Avis d'indexation – 2019

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2019 des tarifs fixés par le gouvernement, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2018, est établi à 1.71 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec.

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts

Descript

2019

Délivrance d'un nouveau permis, lorsque son permis a été endommagé, perdu, volé ou détruit (art. 42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

56,75 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les assurances

Descriptif

2019

Constitution d'une compagnie d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

5 677 $

Constitution d'une société mutuelle d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

5 677 $

Constitution d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

5 677 $

Constitution d'un fonds de garantie (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

5 677 $

Constitution d'un fonds pour assurer la responsabilité professionnelle des membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26) (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

5 677 $

Délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Dépôt des statuts de modification d'une compagnie d'assurance et délivrance d'un certificat de modification (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Modification des statuts d'une société mutuelle d'assurance et délivrance d'un certificat de modification (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Modification des statuts d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Modification des statuts d'un fonds de garantie (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Modification des statuts d'une société de secours mutuels (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Fusion ou conversion d'une compagnie d'assurance ou d'une société mutuelle d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Dépôt de statuts de continuation d'une compagnie d'assurance et délivrance d'un certificat de continuation conformément aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6 de la LA (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Délivrance d'un permis initial à une compagnie d'assurance, à une société mutuelle d'assurance, à un ordre professionnel (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Délivrance d'un permis initial à une société de secours mutuel après fusion (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Délivrance d'un permis modifié pour y indiquer les catégories d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

568 $

Examen de la demande et remise en vigueur d'un permis d'assureur (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

2 839 $

Copie certifiée d'un permis d'assureur (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

85,25 $

Copie certifiée de la désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

85,25 $

Changement de désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

227 $

Attestation d'un document par l'Autorité (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

114 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

Les droits exigibles d'une caisse ou d'une fédération sont :

Descriptif

2019

Constitution, fusion, liquidation, dissolution ou révocation d'une dissolution (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1)

440 $

Modification ou une mise à jour de statuts (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 2)

220 $

Attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d'adresse du siège dans le même district judiciaire (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 3)

63,75 $

Délivrance de copies des documents qui ont fait l'objet d'un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d'attestations sous la signature de l'Autorité (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 4)

69,50 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Descriptif

2019

Délivrance d'un permis (art. 20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

882 $