Cette section est destinée à toute institution financière qui exerce l’activité d’institution de dépôts, soit la sollicitation et la réception des dépôts d’argent du public. Elle renseigne sur les obligations des institutions de dépôts autorisées, conformément aux dispositions de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et son règlement d’application.

Information aux déposants et publicité

L’Autorité reconnaît le rôle de premier plan des institutions de dépôts auprès des déposants en matière d’information et de publicité sur les produits de dépôts et sur la protection des dépôts offerte par l’Autorité. En effet, pour qu’il puisse faire un choix éclairé, il est important que le déposant reçoive une information juste et qu’il soit avisé s’il est protégé ou non en cas de faillite de son institution. Cette sensibilisation à la protection des dépôts favorise la confiance et la stabilité du secteur financier.

Signe officiel

Pour renseigner le public de son statut d’institution de dépôts autorisée par l’Autorité, une institution doit afficher visiblement le signe officiel d’autorisation de l’Autorité à l’entrée et à l’intérieur de ses établissements où elle exerce ses activités.

Lorsqu’une institution de dépôts autorisée offre ses produits de dépôts par l’entremise d’agents opérant dans les succursales d’une autre institution financière, elle ne devrait pas exhiber le signe officiel de l’Autorité pour éviter que le public déduise faussement que cette institution est une institution de dépôts autorisée auprès de l’Autorité. Par exemple, il pourrait s’agir d’une banque dont les dépôts sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

De plus, étant donné qu’une institution de dépôts autorisée à charte fédérale doit respecter des obligations réglementaires de la SADC équivalentes à celles de l’Autorité en matière de représentation et de publicité, elle n’a pas l’obligation d’afficher le signe officiel d’autorisation de l’Autorité.

Version numérique du signe officiel

À compter du 30 avril 2021, les institutions qui sollicitent et reçoivent des dépôts par l’entremise d’un moyen technologique, incluant un guichet automatique, devront afficher la version numérique du signe officiel, le plus tôt possible dans l’ordre des actions menant à la prise d’un dépôt par ce moyen. De plus, l’endroit choisi pour cet affichage du signe officiel ne devrait pas induire en erreur le déposant sur l’institution de dépôts qui est autorisée et sur le produit qui est protégé par l’Autorité.

Pour obtenir la version numérique du signe officiel, toute institution doit en faire la demande en utilisant l’adresse suivante : Protection.Depots@lautorite.qc.ca

Signe officiel

Dépliant explicatif

Télécharger le dépliant (pdf - 793 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 août 2019Au Québec, votre argent déposé auprès d’une institution de dépôts autorisée sera remboursé par l’Autorité des marchés financiers si jamais cette institution fait faillite. Cette protection de vos dépôts est automatique et sans frais pour vous.

Informer le déposant

Avant que le déposant n’ouvre un compte et ne se procure un produit de dépôt, l’institution doit lui fournir un descriptif de la protection des dépôts offerte par l’Autorité qui lui explique notamment les principales caractéristiques de la protection. L’institution détermine la façon appropriée de remplir cette obligation, mais elle peut à cet effet fournir le dépliant d’information sur la protection des dépôts ou référer au site de l’Autorité.

Commander des exemplaires du dépliant

Tout document d’information ou toute publicité doit être clair, précis et non trompeur. L’Autorité considère qu’une institution devrait renseigner les déposants, notamment sur les dépôts éligibles et ceux qui ne sont pas, les catégories de dépôts donnant droit à une protection distincte et les montants protégés dans ces cas. En cas de situation particulière influençant la protection du déposant comme lors d’une fusion d’institutions, l’Autorité s’attend aussi à ce que l’institution explique les impacts sur leur protection aux déposants concernés. Par exemple, les déposants devraient être informés que leurs dépôts qui étaient protégés dans les anciennes institutions demeurent protégés dans la nouvelle institution comme s’il n’y avait pas eu de fusion. Cela pourrait occasionner, jusqu’au retrait ou à l’échéance des anciens dépôts, une protection supérieure à la limite de 100 000 $, par catégorie de dépôts, dans la nouvelle institution. Les déposants devraient aussi être informés que les dépôts effectués dans la nouvelle institution, une fois la fusion effectuée, seront protégés dans la mesure où le total des anciens et des nouveaux dépôts n'excède pas 100 000 $.

Tout titre ou autre instrument délivré par une institution de dépôts autorisée pour constater la réception de dépôts éligibles à la protection des dépôts doit porter la mention suivante : « Ceci est un dépôt d’argent au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. »

Lorsqu’un produit offert s’apparente à un dépôt ou qu’il peut prêter à confusion, une institution doit aussi en informer clairement les consommateurs, notamment en leur signalant que ce produit n’est pas un dépôt d’argent éligible à la protection des dépôts offerte par l’Autorité. L’institution peut alors utiliser une mention similaire à la mention suivante : « Les fonds dont la réception est constatée par le présent document ne constituent pas un dépôt d’argent au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. »

Pour une information complète sur les obligations d’information des déposants ou la publicité, veuillez consulter le Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

Exigences de données et de systèmes

Dans les situations prévues à l’article 34.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, l’Autorité doit rembourser les dépôts protégés.

Afin d'accélérer le traitement visant à déterminer le montant à rembourser à chaque déposant, l'Autorité a mis sur pied les Tables d'exigences de données et de systèmes, qui uniformisent les données à recevoir des institutions. L’encadrement des institutions de dépôts autorisées en matière de données et systèmes est prévu au Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

Les institutions de dépôts autorisées doivent être en mesure de transmettre annuellement à l’Autorité les renseignements nécessaires pour tester la conformité des données et des systèmes. Les tests de conformité ne sont pas effectués à date fixe et l’Autorité avise les institutions au minimum quatre semaines avant le début des tests. La procédure, le format des données ainsi que les renseignements à transmettre sont expliqués dans les Tables d'exigences de données et systèmes. Les Tables d’exigences de données et systèmes 2.0 (pdf - 878 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2016 sont actuellement en vigueur. Étant donné les modifications au Règlement qui entreront en vigueur au 30 avril 2021, l’Autorité publie dès maintenant une version Tables d’exigences de données et systèmes 3.0 (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2020 afin de donner le temps nécessaire aux institutions de dépôts autorisées de s’y conformer.

Toutefois, bien que la date d’entrée en vigueur des Tables d’exigences de données et systèmes 3.0 soit à déterminer, elle ne précédera pas le 30 avril 2021. L’Autorité annoncera dès que possible cette date d’entrée en vigueur des Tables d’exigences de données et systèmes 3.0. D’ici là, les Tables d’exigences de données et systèmes 2.0 demeurent en vigueur.

Documents associés :

Étant donné qu’une institution de dépôts autorisée à charte fédérale doit respecter des obligations réglementaires de la SADC équivalentes à celles de l’Autorité, elle est considérée se conformer aux dispositions applicables en ce qui concerne les exigences de données aux fins de remboursement des dépôts. Cette instituiton n’est notamment pas soumise aux tests de conformité de l’Autorité.

Accord avec la Société de l'assurance-dépôts du Canada

Les institutions de dépôts autorisées à charte fédérale sont également membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), laquelle offre un régime de protection des dépôts similaire à celui de l’Autorité.

Afin d'éviter les duplications en matière de protection des dépôts, l’accord conclu en 1969 entre la Régie de l’assurance-dépôts du Québec la SADCLe 1er février 2004, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec a été intégrée au sein de l’Autorité des marchés financiers stipule notamment que cette dernière rembourserait les dépôts protégés en cas de faillite des institutions de dépôts autorisées à charte fédérale. En conséquence, ces dernières transmettent à l’Autorité et à la SADC leur déclaration de dépôts garantis, mais ne paient une prime qu’à la SADC (selon les règlements de la SADC pris à cet effet).

Déclaration annuelle des dépôts (prime à payer)

Déclaration annuelle des dépôts

L’exercice comptable de prime, laquelle est calculée sur les dépôts déclarés, est du 1er mai au 30 avril. Les institutions de dépôts autorisées, peu importe leur lieu de constitution, doivent produire annuellement le formulaire Déclaration des dépôts afin de se conformer à l'article 40.2.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et au Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

Pour ce faire, vous devez nous transmettre votre formulaire dûment rempli par le biais des services en ligne (SEL).

Prime

Le régime de protection des dépôts est financé par la prime perçue par l’Autorité auprès des institutions de dépôts autorisées. Le montant de cette prime est obtenu en multipliant le taux de prime de 1/25 de 1 % et le total des dépôts éligibles à la protection des dépôts, par institution, en date du 30 avril.

En raison du rôle de la SADC de protéger leurs dépôts et selon l’Accord SADC, les institutions de dépôts autorisées constituées en vertu d’une loi fédérale sont exemptées de payer à l’Autorité une prime sur les dépôts reçus au Québec.

La prime à payer sur les dépôts protégés est calculée automatiquement dans le formulaire Déclaration des dépôts avec prime et sans prime.

Paiement de la prime

Le bordereau nécessaire au paiement de la prime (si applicable) sera généré et déposé dans votre boîte de messagerie sécurisée des services en ligne (SEL) quelques jours après la réception de votre déclaration. Afin de vous assurer que votre paiement par chèque parvienne à l'Autorité avant la date limite du 15 juillet, veuillez prévoir le temps nécessaire à la génération du bordereau ainsi qu'à la transmission du chèque par la poste. Votre chèque doit être fait à l’ordre de l’Autorité des marchés financiers.

Information importante

Dates importantes

Formulaires

Le formulaire Déclaration des dépôts en date du 30 avril doit être produit au plus tard le 15 juillet.

Paiement de la prime

La prime sur les dépôts protégés est payable en deux versements égaux :

  • Le 1er versement doit être fait au plus tard le 15 juillet
  • Le 2e versement doit être fait au plus tard le 15 décembre
Fin de l'information importante

Documents relatifs à la déclaration des dépôts

Financement du régime de protection des dépôts

L'Autorité des marchés financiers doit maintenir un fonds d'assurance-dépôts pour l'exécution de son obligation de protection des dépôts. Les primes perçues sont imputées à ce fonds ainsi que les sommes que le ministre des Finances pourrait y verser. Les sommes constituant le fonds d'assurance-dépôts sont placées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

En cas d'insuffisance de ressources financières, le ministre des Finances peut lui faire des avances à même le fonds consolidé du revenu ou encore garantir le paiement des engagements de l'Autorité.

Référez-vous au plus récent rapport annuel de l’Autorité pour obtenir plus d’information sur le fonds d’assurance-dépôts.

Panneau d'information

Avez-vous des questions?

Vous pouvez les adresser à Protection.Depots@lautorite.qc.ca

Fin du panneau d'information

Documentation et outils

Pour en savoir davantage sur la protection des dépôts au Québec : 

Vos dépôts sont protégés, c'est garanti! (pdf - 793 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 août 2019Au Québec, votre argent déposé auprès d’une institution de dépôts autorisée sera remboursé par l’Autorité des marchés financiers si jamais cette institution fait faillite. Cette protection de vos dépôts est automatique et sans frais pour vous.

Règlement

Avis relatif à l’application du Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020