La Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements prévoient que tous les inscrits (représentants autonomes, cabinets et sociétés autonomes) doivent souscrire et maintenir une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir leurs activités dans les disciplines autoriséesLes disciplines qui peuvent être couvertes par ce type d'assurance sont détaillées à l'article 13 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2.

La Loi prévoit également que le cabinet et la société autonome doivent s'assurer que tous leurs représentants qui leur sont rattachés, employés ou non, soient couverts par une telle assuranceArticles 76 et 131 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L'article 193 du Règlement sur les valeurs mobilières prévoit que les mêmes dispositions s'appliquent aux courtiers en épargne collective et aux courtiers en plans de bourses d'études ainsi qu'à leurs représentants.

L'assurance de responsabilité professionnelle est une garantie permettant à l'assuré (représentant ou inscrit) de se prémunir contre les conséquences monétaires de sa responsabilité civile en cas d'erreurs, fautes, négligences ou omissions commises dans l'exercice de ses activités. Le représentant ou l'inscrit doit souscrire à une telle assurance. En plus de répondre à une exigence réglementaire, celle-ci protège les clients contre les conséquences monétaires possibles subies à la suite d'une erreur, faute, négligence ou omission et protège l'assuré des risques d'insolvabilité à la suite d'une réclamation.

La plupart des professionnels souscrivent à une assurance de responsabilité professionnelle. Par contre, pour être conforme à la réglementation de l'Autorité des marchés financiers, le contrat d'assurance de responsabilité professionnelle du représentant ou de l'inscrit doit contenir des clauses particulières, selon le type d'inscription et les disciplines autorisées (voir les clauses obligatoires (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Preuve d'assurance à fournir à l'Autorité

La preuve d'assurance doit être transmise à l'Autorité lors de toute demande de certificat ou d'inscription#2. Le contrat d'assurance doit être maintenu en vigueur en tout temps et la preuve doit être transmise à l'Autorité annuellementArticles 83 et 136 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. L'inscrit doit renouveler son contrat d'assurance ou souscrire à un autre contrat au moins 30 jours avant la date de son expirationArticles 197, alinéa 3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

En cas d'ajout de discipline, le représentant ou l'inscrit doit vérifier les clauses de son contrat d'assurance de responsabilité professionnelle et y faire ajouter la protection nécessaire pour la nouvelle discipline. Ainsi, si l'ajout de discipline a amené une modification au contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, une nouvelle preuve d'assurance doit être transmise à l'Autorité.

Pouvoir de sanction de l'Autorité

Le défaut de maintenir une assurance responsabilité conforme aux exigences de la Loi et de ses règlements entraîne de sérieuses conséquences. En effet, l'Autorité peut également suspendre ou radier l'inscription déjà accordée à un inscrit, si celui-ci ou un de ses représentants, n'est plus couvert par une assurance de responsabilité professionnelleArticles 76, 83, 132 et 136 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Également, elle peut refuser une demande de certificat ou d'inscription. Ainsi, un représentant ou un inscrit pourrait perdre son droit de pratique, s'il fait défaut de maintenir en vigueur un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle conforme à la réglementation de l'Autorité.