• Avis réglementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018
• Avis de consultation (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"Avis de consultation, ACVM, Projet, Règlement, 52-112, information, mesures financières, non conformes, PCGR, autres mesures financières,Instruction générale, Règlement 52-112, information,mesures financières non conformes,modifications corrélatives,45-108,51-102,51-105,52-107"
• Règlement 52-112 (pdf - 42 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"Projet, Règlement, 52-112, information, mesures financières, non conformes, PCGR, autres mesures financières" 
• Instruction générale relative au Règlement 52-112 (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"projet, instruction générale, Règlement, 52-112, information, mesures financières, non conformes, PCGR, autres mesures financières"
• Règlement modifiant le Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"projet, Règlement modifiant, Règlement, 45-108, financement participatif, concordant, 52-112"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-108 (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"Projet, Modfication, Instruction générale, Règlement, 45-108, financement participatif, concordant, 52-112"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"projet,modification,Instruction générale, Règlement, 51-102,obligations d’information continue, concordant, 52-112"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"projet, modification, Instruction générale, règlement, 51-105, émetteurs cotés,marchés de gré à gré américains, concordant 52-112"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2018"projet, modification, Instruction générale, Règlement, 52-107, principes comptables, normes d’audit acceptables, concordant, 52-112".

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association des banquiers canadiens (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Auditing and Assurance Standards Board

Bennett Jones

Blakes, Cassels & Graydon LLP

Brtish Columbia Investment

Brunet, Duckworth & Palmer LLP

Canadian Accounting Standards Board

Canadian Advocacy Council  (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Canadian Coalition for Good Governance

Canadian Natural Resources Limited

Canadian Public Accountablility Board

Cassels Brock Lawyers (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2019

Cenovus Energy

Comptable professionnels agréés Canada (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Davies Ward Phillips & Vineberg LLP

Deloitte LLP (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Ernst & Young LLP

Financial Executives International Canada

Freehold Royalties LTD.

Goodmans LLP

Great-West Lifeco inc.

InPlay Oil Corp.

Institut des Fonds d’Investissement du Canada (pdf - 558 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Institute of Corporate Directors

Intact Financial corporation

Inter Pipeline Ltd.

Investor Advisory Panel

Keyara Corp.

KPMG (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2018

Lynessa Dias (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Manulife Finanical Corporation

Norton Rose Fulbright

Ontario Power Generation

Pembina Pipeline Corporation

PricewaterhouseCoopers LLP

Québec Bourse Inc. (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2018

Real Property Association of Canada

Seven Genrations Energy

Stikeman Elliott

Suncor Energy Inc.

Torys LLP

Veritas Investment Research

Documentation de la séance d'information du 3 octobre 2018

Réformes axées sur le client (pdf - 420 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er octobre 2018Séance d'information - 3 octobre 20018 - Réformes axées sur le client (Règlement 31-103)

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Advocis (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Al Jones and G. Pollock (Advocis, The Financial Advisors Association of Canada) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• AGF Investments Inc. (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Mark Adams (AGF Investments Inc.) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Alternative Investment Management Association (pdf - 417 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Darin Renton, Supriya Kapoor, Ian Pember, Jason Chertin, Ron Kosonic, Sarah Gardiner, Norbert Knutel and Alex Bruvels (Alternative Investment Management Association) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Antares Investment Management (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Gerry Bettig (Antares Investment Management, Inc.) on October 18, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Art Ross (pdf - 776 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Art Ross of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Assante Wealth Management (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Sean Etherington (Assante Wealth Management Ltd.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Association canadienne des courtiers en REÉÉ (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Paul Renaud (RESP Dealers Association of Canada and Children’s Education Funds Inc.) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Investment Industry Association of Canada of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Association des banquiers canadiens (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from The Canadian Bankers Association of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Manny DaSilva and Gary Legault (Canadian Association of Canadian Compliance Professionals) on October 17, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• AvisoWealth (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Bill Packham (Aviso Wealth Inc.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• BCV Asset Management Inc. (pdf - 240 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Tony Demarin and Dale Hawthorn (BCV Asset Management Inc.) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Belay Wealth (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Shannon Sabey (Belay Wealth Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Bentley Beck (pdf - 249 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 novembre 2018

• Blackburn Davis Financial Inc. (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2018Comment received by John Davis (Blackburn Davis Financial Inc.) Letter of October 15, 2018 RE; RE:Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• BlackRock (pdf - 659 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Margaret Gunawan (BlackRock Asset Management Canada Limited) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• BMO Financial Group (pdf - 277 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Cheryl Galpin, Joan Mohammed and Alexandra Dousmanis-Curtis (BMO Financial Group ) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Borden Ladner Gervais (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Borden Ladner Gervais LLP on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Brent Wolverton (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2018Comment received from Brent Wolverton Letter on September 14, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Brugger Wealth Management (pdf - 72 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Kevin Brugger (Brugger Wealth Management) of October 11, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Butler Financial (pdf - 548 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Dale Butler (Butler Financial) on October 16, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Canadian Compliance & Regulatory Law (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018

• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 468 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment recieved from Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Canadian Imperial Bank of Commerce (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Peter Moulson (Canadian Imperial Bank of Commerce) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Canadian Independant Asset Management (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Canadian Independent Asset Management on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Canadian Independant Life Brokerake Agencies (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Earleen Moulton and Eric Wachtel (Board of Directors of the Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Canadian scholarship Plan (pdf - 432 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Carole Matear (C.S.T. Consultants Inc.) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Canadian Securities Institute (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Marc Flynn (The Canadian Securities Institute) on October 17, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Capital International Asset Management (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment recieved from Mark Tiffin (Capital International Asset Management) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Cardinal Capital Management (pdf - 524 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Evan Mancer (Cardinal Capital Management, Inc.) on October 18, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• CARP - Canadian Association of Retired Persons (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Wanda Morris and Laura Tamblyn-Watts (CARP) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Chad Viminitz (pdf - 89 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Chad Viminitz on October 11, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Chester R. Brothers (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Chester R. Brothers on October 17, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Children’s Education Funds Inc. (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Allison Haid Caughey (Children’s Education Funds Inc) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• CI Investments Inc. (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Sheila A. Murray (CI Investments) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Coalition des associations de consommateurs du Québec (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Rébecca Bleau et J. St-Amant (Coalition des associations de consommateurs) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Conseil des fonds d’investissement du Québec (pdf - 56 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Stéphanie Blanchette (Conseil des fonds d’investissment du Québec) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Cumberland Private Wealth (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment recieved from Charles R. Sims (Cumberland Private Wealth Management Ltd.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Dale & Sandra Reid (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Dale and Sandra Reid on October 16, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• David C.C. Lister (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2018Comment received from David C. C. Lister on October 12, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• David W. Martin (pdf - 57 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment recieved from David W. Martin of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Derek Moran - Institute of Advanced Financial Planners (pdf - 593 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Melanie D. Twietmeyer and Jeff Wachman (The Institute of Advanced Financial Planners) on October 11, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Dixon Mitchell Investment Counsel Inc. (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Rob Mitchell (Dixon Mitchell Investment Counsel Inc.) Letter of October 12, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP -

• Doherty & Associates (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Ian Sterling (Doherty & Associates Ltd.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Edward Jones (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Wayne Bolton (Edward Jones) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Farm Business Consultants (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018Comment received from Ken Rousselle (Farm Business Consultants and FBC Financial & Estate Planning Services Inc.) on July 4, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Sandra L. Kegie (The Federation of Mutual Fund Dealers) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Fidelity Investments (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Rob Strickland (Fidelity Investments Canada ULC) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Fiducia Wealth Mangement (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2018Comment received from Jamie Robb (Fiducia Wealth Management) on September 12, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Foster Agency (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Bruce Foster (Foster Agency) Letter of October 13, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP -

• Franklin Templeton Investments (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Brad Beuttenmiller (Franklin Templeton Investments Corp.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Gestion Universitas (pdf - 704 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Noémie C. Girard (Universitas Management Inc.) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Groupe Cloutier Investissements (pdf - 479 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from François Bruneau (Groupe Cloutier Investissements Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Guardian Capital Group Limited (pdf - 604 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Matthew D. Turner (Guardian Capital Group Limited) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• High Street Asset Management (pdf - 671 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Michael Hodgson (Highstreet Asset Management Inc.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Hub Capital Inc. (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Cheryl Hamilton (HUB Capital Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Huxton Black (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Matthew Gibson (Huxton Black) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• ICI Global (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment recieved from Paul Schott Stevens (ICI Global) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Independant Accountants Investment Counsel Inc. (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Steve Doty (Independent Accountants' Investment Counsel) on October 16, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Independant Financial Brokers of Canada (pdf - 543 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Nancy Allan (Independent Financial Brokers of Canada) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Industrielle Alliance (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 octobre 2018Comment received from Carl Mustos (iA Financial Group) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Institut des fonds d’investissement du Canada (pdf - 436 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Paul C. Bourque (IFIC) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Integral Wealth Securities Limited (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 novembre 2018

• Invesco Canada Ltd. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Eric Adelson (Invesco Canada Ltd.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Investment Company Institute (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment recieved from Paul Schott Stevens (ICI Global) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Investment Planning Counsel (pdf - 567 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Reginald Alvares (Investment Planning Counsel Inc.) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Investor Advisory Panel (pdf - 652 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 octobre 2018Comment received by Investor Advisory Panel Letter of October 16, 2018 RE; RE:Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Investors Group (pdf - 716 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Jeffrey R. Carney (Investors Group Inc.) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• IRONSHIELD Financial Planning Inc. and CANI Financial Planning Syndicate Inc. (pdf - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Scott Plaskett (IRONSHIELD Financial Planning Inc. and CANi Financial Planning Syndicate Inc.) on October 16, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• James Doer (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from James Doer of October 20, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Jamie Graham - Insight Wealth and Peak Investment Services Inc. (pdf - 581 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2018Comment received by Jamie Graham (Insight Wealth and Peak Investment Services Inc.) Letter of October 16, 2018 RE; RE:Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Jason Pereira (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Jason Pereira of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Jeff Schreiter (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2018Comment received by Jeff Schreiter Letter of October 15, 2018 RE; RE:Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Keith Muchan (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Keith Muchan of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Kelley Doerksen (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Kelley Doerksen Letter of October 15, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP -

• Kendall Bingeman and Deborah Bingeman (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2018Comment received by Deborah Bingeman Letter of October 15, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Kenmar Associates (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juillet 2018Comment received from Ken Kivenko (Kenmar Associates) on July 3, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP -

• Kindsted Wealth (pdf - 594 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Collin Gordon (Kinsted Wealth) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Knowledge First Financial Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Darrell Bartlett (Knowledge First Financial) on October 18, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Leede Jones Gable (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Jason Jardine (Leede Jones Gable Inc.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Link Plan Management (pdf - 237 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Link Plan Management Inc. on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Logan Wealth Management (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2018Comment recieved from Timothy Logan (Logan Wealth Management) Letter of September 20, 2018 ; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Logiq Asset Management Ltd. (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Steven Mantle (LOGiQ Asset Management Ltd.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• M3 Securities (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from John A. W. Kearley (M3 Securities) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• MacKenzie Investments (pdf - 747 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 novembre 2018

• MacNicol & Associates (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from David A. MacNicol (MacNicol & Associates Asset Management Inc.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Manulife (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment recieved from Bernard Letendre and Rick Annaert (Manulife) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Matt Churchill (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Matt Churchill (Sheffar Potter Muchan Inc.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• McDougall Gauley LLP (pdf - 385 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Chad M. Haaf (MacDougall Gauley LLP) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Melanie D. Twietmeyer and Jeff Wachman - Institute of Advanced Financial Planners (pdf - 593 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Melanie D. Twietmeyer and Jeff Wachman (The Institute of Advanced Financial Planners) on October 11, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Mérici Services Financiers Inc. (pdf - 300 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2018

• Mica Capital Inc.
  (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Gino Sebastian Savard (MICA Capital Inc.) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Michael G. Sheffar (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Michael G. Sheffar (Sheffar Potter Muchan) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Mouvement Desjardins (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Yvan-Pierre Grimard (Le Mouvement Desjardins) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• National Bank of Canada (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Martin Gagnon (National Bank of Canada) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• National Society of Compliance Professionals (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Lisa D. Crossley (The National Society of Compliance Professionals) on October 18, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Nest Wealth Management (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Randy Cass and Alejandro Cuartas-Villada (Nest Wealth Management Inc.) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Nicola Wealth Management (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Dannielle H. MacDonald (Nicola Wealth Management Ltd.) of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Osler, Hoskin & Harcourt LLP of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Pacific Spirit Investment Management Inc. (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from John S. Clark (Pacific Spirit Investment Management Inc.) on October 18, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Peak (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 octobre 2018Comment received from Robert Frances and Marc Doré (PEAK Financial Group) on October 19, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Portag3 Ventures, GP Inc. (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Adam Felesky (Portag3 Ventures) on October 16, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 355 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2018Comment received from Katie Walmsley and Margaret Gunawan (The Portfolio Management Association of Canada) on October 19, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Portfolio Strategies Corporation (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Mark S. Kent (Portfolio Strategies Corporation) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Premier Financial Planning Services Inc. (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2018Comment received by Jacquie Skinner Letter of October 16, 2018 RE; RE:Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Primerica (pdf - 704 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from John A. Adams (Primerica Financial Services (Canada) Ltd.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from David Gilkes, Brian Koscak, Nadine Milne, Doug Bedard and Georgina Blanas (Private Capital Markets Association of Canada) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Provisus Wealth Management (pdf - 56 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Chris Ambridge (Provisus Wealth Management) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Questrade (pdf - 290 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Comment received from Lawrence J. Horowitz (Questrade, Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• RBC Wealth Management & Insurance (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Doug Guzman and N. McLaughlin (RBC Dominion Securities Inc., RBC Direct Investing Inc., Royal Mutual Funds Inc., RBC Global Asset Management Inc., RBC Phillips, Hager & North Investment Counsel Inc., RBC InvestEase Inc. and Phillips, Hager & North Investment Funds Ltd.) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Responsible Investment Association (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Dustyn Lanz (Responsible Investment Association) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Scotia Bank, Wealth Management (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Alex Besharat (Scotia) of October 22, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Smarter (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from Derek Moran (The Institute of Advanced Financial Planners) Letter of October 12, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP -

• Sonny Goldstein (pdf - 500 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Sonny Goldstein (Goldstein Financial Investments Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Sterling Mutuals Inc. (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment recieved from Michael Stanley (Sterling Mutuals Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Stikeman Elliott (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Edward J. Waitzer, Darin R. Renton and John C.P. Henderson (Stikeman Elliott LLP) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Sun Life Financial (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Jacques Goulet (Sun Life Financial Canada) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Tacita Capital (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Michael Nairne (Tacita Capital Inc.) on October 18, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• TD Wealth Management and Insurance (pdf - 15 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Leo Salom (TD Wealth) on October 18, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• TenSquared Investment Inc. (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Norman Raschkowan of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 442 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies of October 17, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Tim Faught (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Tim Faught on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Timothy B. Potter (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Timothy B. Potter of October 18, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Todd Johnson (pdf - 483 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Todd Johnson on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• TPC Financial Group (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Timothy Paziuk (TPC Financial Group Ltd.) on October 15, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Tradex Management Inc. (pdf - 224 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Blair Cooper (Tradex Management Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Triview Capital Ltd. (pdf - 510 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment recieved from Jessica Mitchell (Tri View Capital Ltd.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• University of Toronto (pdf - 63 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2018Comment received from Anita Anand (University of Toronto) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Veronica Armstrong Law Corporation (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2018Comment received from Veronica Armstrong (Veronica Armstrong Law Corporation) on October 19, 2018 in regards to Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations

• Wealth Advance Investments (pdf - 315 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Susanne Hopfner and Donna Wildeboer (Wealth Advance Investments) on October 17, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• WealthBar (pdf - 403 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Neville Joanes (WealthBar Financial Services Inc.) on October 19, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Wealthsimple (pdf - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2018Comment received from Michael Holder (Wealthsimple Inc.) of October 19, 2018; RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Wendy and Joseph Templeman (pdf - 83 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2018Comment received by Wendy and Joseph Templeman Letter of October 12, 2018 RE; RE:Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• William J. Henderson (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2018Comment received from William J. Henderson on October 11, 2018: RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Worldsource Wealth Management Inc. (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2018Comment received from Richard Rizi (Worldsource Wealth Management Inc.) on October 17, 2018 RE: Client Focused Reforms - Proposed Amendments to National Instrument 31-103 and Companion Policy NI 31-103CP

• Avis réglementaire et consultation (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2018Partage de commissions
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2018Partage de commissions

• Avis réglementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2018avis règlementaire
• Avis de consultation 21-323 du personnel des ACVM (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2018"Avis de consultation, 21-323, personnel des ACVM, Projet, règles de transparence, information, après les opérations, titres de créance publics, extension, transparence, opérations, titres créance privés, Règlement modifiant, Règlement, 21-101, fonctionnement du marché, modification, Instruction générale, Règlement, 21-101, fonctionnement du marché"
• Règlement modifiant le Règlement 21-101 (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2018"Projet, Règlement, modifiant, 21-101, fonctionnement du marché"
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 21-101 (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2018Fonctionnement du marché

• Avis de consultation (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 avril 2018Ententes avec des courtiers démarcheurs

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Addenda Capital Inc. (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2018 (Brian Minns)

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Julie Cays)

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights - FAIR (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Davies ward phillips & Vineberg LLP (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 791 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Adrian Walrath)

Investors Advisor Panel (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018

Kingsdale Advisors (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Wes Hall and Amy Freedman)

PSP Investments (PDF - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Stéphanie Lachance)

Shareholder Association for Research and Education - SHARE (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018 (Kevin Thomas)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2018

• Avis réglementaire (pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018
• Avis de consultation (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018créances hypothécaires syndiquées
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées
• Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Appraisal Institute of Canada(pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Keith Lancastle)

Batcher, Wasserman(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

Borden Ladner Gervais LLP(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Jason J. Brooks)

Brownlee LLP(pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Roger I. Swainson)

Canadian Foundation for Advancement if Investor Rights(pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 - FAIR

Canadian Mortgage Brokers Association - CMBA(pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Samantha Gale)

Chuck Barrett(pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Donna Lewczuk(pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

FARRIS, VAUGHAN, WILLS & MURPHY LLP(pdf - 528 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Mitchell H. Gropper, Q.C.)

First Source Mortgage Corporation(pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (David Mandel)

Foremost Financial Corporation(pdf - 584 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Evan Cooperman et Rick Dogon)

Koffman Kalef LLP(pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

Lanyard Financial Corporation(pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Ben Goldberg et Brian Chelin)

MCAP Commercial LP(pdf - 986 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Mark Adams)

McLeod Law LLP(pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018

McMillan LLP(pdf - 437 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Michael Shannon)

Michael Baratz(pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Olympia Trust Company(pdf - 419 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Craig Skauge et Jonathan Bahnuik)

Ordre des évaluateurs agréés du Québec (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Richard Lahaye, É.A.)

Paragon Capital Corp. Inc and ROQ Capital Partners Ltd.(pdf - 491 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Sandra A. Bautz)

Paul Mangion (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Private Capital Markets Association of Canada(pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Doug Bedard & Georgina Blanas)

Professionnels hypothécaires du Canada (PDF - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2018 (Paul Taylor)

Realtech Capital Group Inc.(pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2018 (James C. McPherson et David R Bouskill)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies(pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juin 2018

The Ontario Mortgage Investment Companies Association(pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019 (Diane Soloway)

Sam Singal (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2019

Avis de consultation (pdf - 57 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 janvier 2018

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Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 - PIAC (Brenda King)

Association des femmes en Finance du Québec (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 mars 2018 - AFFQ (Dana Ades-Landy)

Institut des administrateurs des sociétés (pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 - IAS (Rahul K. Bhardwaj et Clemens Mayr)

La Caisse de dépôt et placement du Québec (pdf - 383 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018 (Kim Thomassin)

La Gouvernance au Féminin (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018 (Caroline Codsi)

Louise Champoux-Paillé (pdf - 781 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018

Norton Rose Fulbright Canada (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2018

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public - Investissements PSP (pdf - 626 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 février 2018 (Stéphanie Lachance)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2018

Document de consultation 52-404 (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2017"Document de consultation, 52-404, ACVM, Approche, indépendance des administrateurs et membres, comité d’audit"

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• Addenda Capital Inc. (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Brian Minns)
• BMO Global Asset Management - EMEA (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 janvier 2018 (David Sneyd)
• Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (John M. Tuzyk)
• British Columbia Investment Management Corporation - bcIMC (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Daniel Garant)
• The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018
• Canadian Coalition for Good Governance - CCGG (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Julie Cays)
• Chartered Professional Accountants of Canada - CPA Canada (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Joy Thomas)
• FAIR Canada (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018
• Fiore Management & Advisory Corp. (pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Gordon Keep)
• George Weston Limited - GWL (PDF - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Gordon A.M. Currie)
• Great-West Lifeco Inc. (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Paul A. Mahon)
• Hansell LLP (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Frédéric Duguay)
• IGM Financial Inc. (pdf - 498 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Jeffrey R. Carney)
• Institute of Corporate Directors (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Rahul K. Bhardwaj)
• Institute for governance of private and public organizations - IGOPP (pdf - 711 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Yvan Allaire)
• Institutional Shareholder Services Inc - ISS (pdf - 382 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 ( Debra L. Sisti and Anjeet Bening)
• Kenmar Associates (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Ken Kivenko)
• NEI Investments (pdf - 716 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Michelle de Cordova)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2018
• Ontario Teachers' Pension Plan (pdf - 625 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Jeff Davis)
• OSC Investor Advisory Panel (pdf - 665 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Letty Dewar)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Andrew MacDougall)
• Power Corporation of Canada (pdf - 793 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 février 2018 (Stéphane Lemay)
• Power Financial Corporation (pdf - 839 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Stéphane Lemay)
• Public Sector Pension Investment Board - PSP Investments (pdf - 437 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2018 (Stéphanie Lachance)
• The Board of Teck Resources Limited - Teck (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Peter Rozee)
• TSX Inc. and TSX Venture Exchange inc. (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2018 (Loui Anastasopoulos et Brady Fletcher)

• Avis réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2017
• Avis de consultation (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Avis, consultation, ACVM, agences, notation désignées"
• Règlement modifiant le Règlement 25-101 (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"règlement, modifiant,44-101, placement, titres,prospectus simplifié"
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Regulation,amend, 31-103, Registration Requirements, Exemptions, Ongoing Registrant Obligation"
• Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 33-109, renseignements, inscription"
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 41-101, obligations générales, prospectus"
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017Règlement, modifiant, 44-102, placement, titres, prospectus préalable"
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 45-106, dispenses, prospectus"
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 51-102, obligations, information continue"
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"règlement, modifiant, 81-102, fonds d'investissement"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"modification, Instruction générale, Règlement, 81-102, fonds d’investissement"
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement, modifiant, 81-106, information continue, fonds d’investissement"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Modification, Instruction générale, Règlement, 21-101, fonctionnement du marché"

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• Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017
• DBRS Limited (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 octobre 2017“comment,regulation 25-101,designated rating organizations,regulation 44-101,regulation 44-102,regulation 41-101,regulation 81-102,EU equivalency,code of conduct,IOSCO,Kroll, designation” (Douglas E. Turnbull)
• Moody's Canada Inc. (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017“comment,regulation 25-101,designated rating organizations,regulation 44-101,regulation 44-102,regulation 41-101,regulation 81-102,EU equivalency,code of conduct,IOSCO,Kroll,designation” (Hilary Parkes)
• S&P Global Ratings Canada (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017“comment,regulation 25-101,designated rating organizations,regulation 44-101,regulation 44-102,regulation 41-101,regulation 81-102,EU equivalency,code of conduct,IOSCO,Kroll,designation” (Frank Staudohar)

• Avis réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Avis de consultation, ACVM, Projet, Règlement, modifiant, 45-102, revente de titres"
• Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Règlement,modifiant, 45-102, revente de titres"
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Projet, Modification, Instruction générale, Règlement, 45-102, revente de titres"
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Projet, Règlement, modifiant, 31-103, obligations, dispenses, inscription, obligations continues, personnes inscrites"
• Modification de l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Modification, Instruction générale, 11-206, traitement, demandes de révocation, état, émetteur assujetti"

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Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Ross McKee, Tim Phillips)

Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 430 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Avis règlementaire,avis de consultation,commentaire,règlement 45-102,R45-102,Instruction générale 45-102,IG 45-102,projet de modification,article 2.14,article 2.14.1,revente de titres,10%,plafonds de propriété,dispense de prospectus,dispense proposée,émetteur étranger,émetteur non-assujetti,lien minimal avec le Canada,opération visée,bourse ou un marché à l’extérieur du Canada,personne à l’extérieur du Canada,restrictions à la revente"(Soulef Hadjoudj)

Canada Pension Plan Investment Board - CPPIB, OMERS Administration Corporation and Ontario Teachers' Pension Plan Board (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Patrice Walch-Watson, Michael Kelly, Jeff Davis)  

Davies Ward Phillip & Vineberg LLP (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Mindy Gilbert, David Wilson)

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Susan Coplan)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Shalomi Abraham)

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 964 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Rob Lando)

Stikeman Elliott LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Ramandeep K. Grewal, Laura Levine)