Ligne directrice sur le traitement équitable des consommateurs en matière de crédit à la consommation

Consultation terminée
20 avril 2018
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Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels

Consultation terminée
19 janvier 2018
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Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Consultation terminée
13 février 2017
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Document de consultation 33-404 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières - Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients (pdf - 779 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Consultation terminée
30 septembre 2016
Voir les détails sur Document de consultation 33-404 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières - Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients

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