Avis d'indexation – 2017

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2017 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2016, est établi à 0,74 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec du 30 novembre 2016 (2016, G.O. 1, 1208).

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts

Article Alinéa Paragraphe Descriptif 2017

42

   

Délivrance d'un nouveau permis, lorsque son permis a été endommagé, perdu, volé ou détruit

55,25 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les assurances

Article Alinéa Paragraphe Descriptif 2017

88

   

Constitution d'une compagnie d'assurance

5 537 $

88

   

Constitution d'une société mutuelle d'assurance

5 537 $

88

   

Constitution d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance

5 537 $

88

   

Constitution d'un fonds de garantie

5 537 $

88

   

Constitution d'un fonds pour assurer la responsabilité professionnelle des membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26)

5 537 $

88

   

Délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d'assurance

2 768 $

88

   

Dépôt des statuts de modification d'une compagnie d'assurance et délivrance d'un certificat de modification

2 768 $

88

   

Modification des statuts d'une société mutuelle d'assurance et délivrance d'un certificat de modification

2 768 $

88

   

Modification des statuts d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance

2 768 $

88

   

Modification des statuts d'un fonds de garantie

2 768 $

88

   

Modification des statuts d'une société de secours mutuels

2 768 $

88

   

Fusion ou conversion d'une compagnie d'assurance ou d'une société mutuelle d'assurance

2 768 $

88

   

Dépôt de statuts de continuation d'une compagnie d'assurance et délivrance d'un certificat de continuation conformément aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6 de la LA

2 768 $

88

   

Délivrance d'un permis initial à une compagnie d'assurance, à une société mutuelle d'assurance, à un ordre professionnel

2 768 $

88

   

Délivrance d'un permis initial à une société de secours mutuel après fusion

2 768 $

88

   

Délivrance d'un permis modifié pour y indiquer les catégories d'assurance

553 $

88

   

Examen de la demande et remise en vigueur d'un permis d'assureur

2 768 $

88

   

Copie certifiée d'un permis d'assureur

83 $

88

   

Copie certifiée de la désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir

83 $

88

   

Changement de désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir

221 $

88

   

Attestation d'un document par l'Autorité

111 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

Les droits exigibles d'une caisse ou d'une fédération sont :

Article Alinéa Par. Descriptif 2017

1

 

1

pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d'une dissolution

429 $

1

 

2

pour la modification ou une mise à jour de statuts

214 $

1

 

3

pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d'adresse du siège dans le même district judiciaire

62,25 $

1

 

4

pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l'objet d'un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d'attestations sous la signature de l'Autorité

67,75 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Article Alinéa Par. Descriptif 2017

20

   

Délivrance d'un permis

860 $