Cette section est destinée à toute institution financière qui exerce l’activité d’institution de dépôts, soit la sollicitation et la réception des dépôts d’argent du public. Elle renseigne sur les obligations des institutions de dépôts autorisées, conformément aux dispositions de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et son règlement d’application Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exigences de publicité (signe officiel et autres)

Toute institution de dépôts autorisée doit afficher le signe officiel qui lui est fourni par l'Autorité à un endroit bien en vue à l'entrée et à l'intérieur de tout établissement où elle exerce ses activités.

Une institution de dépôts autorisée qui désire informer le public que les dépôts qui lui sont confiés sont protégés par l'Autorité ne peut employer, à des fins publicitaires, que la mention « Institution de dépôts autorisée par l’Autorité des marchés financiers ».

Tout titre ou autre instrument délivré par une institution de dépôts autorisée pour constater la réception de dépôts éligibles à la protection des dépôts doit porter la mention suivante : « Ceci est un dépôt au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. ».

Le dépliant Vos dépôts sont protégés, c’est garanti! (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2014 explique la protection des dépôts de l’Autorité. 

Pour une information complète sur la publicité, veuillez consulter le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Signe officiel

Dépliant explicatif

Exigences de données et de systèmes

Dans les situations prévues à l’article 34.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, l’Autorité doit rembourser les dépôts protégés.

Afin d'accélérer le traitement visant à déterminer le montant à rembourser à chaque déposant, l'Autorité a mis sur pied les Tables d'exigences de données et de systèmes, qui uniformisent les données à recevoir des institutions. L’encadrement des institutions de dépôts autorisées en matière de données et systèmes est prévu au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les institutions de dépôts autorisées doivent être en mesure de transmettre annuellement à l’Autorité les renseignements nécessaires pour tester la conformité des données et des systèmes. Les tests de conformité ne sont pas effectués à date fixe et l’Autorité avise les institutions au minimum quatre semaines avant le début des tests. La procédure, le format des données ainsi que les renseignements à transmettre sont expliqués dans les Tables d'exigences de données et systèmes (pdf - 878 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2016.

En vigueur : Tables d'exigences de données et systèmes (pdf - 878 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2016

La version précédente ainsi que la liste des modifications énumérant les différents changements sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :

Accord avec la Société de l'assurance-dépôts du Canada (SADC)

Les dépôts de certaines institutions sont protégés à la fois par l’Autorité et par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Un accord est donc intervenu le 22 janvier 1969 entre la SADC et l’Autorité afin d'éviter les duplications en matière de protection des dépôts, de surveillance et d'inspection.

Cet accord identifie notamment l’organisme responsable de la surveillance des institutions et du remboursement en cas d’obligation de protection des dépôts.

Déclaration annuelle des dépôts (prime à payer)

Déclaration annuelle des dépôts

Les institutions de dépôts autorisées, peu importe leur lieu de constitution, doivent produire annuellement le formulaire Déclaration des dépôts afin de se conformer à l'article 40.2.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour ce faire, vous devez nous transmettre votre formulaire dûment rempli par le biais des services en ligne (SEL).

Prime

Le régime de protection des dépôts est financé par la prime perçue par l’Autorité auprès des institutions de dépôts autorisées. Le montant de cette prime est obtenu en multipliant le taux de prime de 1/25 de 1 % et le total des dépôts éligibles à la protection des dépôts, par institution, en date du 30 avril.

La prime d’une coopérative de services financiers est réduite de moitié lorsque celle-ci est membre d'un fonds de sécurité dont la mission est d’éviter ou de réduire les déboursés de l'Autorité au regard de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

En raison du rôle de la SADC de protéger leurs dépôts et selon l’Accord SADC, les institutions de dépôts autorisées constituées en vertu d’une loi fédérale sont exemptées de payer à l’Autorité une prime sur les dépôts reçus au Québec.

La prime à payer sur les dépôts protégés est calculée automatiquement dans le Formulaire de déclaration des dépôts avec prime et sans prime.

Paiement de la prime

Le bordereau nécessaire au paiement de la prime (si applicable) sera généré et déposé dans votre boîte de messagerie sécurisée des services en ligne (SEL) quelques jours après la réception de votre déclaration. Afin de vous assurer que votre paiement par chèque parvienne à l'Autorité avant la date limite du 15 juillet, veuillez prévoir le temps nécessaire à la génération du bordereau ainsi qu'à la transmission du chèque par la poste. Votre chèque doit être fait à l’ordre de l’Autorité des marchés financiers.

Information importante

Dates importantes

Formulaires

Le formulaire Déclaration des dépôts en date du 30 avril doit être produit au plus tard le 15 juillet.

Paiement de la prime

La prime sur les dépôts protégés est payable en deux versements égaux :

  • Le 1er versement doit être fait au plus tard le 15 juillet
  • Le 2e versement doit être fait au plus tard le 15 décembre
Fin de l'information importante

Documents relatifs à la déclaration des dépôts

Financement du régime de protection des dépôts

L'Autorité des marchés financiers doit maintenir un fonds d'assurance-dépôts pour l'exécution de son obligation de protection des dépôts. Les primes perçues sont imputées à ce fonds ainsi que les sommes que le ministre des Finances pourrait y verser. Les sommes constituant le fonds d'assurance-dépôts sont placées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

En cas d'insuffisance de ressources financières, le ministre des Finances peut lui faire des avances à même le fonds consolidé du revenu ou encore garantir le paiement des engagements de l'Autorité.

Référez-vous au plus récent rapport annuel de l’Autorité pour obtenir plus d’information sur le fonds d’assurance-dépôts.

Panneau d'information

Avez-vous des questions?

Vous pouvez les adresser à protection.depots@lautorite.qc.ca

Fin du panneau d'information

Documentation et outils

Pour en savoir davantage sur la protection des dépôts au Québec : 

L'Assurance-dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre