Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels

Consultation terminée
19 janvier 2018
Voir les détails sur Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels

Avis – Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (TCM) (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2017avis; ligne directrice TCM consultation industrie; janvier 2018

Consultation terminée
18 août 2017
Voir les détails sur Avis – Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (TCM)

Avis - Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital en assurance de personnes (Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32) (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2017avis;consultation;industrie;escap;assurance;personnes

Consultation terminée
18 août 2017
Voir les détails sur Avis - Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital en assurance de personnes (Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32)

Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Consultation terminée
13 février 2017
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Avis - Ligne directrice sur la conformité (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2016Ligne directrice;conformité;modification;2017

Consultation terminée
3 février 2017
Voir les détails sur Avis - Ligne directrice sur la conformité

Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients

Consultation terminée
30 septembre 2016
Voir les détails sur Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients

Document de consultation 33-404 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pdf - 779 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2016Obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients

    Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

    • Acadia Financial Services (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Joanne Hébert)
    • Acumen Capital Finance Partners Limited (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Govind Achyuthan)
    • Advocis (pdf - 594 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Greg Pollock and Wade A. Baldwin)
    • AGF Investments Inc. (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – AGF (Mark Adams)
    • Alan Blanes for Harold C. Blanes (pdf - 351 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Alternative Investment Management Association (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 - AIMA (Michael A. Burns)
    • Altus Securities Inc. (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Will Lockett)
    • Andrew Teasdale (pdf - 701 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Arrow Capital Management Inc. (pdf - 49 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Robert Parsons and Mark Kennedy)
    • Arthur H. Ross (pdf - 467 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Assante Wealth Management Ltd (pdf - 352 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Steven J. Donald)
    • Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - ACCP (Manny DaSilva)
    • Association of Canadian Pension Management (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - ACPM (Bryan Hocking)
    • Association Professionnelle des conseillers en Services Financiers (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" -APCSF (Flavio Vani et Bertrand Larocque)
    • Barbara Amsden (pdf - 906 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • BlackRock inc. (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Margaret Gunawan)
    • BMO Financial Group (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016 (Gilles G. Ouellette)
    • Borden Ladner Gervais LLP /Investment Management and Securities Litigation Practice groups (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Boyle & Co. (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" LLP (Jim Boyle)
    • Bridgehouse Asset Managers (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Carol Lynde)
    • Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - FAIR Canada (Marian Passmore)
    • Canadian Independent Asset Manager (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Canadian Western Financial (pdf - 14 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"- CWB (Richard Bergeron)
    • Chambre de la sécurité financière (pdf - 680 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" - CSF (Marie Elaine Farley)
    • Capital International Asset Management Canada, Inc. (pdf - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CIAM (Mark Tiffin)
    • Chappuis Halder & Co. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – CH&Co.
    • Charles K. Langford inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussements" (Charles K. Langford)
    • CIBC (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Steve Geist)
    • Consumers Council of Canada (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016
    • Cranson Capital Securities Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CCS (Devon Cranson)
    • Credential Financial inc. (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Yasmin Lalani)
    • C.S.T. Consultants Inc. (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (CSTC) - (Peter Lewis)
    • Debra A. McFadden (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Edward J. Waitzer and Keith Ambachtsheer (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement
    • Faculté de droit de l'Université Laval (pdf - 686 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Raymonde Crête et Cinthia Duclos)
    • Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – FMFD (Sandra L. Kegie)
    • Fidelity Investments Canada (pdf - 948 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Robert Strickland)
    • Finance d'OR (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Jean-François Robert)
    • Financial Planning Standards Council (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"- FPSC
    • Fisguard Asset Management Corporation (pdf - 538 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - FAMC (Wayne Strandlund - Joel Rosenberg - Dawn Paniz)
    • Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 642 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - FTI (Brad Beuttenmiller)
    • Gestion FÉRIQUE (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" - FÉRIQUE (Fabienne Lacoste)
    • Gluskin Sheff + Associates Inc. (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Amy Aubin and Tom MacMillan)
    • Groupe Cloutier Investissements Inc. (pdf - 613 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (François Bruneau et Nathalie Girard)
    • Groupe financier PEAK (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" - PEAK (Jean Carrier)
    • Highstreet Asset Management Inc. (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Linda McCormick)
    • HighView Financial Group (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Dan Hallett)
    • iA Financial Group (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Normand Pépin)
    • Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - IFB (Nancy Allan)
    • InvestorCOM Inc. (pdf - 305 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Investment Industry Association of Canada (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – IIAC (Michelle Alexander and Naomi Solomon)
    • Invesco Canada Ltd. (pdf - 433 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Eric Adelson)
    • Investors Group Inc. (pdf - 889 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"(Jeffrey R. Carney)
    • Junaid K. Subhan (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 for A. d'Anglejan-Chatillon and J. Elliott and R. K. Grewal and D. R. Renton and N. Badeen and P. Burd
    • Kenmar Associates (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Ken Kivenko)
    • Knowledge First Financial Inc. (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Darrel Bartlett)
    • Linda Fuerst and Jeremy Devereux (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Lise Brazeau (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement"
    • Longbow Capital Inc. (pdf - 426 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Wiley Auch)
    • Mackenzie Financial Corporation (pdf - 765 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Barry S. McInerney)
    • Mandeville Holdings Inc. (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Nadine Milne and Alison Fletcher and Julie A. Clarke)
    • Manulife Securities (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Rick Annaert)
    • Mawer Investment Management Ltd. (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Michael Mezei and Geoffrey Ritchie)
    • McBride Bond Christian LLP and Harold Geller (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – MBC (Monica Kaur)
    • Mérici Services Financiers inc. (pdf - 798 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Michel Boutin et Maxime Gauthier)
    • MICA Capital inc. (pdf - 273 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)
    • Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" – MCD (Yvan-Pierre Grimard)
    • National Bank of Canada Wealth Management (pdf - 450 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - NBCWM (Martin Gagnon)
    • National Exempt Market Association – NEMA (pdf - 274 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Craig Skauge and Cora Pettipas)
    • Ontario Mortgage Investment Companies Association (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016Ontario Mortgage Investment Companies Association - ONMICA - ONMICA
    • OSC Investor Advisory Panel (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - IAP
    • Nicola Wealth Management (pdf - 756 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Dannielle H. MacDonald)
    • Peter Whitehouse (pdf - 504 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"
    • Portfolio Management Association of Canada – PMAC / Industry, Regulation and Tax Committee (pdf - 249 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)
    • Portfolio Strategies Corporation (pdf - 548 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - PSC (Mark Kent and Kenneth Parker)
    • Primerica Financial Services (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (John A. Adams)
    • Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 566 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - PCMA (David Gilkes and B. Koscak and N. Milne and Z. Goldenberg and D. Bedard and G. Blanas)
    • PUR Investing inc. (pdf - 492 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Mark S. Yamada)
    • Purpose Investments (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations"(Som Seif)
    • Qtrade Financial Group (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Bill Packham and Alexandra Williams)
    • Quadrus Investment Services Ltd. (pdf - 335 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Michael Stanley)
    • RBC (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Doug Guzman and Jennifer Tory)
    • RESP Dealers Association of Canada and Children’s Education Funds Inc. (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – RESPDAC and CEFI (Paul Renaud)
    • Retirement Action (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Peter Benedek)
    • Scotiabank (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Glen Gowland)
    • Services financiers Acadie (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Joanne Hébert)
    • Small Investor Protection Association (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement –SIPA (Stan I. Buell)
    • Steadyhand Investment Funds Inc. (pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 (Tom Bradley)
    • St-Mauris Gestion de placements (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement" (Jean-Marc Milette)
    • Sun Life Financial Investment Services Canada Inc. (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - SLFISI (Nick DiRenzo)
    • TD Bank Group (pdf - 17 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016 (Leo Salom)
    • The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 377 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016 - CAC (Michael Thom)
    • The Canadian Bankers Association (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CBA (Andrea Cotroneo)
    • The Canadian Securities Institute (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" - CSI (Marc Flynn)
    • The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 565 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" – IFIC (Paul C. Bourque)
    • The RaeLipskie Partnership (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Brian Lipskie)
    • Tri View Capital Ltd (pdf - 520 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Craig Burrows)
    • Vanguard Investments Canada Inc. (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Atul Tiwari)
    • WealthBar Financial Services (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2016"acvm,33-404,consultation 33-404,consultation,document de consultation 33-404,projets de réformes ciblées,règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites,règlement 31-103,projet de norme réglementaires,agir au mieux,propositions de rehaussement des obligations, propositions de rehaussement,csa,consultation 33-404,consultation paper 33-404,comment,33-404, targeted reforms proposals,national instrument 31-103 respecting registration requirements,instrument 31-103,exemptions and ongoing registrant obligations,best interest standard proposal,best interest,proposals to enhance,obligations" (Neville Joanes and Tea Nicola)
    • YTM Capital (pdf - 594 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2016(David Burbach)

    Avis – Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital – Assurances de dommages (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2016avis consultation internet TCM

    Consultation terminée
    22 juillet 2016
    Voir les détails sur Avis – Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital – Assurances de dommages

    Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2016"Ligne directrice TCM; Assurance de dommages; capital; janvier 2017" – Assurances de dommages – version suivi de modifications

    Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance de capital (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2016"Ligne directrice TCM; Assurance de dommages; capital; janvier 2017" – Assurances de dommages – version modifiée