version modifiée
Avis - Ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel
- Version projet (pdf - 512 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2016Ligne directrice;risques opérationnels;2016– (pdf - 512 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2016Ligne directrice;risques opérationnels;2016 Ligne directrice sur la gestion du risque opérationnel (pdf - 512 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2016Ligne directrice;risques opérationnels;2016