Tous les représentants qui détiennent une discipline relevant de la Chambre de la sécurité financière (CSF) doivent acquitter les frais de leur cotisation annuelle, au mois de janvier de chaque année civile.

Représentants soumis à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF)

Disciplines et catégories de discipline visées :

  • Assurance de personnes
    • Assurance contre la maladie ou les accidents
  • Assurance collective de personnes
    • Régimes d’assurance collective
    • Régimes de rentes collectives
  • Planification financière

Le 5 janvier 2018, l’Autorité a envoyé aux représentants soumis à la LDPSF la facture de cotisation annuelle à la CSF par le biais de ses services en ligne (SEL) ou par la poste.

Le paiement doit être acquitté au plus tard le 4 février 2018.

Le paiement peut se faire par les SEL ou par la poste en joignant le bordereau de paiement.

Si un représentant ne paie pas la facture dans les délais prévus, son droit d’exercice sera suspendu pour les disciplines ou les catégories de discipline relevant de la CSF.

Représentants soumis à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM)

Catégories visées :

  • Épargne collective
  • Plans de bourses d’études

Pour ces représentants, le montant de la cotisation annuelle à la CSF a été automatiquement prélevé dans la Base de données nationale d'inscription (BDNI), dans le compte de la société, le 31 décembre 2017. 

Avertissement

Ne pas confondre la cotisation annuelle avec la facture de renouvellement du certificat

Les frais de renouvellement du certificat ne sont pas inclus dans la facture de la cotisation à la CSF. Une facture pour acquitter les frais de renouvellement est envoyée à part, avant que le certificat du représentant ne vienne à échéance.

Fin de l'avertissment

Suspension du droit d’exercice sous la LDPSF

Lorsqu’un représentant ne paie pas la cotisation annuelle de la CSF, son droit d’exercice est suspendu pour les disciplines ou les catégories de discipline pour lesquelles il est en défaut de paiement.

Étapes de suspension

1. Envoi de l’avis préalable à l’émission d’une décision de suspension par l’Autorité

Le 13 février 2018, l’Autorité a fait parvenir à tous les représentants qui n’ont pas payé leur cotisation annuelle à la CSF un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension du droit de pratique, et ce, 15 jours avant la suspension du certificat.

L’avis précise également la date avant laquelle le paiement doit être fait, sans quoi, le certificat sera suspendu.

2. Envoi d’un courriel de rappel

Le 28 février 2018, l’Autorité a envoyé un courriel de rappel aux représentants qui n’avaient toujours pas payé la facture de la cotisation annuelle.

Le représentant doit payer sa facture avant le 5 mars à 17h.

Pour éviter la suspension de son droit d’exercice, le représentant doit :

  • Payer la facture de la cotisation de la CSF; OU
  • Faire une demande de retrait de discipline ou de catégorie de discipline qui doit être soumise et traitée par l’Autorité avant la suspension. 

3. Suspension du certificat de représentant par l’Autorité

Après le délai de 15 jours suivant l'envoi de l'avis préalable, l'Autorité a fait parvenir le 7 mars 2018 une décision de suspension aux représentants qui n’avaient toujours pas payé la cotisation de la CSF. Une communication a également été envoyée au cabinet ou à la firme auquel est rattaché le représentant.

Le représentant doit cesser d'exercer ses activités de représentant, et ce, jusqu'à la levée de la suspension.

4. Procédure pour lever la suspension du certificat de représentant

  1. Le représentant doit payer sa facture de la cotisation à la CSF.
  2. L’Autorité effectue la levée de la suspension du certificat sur réception du paiement.
  3. L’Autorité envoie une lettre de levée de suspension du certificat au représentant. Une copie est également envoyée au cabinet auquel le représentant est rattaché dans les disciplines ou catégories de disciplines suspendues.