Date de prise d’effet : 1er janvier 2020

Champ d’application

La présente ligne directrice s’applique aux coopératives de services financiersNote de bas de page 1, aux caisses non membres d’une fédération, aux sociétés de fiducie, aux sociétés d’épargne et aux personnes morales constituées en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui ont la capacité de recevoir des dépôts d’argent du public, régies par les lois suivantes :

Les expressions « institution financière » ou « institution » sont utilisées pour faire référence à toutes les entités financières visées par les lois mentionnées ci-dessus.

Bien que toutes les institutions financières doivent satisfaire aux exigences de communication financière au titre du troisième pilier (« Pilier III »), certains tableaux et fiches ne seront exigés qu’aux institutions financières désignées d’importance systémique (« IFIS ») par l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »).

1. Dispositions relatives à la communication financière

Note de l'Autorité

Les paragraphes qui suivent à l’égard des exigences de communication financière s’appuient principalement sur les documents suivants publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (« Comité de Bâle »):

L’Autorité reprend et adapte, dans la présente ligne directrice, les paragraphes du Comité de Bâle du troisième document énoncée précédemment. Afin de faciliter la comparaison avec les paragraphes tirés de ces documents du Comité de Bâle, la numérotation des paragraphes est conservée. Il est à noter aussi que certaines sections renvoient directement aux documents pertinents du Comité de Bâle.

Afin de réduire au minimum la redondance de l’information, l’institution peut faire abstraction des renseignements exigés par le Groupe de travail sur la divulgation accrue de renseignements (GTDAR)Note de bas de page 2 pour lesquels les données correspondantes sont présentées selon un plus grand degré de finesse dans les tableaux et fiches des documents mentionnés ci-dessus sur les Exigences de communication financière au titre du troisième pilier.

1.1 Introduction

  1. Principe fondamental d’un système bancaire sain, la publication d’informations pertinentes sur les principales mesures du risque à l’intention des intervenants de marché contribue à réduire l’asymétrie d’information et à améliorer la comparabilité des profils de risques des entités financières dans et entre les diverses juridictions. L’Autorité s’attend à ce que l’institution complète les exigences de communication énoncées à la présente ligne directrice afin de renseigner les intervenants de marché sur l’adéquation des fonds propres réglementaires et l’exposition aux risques des institutions financières et ainsi accroître la transparence et la confiance quant à ses expositions au risque et à la suffisance globale de ses fonds propres.

  2. Paragraphe retiré

  1. L’un des objectifs clés de la présente ligne directrice est d’améliorer la comparabilité et la cohérence des informations. Pour ce faire, elle réfère à des tableaux harmonisés tirés des documents du Comité de Bâle. Toutefois, il convient de trouver un équilibre entre, d’une part, l’utilisation de tableaux réglementaires assurant la cohérence des rapports et la comparabilité entre les entités financières et, d’autre part, la nécessité de laisser à la direction suffisamment de souplesse pour ajouter des observations sur le profil de risque particulier de l’institution. Cette révision propose donc des tableaux fixes, pour les informations quantitatives jugées essentielles à l’analyse de l’adéquation des fonds propres réglementaires de l’institution et des tableaux flexibles pour les informations considérées pertinentes pour le marché, mais non essentielles pour l’analyse. En outre, la direction doit compléter les informations obligatoires prévues dans chaque tableau par une explication qualitative de la situation ou du profil de risque propres à l’institution.

  2. Paragraphe retiré

  1. Paragraphe retiré

1.2 Support de communication

  1. L’Autorité s’attend à ce que toute institution financière communique son rapport au titre du Pilier III dans un document distinct, aisément accessible et contenant les mesures prudentielles à l’intention des utilisateurs. Ce rapport peut constituer une annexe ou une partie distincte du rapport financier de l’institution, mais devra être aisément identifiable par les lecteurs. Il est possible de renvoyer à un autre document, dans certaines circonstances énoncées aux paragraphes 20 à 22 ci-après. Par ailleurs, l’Autorité s’attend à ce que toute institution financière publie ses rapports au titre du Pilier III trimestriellement et qu’elle prenne les mesures nécessaires pour que ceux-ci soient conservés sur son site Web pour une période d’au moins 5 ans à compter de leur publication.

1.3 Fréquence et calendrier de communication

  1. La fréquence de communication de chaque exigence de communication figure dans le calendrier proposé au paragraphe 26 ci-après. Elle peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon la nature de l’exigence considérée et la taille de l’institution.

Note de l'Autorité

Les institutions qui ne sont pas d’importance systémique peuvent, jusqu’au 1er janvier 2022, continuer de publier les exigences de communications financières selon le Chapitre 9 de la LDNRSC révisée en mars 2019.

  1. Le rapport au titre du Pilier III doit paraître en même temps que le rapport financier de l’institution financière pour la période concernée. S’il est prévu, pour une période donnée, que l’institution financière ne produise pas de rapport financier, les informations requises doivent être publiées dès que possible. Toutefois, le délai ne doit pas excéder celui dont dispose l’institution pour ses rapports financiers périodiques. Par exemple, si l’institution produit un rapport une fois par an et que ses états financiers annuels sont publiés cinq semaines après la clôture de l’exercice, les informations intermédiaires trimestrielles ou semestrielles au titre du Pilier III doivent être disponibles au plus tard cinq semaines après la fin du trimestre ou du semestre concerné.

1.4 Fiabilité des données

  1. Les informations fournies par l’institution au titre du Pilier III doivent être soumises, au minimum, au même niveau d’examen et de contrôle internes que celles communiquées dans le cadre de ses rapports financiers. En d’autres termes, le degré de fiabilité des données doit être identique à celui des données figurant dans la partie consacrée au rapport de gestion.

  2. L’Autorité s’attend à ce que l’institution adopte une politique formelle de communication financière au titre du Pilier III, approuvée par le conseil d’administration et définissant les contrôles et procédures internes relatives à la divulgation de cette information. Il convient de décrire les principaux éléments de cette politique dans le rapport annuel au titre du Pilier III ou d’indiquer dans quel autre document les trouver. Le conseil d’administration et la haute direction ont la responsabilité de mettre en place et de maintenir une structure de contrôle interne efficace pour la communication d’informations, y compris au titre du Pilier III. Ils doivent également s’assurer que ces informations seront soumises à un examen adéquat. Un ou plusieurs dirigeants de l’institution, idéalement membres du conseil d’administration ou d’un niveau équivalent, devront donc attester par écrit que les informations au titre du Pilier III ont été établies conformément aux procédures de contrôle interne définies par le conseil d’administration.

1.5 Informations propres à l’institution ou confidentielles

  1. Les exigences de communication financière énoncées ci-après visent à respecter un juste équilibre entre la nécessité de divulguer des informations pertinentes et la protection des informations confidentielles propres à l’institution. Dans les cas exceptionnels où la communication de certains éléments requis au titre du Pilier III pourrait dévoiler la position de l’institution ou contrevenir à ses obligations juridiques en rendant publiques des informations propres à l’institution ou confidentielles, l’institution n’est pas tenue de divulguer ces éléments, mais doit fournir des renseignements généraux sur le sujet visé par l’exigence en question. L’institution doit en outre ajouter une observation signalant que lesdits éléments n’ont pas été communiqués et en expliquer la raison.

2. Principes directeurs

  1. L’Autorité adhère aux cinq principes directeurs du Comité de Bâle relatifs au Pilier III pour les institutions financières. Le pilier III complète les exigences minimales de fonds propres fondées sur le risque et autres exigences quantitatives (pilier I) et la surveillance prudentielle (pilier II). Il vise en outre à encourager la discipline de marché en fournissant des informations réglementaires pertinentes, cohérentes et comparables, à l’intention des investisseurs et autres parties prenantes. Les principes directeurs ont pour but de poser des bases solides afin que les informations communiquées au titre du pilier III soient transparentes, de grande qualité et aident les utilisateurs à mieux comprendre et comparer l’activité et les risques des institutions financières.

  2. Ces principes sont les suivants :

Principe 1 : Les informations doivent être claires

Les informations doivent être présentées selon un format clair, compréhensible par les principales parties prenantes (investisseurs, analystes, clients financiers et autres), et communiquées par des moyens accessibles. Les messages importants doivent être soulignés et aisément repérables. Les problématiques complexes doivent être expliquées dans un langage simple en incorporant des définitions pour les termes importants. Elles doivent en outre s’accompagner d’informations sur les risques afférents.

Principe 2 : Les informations doivent être exhaustives

Les informations divulguées doivent décrire les principales activités et tous les grands risques de l’institution et être étayées par des données et informations sous-jacentes pertinentes. Les variations importantes de l’exposition aux risques d’une période à l’autre, ainsi que les mesures adéquates prises par la direction pour y remédier, doivent être exposées. Ces informations doivent fournir suffisamment d’éléments qualitatifs et quantitatifs sur les procédures et processus mis en place par l’institution pour identifier, mesurer et gérer ces risques. Leur niveau de détail doit être adapté à la complexité de l’institution. Les approches retenues pour la communication d’informations doivent rester suffisamment souples afin de refléter la manière dont la direction ainsi que le conseil d’administration évaluent et gèrent à l’interne les risques et la stratégie afin d’aider les utilisateurs à mieux comprendre la tolérance au risque ou l’appétit pour le risque de l’institution.

Principe 3 : Les informations doivent être pertinentes pour les utilisateurs

Les informations doivent souligner les principaux risques, actuels et nouveaux, de l’institution ainsi que la manière dont ceux-ci sont gérés tout en incluant des renseignements susceptibles d’intéresser le marché. Les liens pertinents avec les éléments du bilan ou de l’état des résultats doivent être établis le cas échéant. Il convient d’éviter les informations sans valeur ajoutée pour la compréhension des utilisateurs ou dénuées d’intérêt. En outre, les informations qui ne présentent plus d’intérêt ou de pertinence pour les utilisateurs doivent être supprimées.

Principe 4 : Les informations doivent être cohérentes dans le temps

Les informations doivent être cohérentes dans le temps afin de permettre aux principales parties prenantes de cerner l’évolution du profil de risque de l’institution selon tous les grands aspects de ses activités. Les ajouts, suppressions et autres variations sensibles ayant trait aux informations publiées dans les rapports antérieurs, y compris découlant d’évolutions de la situation particulière de l’institution, de la réglementation ou des marchés, doivent être présentés et expliqués.

Principe 5 : Les informations doivent être comparables d’une institution financière à une autre

Le niveau de détail et le format de présentation des informations doivent permettre aux principales parties prenantes d’élaborer des comparaisons utiles entre les entités financières et les juridictions en termes d’activités, de mesures prudentielles, de risques et de gestion de ces derniers.

3. Présentation des exigences de communication financière

3.1 Tableaux et fiches

  1. Les exigences de communication sont présentées dans des tableaux ou des fiches. Les tableaux doivent être complétés au moyen de données quantitatives conformément aux définitions fournies. Les fiches concernent en règle générale des exigences qualitatives. L’institution peut présenter les informations demandées dans les fiches selon le format de son choix.

  2. Conformément au principe 3 ci-dessus, les informations fournies dans les tableaux et les fiches doivent être pertinentes pour les utilisateurs. Les exigences de communication financière figurant dans la présente ligne directrice qui nécessitent une évaluation par les institutions financières sont spécifiquement identifiées. Lorsqu’elle établit les divers tableaux et fiches, l’institution doit examiner avec soin le champ d’application de ces exigences. Si l’institution estime que les informations demandées dans un tableau ou une fiche ne présentent pas d’intérêt pour les utilisateurs, par exemple parce que les expositions et la valeur des actifs pondérés en fonction des risques sont jugées négligeables, l’institution peut décider de ne pas communiquer tout ou une partie de ces informations. Toutefois, dans ce cas, l’institution devra ajouter une observation expliquant pourquoi ces informations sont considérées comme non pertinentes pour les utilisateurs. L’institution devra en outre décrire les portefeuilles exclus des informations communiquées et indiquer le montant total agrégé des actifs pondérés des risques correspondants.

3.2 Tableaux de format fixe

  1. L’institution doit compléter les cellules des tableaux fixes conformément aux instructions données.

  2. L’institution peut supprimer les lignes ou colonnes jugées non pertinentes pour ses activités ou correspondant à des informations non pertinentes pour les utilisateurs (négligeables d’un point de vue quantitatif, par exemple), mais ne doit pas modifier la numération des autres lignes ou colonnes du tableau. L’institution peut créer des sous-lignes ou sous-colonnes dans les tableaux fixes afin d’ajouter des renseignements complémentaires, mais ne doit pas modifier la numérotation des lignes et des colonnes prévues dans le tableau.

3.3 Tableaux ou fiches de format flexible

  1. L’institution peut présenter les informations demandées dans les tableaux flexibles selon le format proposé dans la présente ligne directrice, ou tout format autre qui lui conviendrait mieux. Le format de présentation des informations qualitatives dans les fiches n’est pas fixé.

  2. Toutefois, si elle utilise une présentation personnalisée, l’institution doit fournir des informations comparables à celles requises au titre du pilier III, c’est-à-dire d’un degré de finesse analogue à celui prévu dans le tableau ou la fiche figurant dans la présente ligne directrice.

3.4 Renvoi à un autre document

  1. L’institution peut publier les informations demandées dans les tableaux ou fiches flexibles, ainsi que dans les tableaux fixes sous réserve de satisfaire aux critères du paragraphe 21, au moyen d’un document autre que le rapport au titre du Pilier III (p. ex., dans son rapport annuel ou ses rapports réglementaires publiés). Dans ce cas, l’institution doit indiquer clairement dans son rapport au titre du Pilier III où trouver ces informations, en précisant :

    • le libellé et la référence des exigences de communication concernées;

    • le titre complet du document où figurent lesdites informations;

    • un lien vers une page Web, le cas échéant; et

    • la page et le paragraphe du document où trouver lesdites informations.

  2. L’institution peut publier les informations demandées dans les tableaux fixes au moyen d’un document autre que le rapport au titre du Pilier III, sous réserve de satisfaire aux critères suivants :

    • Les informations contenues dans ledit document sont équivalentes, en termes de présentation et de contenu, à celles demandées dans le tableau fixe et permettent aux utilisateurs d’élaborer des comparaisons pertinentes par rapport aux informations fournies par les entités financières utilisant les tableaux fixes.

    • Le périmètre de consolidation des informations est identique à celui retenu au chapitre 1 de la LDNRSC.

    • La publication des informations dans ledit document est obligatoire.

  3. L’institution ne peut renvoyer à un autre document que si le degré de fiabilité des données présentées dans ledit document est équivalent, ou supérieur, au niveau de fiabilité interne requis pour le rapport au titre du Pilier III (voir paragraphe 9 ci-dessus relatifs à la fiabilité).

3.5 Explications qualitatives accompagnant les informations requises

  1. L’institution doit compléter les informations quantitatives fournies dans les tableaux fixes et flexibles par des observations qualitatives expliquant au minimum toute variation sensible constatée d’un rapport à l’autre et toute autre question que la direction juge intéressante pour les intervenants de marché. La forme que prendront ces observations est laissée à la discrétion de l’institution.

  2. En rendant publiques des informations supplémentaires, quantitatives et qualitatives, l’institution renseignera plus largement les intervenants de marché sur ses risques et encouragera la discipline de marché.

  3. L’institution pourra présenter volontairement d’autres informations pertinentes sur son modèle économique dont les exigences standard ne rendraient pas convenablement compte. Les données quantitatives complémentaires que l’institution choisit de publier doivent être suffisamment pertinentes pour permettre aux intervenants de marché de comprendre et d’analyser les chiffres communiqués. Ces données doivent en outre s’accompagner d’une analyse qualitative. Toute information complémentaire publiée doit satisfaire aux cinq principes directeurs évoqués à la section 2.

4. Format et fréquence de communication des rapports pour chaque exigence

  1. Le tableau ci-après résume les exigences de communication financière présentées selon un format fixe ou flexible, ainsi que la fréquence de communication des rapports pour chaque tableau ou fiche. L’institution financière devrait s’assurer de divulguer les informations s’appliquant à elle selon le tableau ci-dessous. Sous réserve des adaptations introduites à la section 5, les tableaux font tous références à des exigences du Comité de Bâle accessibles par les hyperliens de la colonne « Référence Bâle ».

4.1 Tableaux et fiches en vigueur

Tableaux et fiches Format Fréquence Référence Bâle Institutions financières visées Précisions pour les non IFIS
Vue d’ensemble
KM2 - indicateurs clés - exigences de TLAC (au niveau du groupe de résolution) Fixe Trimestrielle DIS20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
OVA – Approche de la gestion des risques de l’institution financière Flexible Annuelle DIS20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
OV1 – Aperçu des actifs pondérés des risques (APR) Fixe Trimestrielle DIS20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
Composition des fonds propres et TLAC
CC1 – Composition des fonds propres réglementaires Fixe Semestrielle DIS25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous Divulgation annuelle
CC2 – Rapprochement des fonds propres réglementaires et du bilan Flexible Semestrielle DIS25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous Divulgation annuelle
CCA – Principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires et des autres instruments de TLAC éligibles Flexible Semestrielle DIS25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
TLAC1 - composition de la TLAC pour les IFIS-g (au niveau du groupe de résolution) Fixe Semestrielle DIS25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
TLAC2 - Entité de sous-groupe important - rang de créancier au niveau de l’entité juridique Fixe Semestrielle DIS25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS-g
TLAC3 - Entité de résolution - rang de créancier au niveau de l’entité juridique Fixe Semestrielle DIS25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
Liens entre les états financiers et les expositions réglementaires
LI1 - Différences entre les périmètres de consolidation comptable et réglementaire et correspondance entre les états financiers et les catégories de risques réglementaires Flexible Annuelle DIS30 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
LI2 - Principales sources d’écarts entre les valeurs comptables et réglementaires des expositions dans les états financiers Flexible Annuelle DIS30 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
LIA - Explications des écarts entre les valeurs comptables et réglementaires des expositions Flexible Annuelle DIS30 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
Rémunération
REMA – Politique de rémunération Flexible Annuelle DIS35 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
REM1 – Rémunération attribuée durant l’exercice fiscal Flexible Annuelle DIS35 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
REM2 – Paiements spéciaux Flexible Annuelle DIS35 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
REM3 – Rémunération différée Flexible Annuelle DIS35 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
Risque de crédit
CRA – Informations qualitatives générales sur le risque de crédit Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CR1 Qualité de crédit des actifs Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CR2 – Variations des stocks de prêts et de titres de dette en défaut Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CRB – Informations supplémentaires sur la qualité de crédit des actifs Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CRB-A – Communications additionnelles relatives aux traitements des actifs à problèmes Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CRC – Informations qualitatives requises sur les techniques d’atténuation du risque de crédit Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CR3 – Aperçu des techniques d’atténuation du risque de crédit Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CRD – Informations qualitatives sur le recours de l’institution financière à des notations de crédit externes selon l’approche standard pour le risque de crédit Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CR4 – Approche standard – Exposition au risque de crédit et effets de l’atténuation du risque de crédit (CRM) Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CR5 – Approche standard – Expositions par classe d’actifs et par coefficient de pondération des risques Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CRE – Informations qualitatives sur les modèles fondés sur les notations internes (IRB) Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CR6 – IRB – Expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (PD) Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CR7 – IRB – Effet des dérivés de crédit employés comme technique d’atténuation des risques sur les actifs pondérés des risques Fixe Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CR8 – États des flux d’actifs pondérés des risques pour les expositions au risque de crédit selon l’approche IRB Fixe Trimestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CR9 – IRB – Contrôle ex post de la probabilité de défaut (PD) par portefeuille Flexible Annuelle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CR10 – IRB – Financement spécialisé et actions selon la méthode de la pondération simple des risques Flexible Semestrielle DIS40 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
Risque de contrepartie
CCRA – Informations qualitatives sur le risque de contrepartie Flexible Annuelle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CCR1 – Analyse de l’exposition au risque de contrepartie (CCR) par approche Fixe Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CCR2 – Exigence de fonds propres en regard de l’ajustement de l’évaluation de crédit (AEC) Fixe Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CCR3 – Approche standard de l’exposition au risque de contrepartie (CCR) par portefeuille réglementaire et par pondération des risques Fixe Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
CCR4 – IRB– Expositions au risque de contrepartie (CCR) par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut Fixe Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CCR5 – Nature des sûretés pour l’exposition au risque de contrepartie Flexible Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous Divulgation annuelle
CCR6 – Expositions sur dérivés de crédit Flexible Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous Divulgation annuelle
CCR7 – États des flux d’actifs pondérés des risques (APR) pour les expositions au risque de contrepartie selon la méthode des modèles internes (IMM) Fixe Trimestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CCR8 – Expositions sur les contreparties centrales Fixe Semestrielle DIS42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous Divulgation annuelle
Titrisation
SECA – Informations qualitatives requises sur les expositions de titrisation Flexible Annuelle DIS43 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
SEC1 – Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire Flexible Semestrielle DIS43 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
SEC2 – Expositions de titrisation dans le portefeuille de négociation Flexible Semestrielle DIS43 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
SEC3 – Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire et exigences de fonds propres réglementaires associées – banque agissant comme émetteur ou mandataire Fixe Semestrielle DIS43 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
SEC4 – Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire et exigences de fonds propres réglementaires associées – banque agissant comme investisseur Fixe Semestrielle DIS43 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
Risque de marché
MRA – Informations qualitatives sur le risque de marché Flexible Annuelle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
MR1 – Risque de marché selon l’approche standard Fixe Semestrielle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
MRB – Informations qualitatives – banques appliquant l’approche des modèles internes (IMA) Flexible Annuelle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
MR2 - Approche IMA du risque de marché par type de risque Fixe Semestrielle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
MR3 - États des flux d’actifs pondérés des risques (APR) pour les expositions au risque de marché selon l’IMA Fixe Trimestrielle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
MR4 - Comparaison des estimations de VaR par rapport aux gains ou pertes (sera abandonné au premier trimestre de 2022) Flexible Semestrielle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
Mesures de contrôle macroprudentiel
GSIB1 – Communication des indicateurs pour les IFIS globales (IFIS-g) Flexible Annuelle DIS75 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS
CCyB1 – Répartition géographique des expositions utilisées dans le coussin contracyclique Flexible Semestrielle DIS75 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
Ratio de levier
LR1 – Comparaison résumée des actifs comptables et de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier Fixe Trimestrielle DIS80 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
LR2 – Ratio de levier : modèle de déclaration commun Fixe Trimestrielle DIS80 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
Liquidité
LIQA – Gestion du risque de liquidité Flexible Annuelle DIS85 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous
LIQ1 – ratio de liquidité à court terme (LCR) Fixe Trimestrielle DIS85 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS

4.2 Tableaux et fiches à venir

  1. Le tableau suivant présente les tableaux et fiches qui devront éventuellement être incorporés aux exigences de communication financière.
Tableaux et fiches Format Fréquence Référence Bâle Institutions financières visées Date de prise d’effet
Comparatifs
KM1 - indicateurs clés (au niveau du groupe consolidé) Fixe Trimestrielle DIS20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2021-01-01
CMS1 – Comparaison des APR modélisés et standard au niveau du risque Fixe Trimestrielle DIS21 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
Contraintes de distribution des fonds propres
CMS2 – Comparaison des APR modélisés et standard pour le risque de crédit au niveau de la classe d’actifs Fixe Semestrielle DIS21 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
Actifs grevés
CDC - Contraintes de distribution des fonds propres Flexible Annuelle DIS26 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2020-12-31
Risque de marché
PV1 – Ajustement de valorisation prudentiel (AVP) Fixe Annuelle DIS30 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2021-01-01
Ajustement à l’évaluation de crédit
ENC – Actifs grevés Fixe Semestrielle DIS31 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2020-12-31
MRC – Structure des pupitres pour les banques utilisant l’IMA Flexible Semestrielle DIS50 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
CVAA - Informations générales qualitatives exigées concernant l’AEC Flexible Annuelle DIS51 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
CVAB - Informations qualitatives - institutions appliquant l’approche standard d’AEC Flexible Annuelle DIS51 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
CVA1 - Approche de base abrégée pour l’AEC Fixe Semestrielle DIS51 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
CVA2 - Approche de base intégrale pour l’AEC Fixe Semestrielle DIS51 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
Risque opérationnel
CVA3 - Approche standard pour l’AEC Fixe Semestrielle DIS51 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
CVA4 - États des flux d’APR pour les expositions au risque d’AEC selon l’approche standard Fixe Semestrielle DIS51 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2022-01-01
ORA – Exigences d’information qualitative générale relative au cadre de risque opérationnel de l’institution Flexible Annuelle DIS60 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2021-01-01
OR1 – Pertes historiques Fixe Annuelle DIS60 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2021-01-01
Liquidité
OR2 – Indicateur d’activité et sous-composantes Fixe Annuelle DIS60 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2021-01-01
OR3 – Exigences de fonds propres minimales pour le risque opérationnel Fixe Annuelle DIS60 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Tous 2021-01-01
LIQ2 – Ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR) Fixe Semestrielle DIS85 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre IFIS seulement 2021-03-31

5. Adaptations pour certaines fiches ou tableaux

  1. Cette section présente les tableaux et les fiches adaptés par l’Autorité. Seuls les tableaux CC1, CC2, TLAC1, CR1, CR2, CR3 et CR10 font l’objet d’adaptations. Les autres tableaux peuvent être consultés dans la documentation du Comité de Bâle. Les liens vers les tableaux du Comité de Bâle sont fournis dans le tableau de la section 4. Notez que certaines adaptations font référence à la Ligne directrice sur la capacité totale d’absorption des pertes (« LD TLAC »)Note de bas de page 3.

5.1 Composition des fonds propres et TLAC

Tableau CC1 : Composition des fonds propres réglementaires

Objet : Fournir une ventilation des composantes des fonds propres d’une institution financière
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire.
Contenu : Ventilation des fonds propres réglementaires selon le périmètre de consolidation réglementaire
Fréquence : Semestrielle
Format : Fixe
Observations : Les institutions financières devraient insérer des observations complémentaires afin d’expliquer toute évolution significative constatée sur la période considérée ainsi que les principaux facteurs qui en sont à l’origine.

Ligne Composition des fonds propres réglementaires Montants (a) Source renvoyant aux références du tableau CC2 (b)
Fonds propres de catégorie 1A et assimilés : Instruments et réserves
1 Instruments de fonds propres de catégorie 1A éligibles directement émis (et leur équivalent) h
2 Réserves admissibles et excédents non répartis
3 Encours accumulés d’autres revenus généraux et cumul des autres éléments du résultat global (et autres réserves)
4 Fonds propres directement émis qui seront progressivement éliminés du capital réglementaire de catégorie 1A (applicable uniquement aux institutions qui ne sont pas constituées en société par actions)
5 Instruments de fonds propres de catégorie 1A émis par des filiales et détenus par des tiers (montant autorisé dans les fonds propres de catégorie 1A)
6 Instruments de fonds propres de catégorie 1A avant ajustements réglementaires
Fonds propres de catégorie 1A et assimilés : Ajustements réglementaires
7 Ajustements de valorisation prudentiels
8 Écarts d’acquisitions (nets du passif d’impôt futur correspondant) a moins d
9 Actifs incorporels autres que les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires et les logiciels (déduction faite des passifs d’impôts futurs admissibles) b moins e
10 Actifs d’impôts futurs, sauf s’ils résultent de différences temporaires (déduction faite des passifs d’impôts futurs admissibles)
11 Réserve de couverture des flux de trésorerie
12 Déficit de provisions pour pertes attendues
13 Gains sur vente de produits de la titrisation (paragraphe 36 du Chapitre 6 de la LDNRSCB)
14 Gains et pertes attribuables à des variations de la juste valeur des passifs financiers dues à l’évolution du risque de crédit propre à l’institution
15 Actifs des régimes de retraite à prestations déterminées après prise en compte du montant de compensation autorisé (déduction faite des passifs d’impôts futurs admissibles)
16 Participation détenue dans ses propres instruments de fonds propres de la catégorie 1A (si aucune consolidation n’est effectuée)
17 Participations croisées sous forme d’instruments de fonds propres de la catégorie 1A
18 Participations de l’institution dans les banques, entreprises d’assurances et autres entités financières situées au-delà du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus de leurs fonds propres, déduction faite des positions courtes éligibles (montant excédant 10 % des fonds propres de l’institution)
19 Participations significatives de l’institution aux fonds propres de banques, entreprises d’assurances et autres institutions financières situées au-delà du périmètre de la consolidation réglementaire, déduction faite des positions courtes éligibles (montant excédant 10 % des fonds propres de l’institution)
20 Charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires (montant supérieur au seuil de 10 %) c moins f moins le seuil de 10 %
21 Actif d’impôt futur résultant de différences temporaires (montant excédant le seuil de 10 %, net du passif d’impôt futur correspondant)
22 Montant excédant le seuil de 15 %
23 Dont : participations significatives d’instruments de fonds propres de catégorie 1A d’institutions financières
24 Dont : charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires
25 Dont : actif d’impôt futur résultant de différences temporaires
26 Ajustements réglementaires spécifiques en vigueur à l’échelle nationale
27 Ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres de catégorie 1A et assimilés en raison de l’insuffisance des fonds propres de catégorie 1B et des fonds propres complémentaires (catégorie 2) pour couvrir les déductions
28 Total des ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres de catégorie 1A et assimilés
29 Fonds propres de catégorie 1A et assimilés
Fonds propres de catégorie 1B : instruments
30 Fonds propres de catégorie 1B admissibles directement émis i
31 Dont : instruments désignés comme fonds propres selon les normes comptables applicables
32 Dont : instruments désignés comme passifs selon les normes comptables applicables
33 Instruments de fonds propres émis directement qui seront progressivement éliminés des fonds propres de catégorie 1B
34 Fonds propres de catégorie 1B (et instruments de fonds propres de catégorie 1A non compris à la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers (montant autorisé dans fonds propres de catégorie 1B)
35 Dont : instruments émis par des filiales et destinés à être éliminés
36 Fonds propres de catégorie 1B avant ajustements réglementaires
Fonds propres de catégorie 1B : ajustements réglementaires
37 Participation dans ses propres instruments de fonds propres de catégorie 1A
38 Participation dans ses propres instruments de fonds propres de catégorie 1B
39 Participations de l’institution dans les banques, entreprises d’assurance et autres institutions financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus des fonds propres de catégorie 1A émises par l’institution (montant excédant le seuil de 10 %)
40 Participations significatives aux fonds propres de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire
41 Ajustements réglementaires spécifiques en vigueur à l’échelle nationale
42 Ajustements réglementaires appliqués aux autres éléments de fonds propres de catégorie 1B en raison de l’insuffisance de fonds propres de catégorie 2 pour couvrir les déductions
43 Total des ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres de catégorie 1B
44 Total des fonds propres de catégorie 1B
45 Total des fonds propres de catégorie 1 (1A + 1B)
Fonds propres de catégorie 2 : instruments et provisions
46 Instruments de fonds propres de catégorie 2 admissibles directement émis
47 Instruments de fonds propres émis directement qui seront progressivement éliminés des fonds propres de catégorie 2
48 Instruments de fonds propres de catégorie 2 (et instruments de fonds propres de catégorie 1A et fonds propres de catégorie 1B non compris aux lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers (montant autorisé dans les fonds propres de catégorie 2 du groupe)
49 Dont : instruments émis par des filiales et destinés à être éliminés
50 Provisions
51 Fonds propres de catégorie 2 avant ajustements réglementaires
Fonds propres de catégorie 2 : ajustements réglementaires
52 Participations dans ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2
53 Participations croisées dans des fonds propres de catégorie 2 et autres passifs TLAC
54 Participations de l’institution dans les fonds propres et autres passifs TLAC de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus des fonds propres de catégorie 1A émises de l’institution (montant excédant le seuil de 10 %)
54.a Participations dans les autres passifs TLAC de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus des fonds propres de catégorie 1A émises de l’institution : montant anciennement destiné au seuil de 5 %, mais qui ne satisfait plus les conditions (IFIS seulement)
55 Participations significatives dans les fonds propres et autres passifs TLAC de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire (déduction faite des positions courtes éligibles)
56 Ajustements réglementaires spécifiques en vigueur à l’échelle nationale
57 Total des ajustements réglementaires appliqués aux instruments de fonds propres de catégorie 2
58 Total des fonds propres de catégorie 2
59 Total des fonds propres (1A + 1B + 2)
60 Total des actifs pondérés en fonction des risques
Ratios et coussins de fonds propres
61 Fonds propres de catégorie 1A et assimilés (en % des actifs pondérés des risques)
62 Fonds propres de catégorie 1 (en % des actifs pondérés des risques)
63 Total des fonds propres (en % des actifs pondérés des risques)
64 Coussin spécifique à l’institution (coussin de conservation des fonds propres + coussin contracyclique + exigence de capacité accrue d’absorption des pertes, en % des actifs pondérés des risques)
65 Dont : coussin de conservation des fonds propres
66 Dont : coussin contracyclique spécifique à la l’institution
67 Dont : exigence de capacité accrue d’absorption des pertes
68 Fonds propres de catégorie 1A (en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques) disponible après satisfaction des exigences minimales de fonds propres
Minima nationaux (s’ils sont différents de Bâle III)
69 Ratio minimal de fonds propres de catégorie 1A (s’il est différent du ratio minimal de Bâle III)
70 Ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 (s’il est différent du ratio minimal de Bâle III)
71 Ratio minimal de fonds propres total (s’il est différent du ratio minimal de Bâle III)
Montants inférieurs aux seuils de déduction (avant pondération des risques)
72 Participations non significatives dans les fonds propres et autres passifs TLAC d’autres entités financières
73 Participations significatives dans les instruments de fonds propres de catégorie 1A ou actions ordinaires d’entités financières
74 Charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires (nettes du passif d’impôt futur correspondant)
75 Actif d’impôt futur résultant de différences temporaires (net du passif d’impôt futur correspondant)
Plafonds applicables à l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2
76 Provisions éligibles à l’inclusion dans fonds propres de catégorie 2 au titre des expositions soumises à l’approche standard (avant application du plafond)
77 Plafond applicable à l’inclusion de provisions dans fonds propres de catégorie 2 selon l’approche standard
78 Provisions éligibles à l’inclusion dans fonds propres de catégorie 2 au titre des expositions soumises à l’approche notations internes (avant application du plafond)
79 Plafond applicable à l’inclusion de provisions dans fonds propres de catégorie 2 selon l’approche notations internes
Instruments de fonds propres destinés à être éliminés d’ici janvier 2022
80 Plafond en vigueur sur les instruments de fonds propres de catégorie 1A destinés à être éliminés
81 Montants exclus des fonds propres de catégorie 1A en raison d’un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et remboursements à l’échéance)
82 Plafond en vigueur sur les instruments de fonds propres de catégorie 1B destinés à être éliminés
83 Montants exclus de fonds propres de catégorie 1B en raison d’un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et remboursements à l’échéance)
84 Plafond en vigueur sur les instruments de fonds propres de catégorie 2 destinés à être éliminés
85 Montants exclus de fonds propres de catégorie 2 en raison d’un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et remboursements à l’échéance)

Général

Les exigences de rapprochement figurant dans le Modèle CC2 entraînent la décomposition de certains ajustements réglementaires. Ainsi, le modèle de déclaration ci-dessous inclut l’ajustement « Survaleur, nette de l’impôt différé passif correspondant ». Les exigences de rapprochement se traduiront par la communication des deux composantes de cet ajustement réglementaire, d’une part la survaleur et d’autre part l’impôt différé passif correspondant.

Colonnes

Les institutions financières doivent remplir la colonne (b) pour indiquer la source de chaque composante majeure, qui doit renvoyer à la ligne correspondante du Modèle CC2.

Lignes

Le tableau suivant comporte une explication de chaque ligne du modèle ci-dessus. Les institutions financières sont tenues de déclarer les déductions des fonds propres comme des montants positifs et les apports aux fonds propres comme des montants négatifs. Ainsi, les écarts d’acquisitions (ligne 8) doit être déclarée comme un montant positif, tout comme les gains résultant de la modification du risque de crédit propre à l’institution (ligne 14). Au contraire, les pertes résultant de la modification du risque de crédit propre à l’institution doivent être assorties d’un signe négatif, car elles font l’objet d’un ajout lors du calcul des fonds propres de catégorie 1A.

Ligne Définition
1 Instruments émis par la société mère du groupe déclarant qui satisfont à l’ensemble des critères d’inclusion dans les instruments de fonds propres (« FP ») de catégorie 1A (« FP 1A ») énoncés au paragraphe 53 de la LDNRSCB. Ce montant devrait être égal à la somme des FP 1A et des autres instruments des institutions financières qui ne sont pas constituées en société par actions, ces deux éléments devant satisfaire aux critères d’admissibilité à titre de FP 1A. Il doit s’entendre net d’instruments de FP 1A rachetés ou détenus en propre dans la mesure où ceux-ci sont déjà décomptabilisés au bilan selon les normes comptables applicables. Les autres éléments du capital libéré doivent être exclus. Toutes les participations minoritaires doivent être exclues.
2 Excédents non répartis/ bénéfices non répartis, avant application de tous les ajustements réglementaires. Conformément au paragraphe 52 de la LDNRSCB, cette ligne devrait inclure le bénéfice ou la perte en cours d’exercice qui a satisfait aux procédures d’audit, de vérification ou d’examen mises en place par l’Autorité. Les paiements de la rémunération liés à l’instrument sont à éliminer conformément aux normes comptables applicables, autrement dit, ils doivent être retirés de cette ligne dès lors qu’ils sont sortis du bilan de l’institution financière.
3 Encours accumulés d’autres revenus généraux et cumul des autres éléments du résultat global (et autres réserves), avant application de tous les ajustements réglementaires
4 Instruments de fonds propres émis directement qui seront progressivement retirés de FP 1A conformément au paragraphe 95 de la section 2.9 de la LDNRSCB. Applicable uniquement aux institutions financières qui ne sont pas constituées en société par actions. Les institutions financières constituées en société par actions doivent porter zéro ici.
5 FP 1A et assimilées émises par des filiales et détenues par des tiers. Seul le montant éligible à l’inclusion dans FP 1A doit être porté ici, en application du paragraphe 62 de la section 2.1.2.1 de la LDNRSCB.
6 Somme des lignes 1 à 5
7 Ajustements de valorisation prudentiels conformes aux prescriptions des paragraphes 698 à 701 de Bâle II (version compilée, juin 2006), compte tenu des recommandations énoncées dans le document intitulé Supervisory guidance for assessing banks’ financial instrument fair value practices, avril 2009 (le principe 10 en particulier)
8 Survaleur, nette du passif d’impôt futur correspondant (paragraphes 67 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
9 Actifs incorporels autres que les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires (nettes du passif d’impôt futur correspondant) (paragraphes 67 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
10 Actif d’impôt futur qui dépend de la rentabilité future, sauf s’il résulte de différences temporaires (net du passif d’impôt futur correspondant) (paragraphe 69 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
11 Élément de la réserve de couverture des flux de trésorerie décrits aux paragraphes 71–72 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
12 Insuffisance de l’encours des provisions pour pertes attendues (paragraphe 73 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
13 Plus-values de cessions sur opérations de titrisation (paragraphe 74 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB)
14 Gains et pertes attribuables à des variations de la juste valeur des passifs financiers dues à l’évolution du risque de crédit propre (paragraphe 75 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
15 Actifs des fonds de pension à prestations déterminées en termes nets, montant à déduire conformément aux paragraphes 76–77 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
16 Participations dans ses propres FP 1A (sauf si elles sont déjà déduites du capital versé porté au bilan publié) (paragraphe 78 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
17 Participations croisées dans les FP 1A (paragraphe 79 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
18 Participations de l’institution dans les fonds propres de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus de leurs fonds propres, déduction faite des positions courtes éligibles et du montant excédant le seuil de 10 %. Montant à déduire de FP 1A, calculé conformément aux paragraphes 80 à 83 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
19 Participations significatives dans les fonds propres des banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, déduction faite des positions courtes éligibles et du montant excédant le seuil de 10 %. Montant à déduire de FP 1A, calculé conformément aux paragraphes 84 à 88 de la section 2.6 de la LDNRSCB.
20 Charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires (montant excédant le seuil de 10 %), à déduire de FP 1A en application des paragraphes 87 et 88 de la section 2.6.2 de la LDNRSCB.
21 Actif d’impôt futur résultant de différences temporaires (montant excédant le seuil de 10 %, net du passif d’impôt futur correspondant), à déduire de FP 1A en application des paragraphes 87 et 88 de la section 2.6.2 de la LDNRSCB.
22 Montant total à hauteur duquel les trois éléments plafonnés dépassent le seuil de 15 % (hors montants figurant aux lignes 19 à 21), calculé conformément aux paragraphes 87 et 88 de la section 2.6.2 de la LDNRSCB.
23 Montant figurant à la ligne 22 qui concerne les avoirs significatifs en FP 1A et assimilés d’institutions financières.
24 Montant figurant à la ligne 22 qui concerne les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires.
25 Montant figurant à la ligne 22 qui concerne l’actif d’impôt futur résultant de différences temporaires.
26 Ajustements réglementaires spécifiques en vigueur de FP 1A en plus de l’ensemble des ajustements minimaux prévus par la LDNRSCB.
27 Ajustements réglementaires appliqués aux FP 1A en raison de l’insuffisance des FP 1B pour couvrir les déductions. Si le montant figurant à la ligne 43 dépasse le montant figurant à la ligne 36, la différence doit être portée ici.
28 Total des ajustements réglementaires appliqués à FP 1A, qui correspond à la somme constituée par les lignes 7 à 22 plus les lignes 26 et 27.
29 FP 1A, correspondant à la ligne 6 moins la ligne 28.
30 Instruments émis par la société mère du groupe déclarant qui satisfont à l’ensemble des critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 1B (FP 1B) énoncés au paragraphe 55 de la section 2.1.1.2 de la LDNRSCB. Les instruments émis par les filiales du groupe consolidé doivent tous être exclus. Cette ligne ne peut inclure les FP 1B émis par une entité ad hoc de la société mère que s’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 65 de la section 2.1.2.4 de la LDNRSCB.
31 Montant figurant à la ligne 30 classé dans les fonds propres selon les normes comptables applicables.
32 Montant figurant à la ligne 30 classé comme passif selon les normes comptables applicables.
33 Instruments de fonds propres émis directement qui seront progressivement retirés des FP 1B conformément au paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB.
34 FP 1B (et instruments de FP 1A non inclus à la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers, montant autorisé dans les FP 1B conformément au paragraphe 63 de la section 2.1.2.2 de la LDNRSCB.
35 Montant figurant à la ligne 34 concernant les instruments qui seront progressivement éliminés des FP 1B conformément au paragraphe 94 g) de la section 2.9 de la LDNRSCB.
36 Somme des lignes 30, 33 et 34.
37 Participations dans ses FP 1B détenues en propre, montant à déduire de FP 1B conformément au paragraphe 78 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
38 Participations croisées en instruments de FP 1B, montant à déduire des FP 1B conformément au paragraphe 79 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
39 Participations dans les FP 1B de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus fonds propres de catégorie 1A émises par l’institution, déduction faite des positions courtes éligibles et du montantexcédant le seuil de 10 %. Montant à déduire des FP 1B, calculé conformément aux paragraphes 80 à 83 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
40 Participations significatives aux fonds propres des banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire (déduction faite des positions courtes éligibles). Montant à déduire des FP 1B, conformément aux paragraphes 84 et 85 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
41 Ajustements réglementaires spécifiques en vigueur des FP 1B en plus de l’ensemble des ajustements minimaux prévus par la LDNRSCB.
42 Ajustements réglementaires appliqués aux FP 1B en raison de l’insuffisance des fonds propres de catégorie 2 (FP 2) pour couvrir les déductions. Si le montant figurant à la ligne 57 dépasse le montant figurant à la ligne 51, la différence doit être portée ici.
43 Somme des lignes 37 à 42.
44 FP 1B, correspondant à la ligne 36 moins la ligne 43.
45 FP 1B, correspondant à la ligne 29 plus la ligne 44.
46 Instruments émis par la société mère du groupe déclarant qui satisfont à l’ensemble des critères d’inclusion dans les FP 2 énoncés au paragraphe 58 de la section 2.1.1.3 de la LDNRSCB. Les instruments émis par les filiales du groupe consolidé doivent tous être exclus. Cette ligne ne peut inclure les FP 2 émis par une entité ad hoc de la société mère que s’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 65 de la section 2.1.2.4 de la LDNRSCB.
47 Instruments de fonds propres émis directement qui seront progressivement éliminés des FP 2 conformément aux prescriptions du paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB.
48 Instruments de FP 2 (et instruments de FP 1A et de FP 1B non compris aux lignes 5 ou 32) émis par des filiales et détenus par des tiers (montant autorisé dans les FP 2) conformément au paragraphe 64 de la section 2.1.2.3 de la LDNRSCB.
49 Montant porté à la ligne 48 concernant les instruments qui seront progressivement éliminés des FP 2 conformément au paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB.
50 Provisions incluses dans les FP 2, calculées conformément à la section 2.1.2.6 de la LDNRSCB.
51 Somme des lignes 46 à 48 et 50.
52 Participations sous forme d’autres éléments de FP 2 détenus en propre, montant à déduire des FP 2 conformément au paragraphe 78 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
53 Participations croisées sous forme d’instruments de FP 2 et autres passifs TLAC, montant à déduire des FP 2 conformément au paragraphe 79 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
54 Participations dans les instruments de fonds propres et autres passifs TLAC de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, déduction faite des positions courtes éligibles, à hauteur de 10 % au plus des instruments de FP 1A émis par l’institution : le montant excédant le seuil de 10 % est à déduire des FP 2 conformément aux paragraphes 80 à 83 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB. Pour les institutions qui ne sont pas des IFIS, tout montant déclaré sur cette ligne reflètera les autres passifs TLAC qui ne sont pas couverts par le seuil de 5 % et ne peuvent pas être absorbés par le seuil de 10 %. Pour les IFIS, le seuil de 5 % est soumis à des conditions supplémentaires ; les déductions excédant le seuil de 5 % sont quant à elle déclarées à la ligne 54a.
54-a Cette ligne ne concerne que les IFIS. Participations dans les autres passifs TLAC de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus des fonds propres de catégorie 1A émises de l’institution, anciennement destinées au seuil de 5 %, mais qui ne satisfont plus les conditions en vertu du paragraphe 80a de la section 2.6.1 de la LDNRSCB – mesurées sur une base brute longue. Le montant à déduire sera le montant des autres passifs TLAC destinés au seuil de 5 %, mais non vendus dans un délai de 30 jours ouvrés, qui ne sont plus détenus dans le portefeuille de négociation ou qui dépassent à présent le seuil de 5 % (par exemple lors de la réduction des instruments de FP 1A). Il convient de noter que, pour les IFIS, les montants destinés à ce seuil pourraient ne pas être destinés ensuite au seuil de 10 %. Cette ligne ne s’applique pas aux institutions qui ne sont pas des IFIS, auxquels ne s’appliquent pas les conditions d’utilisation du seuil de 5 %.
55 Participations significatives dans les fonds propres et autres passifs TLAC des banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire (déduction faite des positions courtes éligibles), montant à déduire des FP 2 en application des paragraphes 84 et 85 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB.
56 Ajustements réglementaires en vigueur des FP 2 en plus de l’ensemble des ajustements minimaux prévus par la LDNRSCB.
57 Somme des lignes 52 à 56.
58 Fonds propres complémentaires (catégorie 2), correspondants à la ligne 51 moins la ligne 57.
59 Total des fonds propres, correspondants à la ligne 45 plus la ligne 58.
60 Total des actifs pondérés des risques du groupe déclarant.
61 Ratio FP 1A (en % des actifs pondérés des risques), obtenu en divisant la ligne 29 par la ligne 60 (en %).
62 Ratio FP 1 (en % des actifs pondérés des risques), obtenu en divisant la ligne 45 par la ligne 60 (en %).
63 Ratio du total des fonds propres (en % des actifs pondérés des risques), obtenu en divisant la ligne 59 par la ligne 60 (en %).
64 Coussin spécifique à l’institution (coussin de conservation des fonds propres + coussin contracyclique + exigence de capacité accrue d’absorption des pertes, en % des actifs pondérés des risques). Si une entité de résolution des IFIS à points d’entrée multiples n’est pas soumise à un coussin de fonds propres dans ce périmètre de consolidation, elle doit entrer le chiffre zéro.
65 Montant figurant à la ligne 64 (en % des actifs pondérés des risques) qui a trait au coussin de conservation des fonds propres, autrement dit l’institution financière portera 2,5 % ici.
66 Montant figurant à la ligne 64 (en % des actifs pondérés des risques) qui a trait au coussin contracyclique spécifique à l’institution.
67 Montant figurant à la ligne 64 (en % des actifs pondérés des risques) qui a trait à l’exigence de capacité accrue d’absorption des pertes, le cas échéant.
68 FP 1A (en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques) disponible après satisfaction des exigences minimales de fonds propres. Correspond au ratio FP 1A de l’institution financière (ligne 61), moins le ratio d’APR de toute action ordinaire utilisée pour satisfaire aux exigences de FP 1A, de FP 1B et de total des fonds propres. Dans le cas d’une institution financière dont les APR sont de 100, le FP 1A de 10, FP 1B de 1,5, et qui n’a pas de catégorie 2 : comme elle n’a pas de catégorie 2, elle devra affecter ses FP 1A à l’exigence minimale de fonds propres de 8 %. Les FP 1A nets restant pour satisfaire d’autres exigences (qui pourraient inclure celles des coussins du deuxième pilier, ou la TLAC) seront de 10 - 4,5 - 2 = 3,5.
69 Ratio minimal pour les FP 1A.
70 Ratio minimal de fonds propres de catégorie 1.
71 Ratio minimal de fonds propres total.
72 Participations dans les instruments de fonds propres et autres passifs TLAC de banques, entreprises d’assurance et autres entités financières qui sortent du périmètre de la consolidation réglementaire, à hauteur de 10 % au plus des fonds propres de catégorie 1A émises par l’institution (conformément aux paragraphes 80 à 83 de la section 2.6.1 de la LDNRSCB).
73 Participations significatives dans les instruments de FP 1A d’institutions financières, le montant total de tels avoirs ne figurant pas aux lignes 19 et 23.
74 Charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires, montant total de tels avoirs qui ne figurent pas aux lignes 20 et 24.
75 Actif d’impôt futur résultant de différences temporaires, montant total de tels avoirs qui ne figurent pas aux lignes 21 et 25.
76 Provisions éligibles à l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 au titre des expositions soumises à l’approche standard, calculées conformément à la section 2.1.2.6 de la LDNRSCB, avant application du plafond.
77 Plafond applicable à l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2 selon l’approche standard, calculé conformément à la section 2.1.2.6 de la LDNRSCB.
78 Provisions éligibles à l’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 au titre des expositions soumises à l’approche fondée sur les notations internes, calculées conformément à la section 2.1.2.6 de la LDNRSCB, avant application du plafond.
79 Plafond applicable à l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2 selon l’approche fondée sur les notations internes, calculé conformément à la section 2.1.2.6 de la LDNRSCB.
80 Plafond en vigueur sur les instruments de FP 1A qui seront progressivement éliminés (paragraphe 95 de la section 2.9 de la LDNRSCB).
81 Montant exclu de FP 1A en raison d’un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et remboursements à l’échéance) (paragraphe 95 de la section 2.9 de la LDNRSCB).
82 Plafond en vigueur sur les instruments de FP 1B qui seront progressivement éliminés (paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB).
83 Montant exclu des FP 1B en raison d’un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et remboursements à l’échéance) (paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB).
84 Plafond en vigueur sur les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui seront progressivement éliminés (paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB).
85 Montant exclu des fonds propres de catégorie 2 en raison d’un plafond (excédent par rapport au plafond après rachats et remboursements à l’échéance) (paragraphe 94 (g) de la section 2.9 de la LDNRSCB).

Tableau CC2 : Rapprochement des fonds propres réglementaires et du bilan

Objet : Permettre aux utilisateurs d’identifier les différences entre le périmètre de consolidation comptable et le périmètre de consolidation réglementaire, et montrer le lien entre le bilan d’une institution financière publié dans ses états financiers et les chiffres utilisés dans la déclaration de la composition des fonds propres prévue par le tableau CC1.
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire pour toutes les institutions financières
Contenu : Valeurs comptables (selon les états financiers). Les montants doivent être calculés en fin de période.
Fréquence : Semestrielle
Format : Flexible (les lignes doivent correspondre à la présentation du rapport financier de l’institution financière).
Observations : Les institutions financières devraient insérer des observations complémentaires afin d’expliquer toute évolution significative constatée dans les éléments détaillés du bilan sur la période considérée, ainsi que les principaux facteurs qui en sont à l’origine. Les observations relatives à des évolutions significatives d’autres éléments du bilan pourraient être portées dans le tableau LIA.

Rapprochement des fonds propres réglementaires et du bilan Valeurs comptables d’après les états financiers publiés (a) Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (b) Référence (c )
Actifs
Encaisse et soldes de trésorerie auprès des banques centrales
Montants à recouvrer auprès d’autres institutions financières
Actifs du portefeuille de négociation
Actifs financiers désignés comme instruments à la juste valeur
Instruments dérivés
Prêts et avances aux institutions financières
Prêts et avances à la clientèle
Prises en pension et autres prêts garantis similaires
Placements financiers disponibles à la vente
Impôt à recouvrer et actif d’impôt futur
Charges constatées d’avance, produits à recevoir et autres actifs
Participations aux entités liées et coentreprises
Écarts d’acquisition et actifs incorporels
Dont : écart d’acquisition
Dont : autres actifs incorporels (hors charges administratives liées aux créances hypothécaires (MSR))
Dont : MSR
Immobilisations corporelles
Actifs totaux
Passifs
Dépôts des institutions financières
Montants dus à d’autres institutions financières
Comptes clients
Mises en pension et autres emprunts garantis similaires
Passifs du portefeuille de négociation
Passifs financiers désignés comme instruments à la juste valeur
Instruments dérivés
Titres de dette émis
Charges à payer, produits différés et autres passifs
Impôt à payer et passifs d’impôt futur (PIF)
Dont : PIF liés aux écarts d’acquisition
Dont : PIF liés aux actifs incorporels (hors MSR)
Dont : PIF liés aux MSR
Dette subordonnée
Provisions
Obligations découlant du régime de retraite
Passifs totaux
Fonds propres
Capital social libéré
Dont : montant satisfaisant aux critères d’inclusion dans les FP 1A
Dont : montant satisfaisant aux critères d’inclusion dans les FP 1B
Excédents ou Bénéfices non repartis
Encours accumulés d’autres revenus généraux et cumul des autres éléments du résultat global (et autres réserves)
Total des fonds propres

Colonnes

Sur la base du bilan figurant dans les états financiers publiés (colonne (a) ci-dessus), les institutions financières sont tenues de remplir la colonne (b) ci-dessus pour les postes auxquels s’applique le périmètre de la consolidation réglementaire. Si certaines lignes du bilan consolidé réglementaire ne figurent pas dans les états financiers publiés, les institutions financières sont tenues de les ajouter et de porter la valeur zéro dans la colonne (a). Si les périmètres de consolidation comptable et réglementaires sont identiques, il convient de fusionner les colonnes (a) et (b) en faisant clairement état de cette fusion.

Lignes

À l’instar du tableau LI1, les lignes dans le tableau ci-dessus devraient suivre la présentation du bilan utilisée dans les états financiers, base sur laquelle l’institution financière doit s’appuyer pour détailler le bilan de façon à identifier tous les éléments déclarés dans le tableau CC1. On trouvera ci-dessus (éléments (a) à (i)) quelques exemples d’éléments qu’il peut être nécessaire de développer pour un groupe particulier. Le degré de divulgation devrait être fonction de la complexité du bilan de l’institution. Chaque élément doit se voir affecter un numéro/une lettre de référence dans la colonne (c), utilisable en référence croisée avec la colonne (b) du tableau CC1.

Liens entre les divers tableaux

  1. Les montants des colonnes (a) et (b) du tableau CC2, avant que le bilan soit détaillé devraient être identiques aux colonnes (a) et (b) du tableau LI1.
  2. Chaque élément détaillé doit faire l’objet d’une référence croisée avec l’élément correspondant du tableau CC1.

Tableau TLAC1 : Composition de la TLAC pour les IFIS-G (au niveau du groupe de résolution)

Objet : Fournir des précisions sur la composition de la TLAC d’une IFIS
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire pour toutes les IFIS. Il devrait être utilisé au niveau de chaque groupe de résolution au sein d’une IFIS.
Contenu : Valeurs comptables (selon les états financiers)
Fréquence : Semestrielle
Format : Fixe
Observations : Les IFIS devraient insérer des observations complémentaires afin d’expliquer toute évolution significative constatée sur la période considérée ainsi que les principaux facteurs qui en sont à l’origine.

Ligne Éléments de TLAC liés aux fonds propres réglementaires et ajustements Montants (a)
Éléments de TLAC liés aux fonds propres réglementaires
1 FP 1A et assimilées
2 FP 1B avant ajustements de TLAC
3 FP 1B non éligibles en tant que TLAC car émis par des filiales à des tierces parties
4 Autres ajustements
5 Instruments FP 1B éligibles aux termes du dispositif de TLAC
6 Fonds propres de catégorie 2 (FP 2) avant ajustements de TLAC
7 Fraction amortie des instruments de FP 2 quand la durée de vie résiduelle dépasse 1 an
8 FP 2 non éligibles en tant que TLAC car émis par des filiales à des tierces parties
9 Autres ajustements
10 Instruments de FP 2 éligibles aux termes du dispositif de TLAC
11 TLAC liée aux fonds propres réglementaires
Éléments de TLAC non liés aux fonds propres réglementaires
12 Instruments de TLAC externe émis directement par les institutions financières et subordonnés à des passifs exclus
13 Instruments de TLAC externe émis directement par les institutions financières et non subordonnés à des passifs exclus, mais satisfaisant toutes les autres exigences du tableau des modalités de la TLAC.
14 Dont : montant éligible en tant que TLAC après application des plafonnements
15 Instruments de TLAC externe émis par des véhicules de financement avant le 1er avril 2022
16 Engagements éligibles ex ante visant à recapitaliser un IFIS en résolution
17 TLAC liée à des instruments de fonds propres non réglementaires avant ajustements
Éléments de TLAC non liés aux fonds propres réglementaires : ajustements
18 TLAC avant déductions
19 Déductions des expositions entre des groupes de résolution à points d’entrée multiples correspondant à des éléments éligibles à la TLAC (non applicables aux IFIS à point d’entrée unique)
20 Déduction des participations dans ses propres passifs TLAC
21 Autres ajustements de TLAC
22 TLAC après déductions
Actifs pondérés et mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier dans le cadre de la TLAC
23 Total des actifs pondérés en fonction des risques ajusté selon la manière autorisée par le régime TLAC
24 Mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier
Ratios TLAC et coussins de fonds propres
25 TLAC (en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques ajustés)
26 TLAC (en pourcentage de l’exposition aux fins du ratio de levier)
27 FP 1A (en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques) disponible après satisfaction des exigences minimales de fonds propres et de TLAC du groupe de résolution
28 Coussin spécifique à l’institution (coussin de conservation des fonds propres + coussin contracyclique + exigence de capacité accrue d’absorption des pertes, en % des actifs pondérés des risques)
29 Dont : coussin de conservation des fonds propres
30 Dont : coussin contracyclique spécifique à la banque
31 Dont : exigence de capacité accrue d’absorption des pertes

Ligne Définition
1 FP 1A du groupe de résolution, calculé conformément aux dispositifs de la LDNRSCB et de la LD TLAC. Les autorités nationales pourraient exiger que le montant indiqué sur cette ligne soit net des investissements dans les FP 1A réalisés par l’entité de résolution d’une IFIS à points d’entrée multiples dans d’autres groupes de résolution.
2 Fonds propres de catégorie 1 (FP 1B) . Celle ligne servira à fournir des informations sur les autres éléments de catégorie 1 du groupe de résolution, calculés conformément aux dispositifs de Bâle III et de TLAC.
3 Instruments FP 1B émis par des filiales à des tierces parties, inéligibles à la TLAC. De tels instruments pourraient être pris en compte afin de satisfaire aux exigences minimales de TLAC jusqu’au 31 mars 2022. Un montant (égal à celui communiqué ligne 34 dans le tableau CC1) ne devrait donc être indiqué qu’à partir du 1er avril 2022.
4 FP 1B inéligibles en tant que TLAC (sauf ceux déjà indiqués ligne 3). Par exemple, les autorités nationales pourraient y indiquer les déductions liées aux investissements dans les FP 1B réalisés par l’entité de résolution d’une IFIS à points d’entrée multiples dans d’autres groupes de résolution.
5 FP 1B éligibles aux termes du dispositif de la TLAC, correspondant au calcul de la ligne 2 moins les lignes 3 et 4.
6 Fonds propres de catégorie 2 (FP 2) du groupe de résolution, calculé conformément aux dispositifs de la LDNRSCB et de la LD TLAC.
7 Fraction amortie des FP 2 quand la durée de vie résiduelle dépasse 1 an. Tant que l’échéance résiduelle d’un instrument de FP 2 dépasse l’exigence de durée résiduelle d’un an prévu par la LD TLAC, le montant intégral peut être inclus dans la TLAC même si une partie de l’instrument n’est pas pris en compte dans les fonds propres réglementaires du fait de l’exigence d’amortissement de l’instrument dans les cinq ans précédant l’échéance. Seul le montant non pris en compte dans les fonds propres mais remplissant tous les critères d’éligibilité à la TLAC devrait être indiqué sur cette ligne.
8 FP 2 émis par des filiales à des tierces parties, inéligibles à la TLAC. De tels instruments pourraient être pris en compte afin de satisfaire aux exigences minimales de TLAC jusqu’au 31 mars 2022. Un montant (égal à celui communiqué ligne 48 dans le tableau CC1) ne devrait donc être indiqué qu’à partir du 1er avril 2022.
9 FP 2 inéligibles en tant que TLAC (sauf ceux déjà indiqués ligne 8). Par exemple, certaines juridictions reconnaissent un élément de FP 2 durant l’année précédant l’échéance, mais de tels montants sont inéligibles en tant que TLAC. Les instruments de fonds propres réglementaires émis par des véhicules de financement constituent un autre exemple. En outre, les autorités nationales pourraient indiquer sur cette ligne les déductions liées aux investissements dans les instruments de FP 2 ou d’autres passifs TLAC réalisés par l’entité de résolution d’une IFIS à points d’entrée multiples dans d’autres groupes de résolution.
10 FP 2 éligibles aux termes du dispositif de la TLAC, correspondant au calcul de la ligne 6 plus la ligne 7 moins les lignes 8 et 9.
11 Correspond au calcul de la ligne 1 plus la ligne 5 plus la ligne 10.
12 Instruments de TLAC externe émis directement par l’entité de résolution et subordonnés à des passifs exclus. Le montant indiqué sur cette ligne doit satisfaire les exigences de subordination de la LD TLAC, ou bien être exempté de ces exigences s’il remplit les conditions prévues aux paragraphes (i) à (iv) du même point.
13 Instruments de TLAC externe émis directement par l’entité de résolution et qui ne sont pas subordonnés aux passifs exclus, mais qui satisfont aux exigences de la LD TLAC.
14 Le montant indiqué ligne 13 ci-dessus après l’application des plafonds de 2,5 % et de 3,5 % énoncés à l’avant dernier paragraphe du point 11 du tableau des modalités de la TLAC du Conseil de stabilité financière.
15 Instrument de TLAC externe émis par un véhicule de financement avant le 1er avril 2022. Les montants émis après cette date ne sont pas éligibles en tant que TLAC et ne devraient pas être indiqués ici.
16 Engagements ex ante éligibles visant à recapitaliser une IFIS en résolution, selon les conditions énoncées au deuxième paragraphe du point 7 du tableau des modalités de la TLAC du Conseil de stabilité financière.
17 Éléments de TLAC non liés aux fonds propres réglementaires avant ajustements. Correspond au calcul de la ligne 12 plus la ligne 14 plus la ligne 15 plus la ligne 16.
18 Capacité totale d’absorption des pertes avant ajustements. Correspond au calcul de la ligne 11 plus la ligne 17.
19 Déductions des expositions entre des groupes de résolution d’IFIS à points d’entrée multiples correspondant à des éléments éligibles à la TLAC (non applicables aux IFIS à point d’entrée unique). Tous les montants indiqués sur cette ligne devraient correspondre à des déductions appliquées après les ajustements convenus par le groupe de gestion de crise.
20 Déduction des participations dans ses propres passifs TLAC, montant à déduire des ressources TLAC conformément au paragraphe 78 de la section 2.6.1 de LDNRSCB.
21 Autres ajustements de TLAC
22 TLAC du groupe de résolution (le cas échéant) après déductions. Correspond au calcul de la ligne 18 moins la ligne 19 moins la ligne 20 moins la ligne 21.
23 Total des actifs pondérés en fonction des risques du groupe de résolution selon le régime TLAC. Pour les IFIS à point d’entrée unique, ces informations se fondent sur le chiffre consolidé, de sorte que le montant porté sur cette ligne coïncidera avec celui de la ligne 60 du tableau CC1.
24 Mesure d’exposition du groupe de résolution aux fins du ratio de levier (dénominateur du ratio de levier).
25 Ratio TLAC (en % des actifs pondérés des risques aux fins de la TLAC), obtenu en divisant la ligne 22 par la ligne 23.
26 Ratio TLAC (en % de la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier), obtenu en divisant la ligne 22 par la ligne 24.
27 FP 1A (en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques) disponible après satisfaction des exigences minimales de fonds propres et de TLAC du groupe de résolution. Correspond au ratio FP 1A, moins toute action ordinaire (en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques) utilisée pour satisfaire les exigences des FP 1A, les exigences de fonds propres de catégorie 1, les exigences de fonds propres minimales et les exigences de TLAC. Prenons l’exemple d’un groupe de résolution (soumis aux exigences de fonds propres réglementaires) ayant des APR de 100, des FP 1A de 10, des FP 1B de 1,5, des FP 2 nuls et des instruments de fonds propres non réglementaires éligibles à la TLAC de 9. Le groupe de résolution devra affecter ses FP 1A afin de satisfaire les exigences minimales de fonds propres de 8 % et les exigences minimales de TLAC de 18 %. Les FP 1A nets restant pour satisfaire d’autres exigences (qui pourraient inclure celles du deuxième pilier, ou des coussins de fonds propres) seront de 10 - 4,5 - 2 -1 = 2,5.
28 Coussin spécifique à l’institution (coussin de conservation des fonds propres + coussin contracyclique + coussin IFIS, en % des actifs pondérés des risques). Ils correspondent à la somme constituée par : (i) le Coussin de conservation de l’IFIS, (ii) l’exigence de fonds propres contracyclique spécifique à l’IFIS calculée conformément au paragraphe xiii de la section 1.3.2 de la LDNRSCB et (iii) l’exigence accrue de capacité totale d’absorption des pertes telle qu’énoncée dans le document Banques d’importance systémique mondiale : méthodologie d’évaluation et exigence de capacité additionnelle d’absorption des pertes (novembre 2011). Inapplicable aux groupes de résolution individuels d’une IFIS à points d’entrée multiples, à moins que l’autorité compétente n’impose des exigences de fonds propres au niveau de la consolidation et exige de telles informations.
29 Montant indiqué ligne 28 (en pourcentage des actifs pondérés des risques) qui a trait au coussin de conservation des fonds propres : autrement dit, l’IFIS indiquera 2,5 % ici. Inapplicable aux groupes de résolution individuels d’un IFIS à points d’entrée multiples, sauf exigence contraire de l’autorité compétente.
30 Montant figurant à la ligne 28 (en % des actifs pondérés des risques) qui a trait au coussin contracyclique spécifique à l’institution. Inapplicable aux groupes de résolution individuels d’une IFIS à points d’entrée multiples, sauf exigence contraire de l’autorité compétente.
31 Montant figurant à la ligne 28 (en % des actifs pondérés des risques) qui a trait à l’exigence de capacité accrue d’absorption des pertes. Inapplicable aux groupes de résolution individuels d’une IFIS à points d’entrée multiples, sauf exigence contraire de l’autorité compétente.

5.2 Risque de crédit

Tableau CR1 : Qualité de crédit des actifs

Objet : Donner une vision exhaustive de la qualité de crédit des actifs (au bilan et hors bilan) de l’institution.
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire.
Contenu : Valeurs comptables (d’après les états financiers, mais considérées sur le périmètre de consolidation réglementaire).
Fréquence : Semestrielle
Format : Fixe
Observations : Préciser la définition du terme « défaut » retenue par l’institution en insérant une observation.

Ligne Type d’exposition Expositions en défaut (valeurs comptables brutes) (a) Expositions non défaillantes (b) Provisions / dépréciations (c) Provisions spécifiques (d) Provisions générales (e ) Provisions pour pertes attendues pour les expositions en approches NI (f) Valeur nette (a + b - c)
1 Prêts
1.1 Emprunteurs souverains et banques centrales
1.2 Organismes publics hors administration centrale
1.3 Banques multilatérale de développement
1.4 Institutions de dépôt et banques
1.5 Entreprises d’investissement
1.6 Entreprises
1.7 Portefeuilles réglementaires de la clientèle de détail
1.8 Garantis par des biens immobiliers résidentiels
1.9 Garantis par des biens immobiliers commerciaux
1.10 Actions
1.11 Prêts en souffrance
1.12 Catégories plus risquées
1.13 Autres prêts
2 Titres de dette
3 Expositions hors bilan
4 Total

Expression Définition
Valeurs comptables brutes Éléments de bilan et de hors bilan faisant naître une exposition au risque de crédit au titre du dispositif de Bâle. Les éléments de bilan incluent les prêts et les titres de dette. Les éléments de hors bilan doivent être évalués selon les critères suivants : a) la garantie accordée – montant maximum que verserait l’institution en cas d’appel de la garantie. Ces montants s’entendent brut de tout facteur de conversion en équivalent-crédit (FCEC) ou de toute technique d’atténuation du risque de crédit (ARC); b) les engagements de prêts irrévocables – montant total que l’institution s’est engagée à prêter. Ces montants s’entendent brut de tout FCEC ou de toute technique ARC. Ne pas inclure les engagements de prêts révocables. La valeur brute correspond à la valeur comptable avant provisions/dépréciations, mais après intégration des passages en perte. Ne pas tenir compte des techniques ARC.
Radiations Radiations relatives à une perte directe de valeur comptable que l’institution financière ne peut raisonnablement espérer recouvrer.
Expositions en défaut Selon la définition de « défaut » appliquée par l’institution aux fins réglementaires. Préciser cette définition du terme « défaut » retenue par l’institution en insérant une observation.
Expositions non défaillantes Toute exposition ne satisfaisant pas à la définition de « défaut » ci-dessus.
Provisions/dépréciations Montant total des dépréciations réalisées par le biais d’une provision pour expositions dépréciées et non dépréciées selon les normes comptables applicables.
Valeurs nettes = valeur brute totale – provisions/dépréciations
Liens entre les divers tableaux [CR1:1/g] = [CR3:1/a] + [CR3:1/b]. [CR1:2/g] = [CR3:2/a] + [CR3:2/b]. [CR1:4/a] = [CR2:6/a].

Tableau CR2 : Variations des stocks de prêts et de titres de dette en défaut

Objet : Identifier les variations de l’inventaire d’expositions en défaut de l’institution, les flux entre les catégories d’expositions non défaillantes et en défaut et les réductions des stocks d’expositions en défaut imputables aux radiations.
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire.
Contenu : Valeurs comptables (d’après les états financiers, mais considérées sur le périmètre de consolidation réglementaire). Utiliser la segmentation des prêts utilisée dans le tableau CR1.
Fréquence : Semestrielle
Format : Fixe
Observations : Expliquer les facteurs à l’origine de toute variation significative des montants des expositions en défaut constatée par rapport à la période précédente et de tout mouvement survenu entre les prêts en défaut et non défaillants.

Ligne Variations des expositions Emprunteurs souverains et banques centrales Organismes publics hors administration centrale Total prêts Titres de dettes Total
1 Prêts et titres de dette en défaut à la fin de la période précédente
2 Défauts sur prêts et titres de dette survenus depuis la dernière période
3 Retours à un état non défaillant
4 Montants annulés
5 Autres variations
6 Prêts et titres de dette en défaut à la fin de la période considérée (1+2-3-4±5)

Expression Définition
Expositions en défaut Nettes des radiations et brutes des provisions/dépréciations.
Défauts sur prêts et titres de dette survenus depuis la dernière période Tout prêt ou titre de dette ayant été inscrit « en défaut » au cours de la période considérée.
Retours à un état non défaillant Tout prêt ou titre de dette étant revenu à un état « non défaillant » au cours de la période considérée.
Montants annulés Radiations totales ou partielles.
Autres variations Éléments nécessaires pour équilibrer le total.

Tableau CR3 : Aperçu des techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC)

Objet : Indiquer dans quelle mesure l’institution a recours aux techniques ARC.
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire.
Contenu : Valeurs comptables. Indiquer toutes les techniques ARC employées afin de réduire les exigences de fonds propres et préciser toutes les expositions garanties, que le calcul des APR soit effectué selon les approches standard ou fondées sur les notations internes.
Fréquence : Semestrielle
Format : Fixe. Les numéros de ligne figurant ci-après doivent être conservés. S’il est impossible de ventiler les expositions garanties par des sûretés, des garanties financières ou des dérivés de crédit selon les catégories « prêts » et « titres de dette », i) fusionner les deux cellules correspondantes ou ii) diviser le montant par un coefficient de pondération égal au prorata des valeurs comptables brutes, et expliquer la méthode retenue.
Observations : Insérer des observations complémentaires afin d’expliquer toute évolution significative constatée sur la période considérée ainsi que les principaux facteurs qui en sont à l’origine.

Ligne Type d’exposition Expositions non garanties (valeurs comptables brutes) (a) Expositions garanties par des sûretés (b) Expositions garanties par des sûretés - Montant couvert (c) Expositions garanties par des garanties financières (d) Expositions garanties par des garanties financières - Montant couvert(e) Expositions garanties par des dérivés de crédit (f) Expositions garanties par des dérivés de crédit - Montant couvert (g)
1 Prêts
1.1 Emprunteurs souverains et banques centrales
1.2 Organismes publics hors administration centrale
1.3 Banques multilatérale de développement
1.4 Institutions de dépôt et banques
1.5 Entreprises d’investissement
1.6 Entreprises
1.7 Portefeuilles réglementaires de la clientèle de détail
1.8 Garantis par des biens immobiliers résidentiels
1.9 Garantis par des biens immobiliers commerciaux
1.10 Actions
1.11 Prêts en souffrance
1.12 Catégories plus risquées
1.13 Autres prêts
2 Titres de dette
3 Total
4 Dont en défaut

Expression Définition
Expositions non garanties (valeurs comptables brutes) Valeur comptable des expositions (nette des provisions/dépréciations) non couvertes par une technique ARC.
Expositions garanties par des sûretés Valeur comptable des expositions (nette des provisions/dépréciations) partiellement ou totalement garanties par des sûretés, quelle que soit la part de l’exposition initiale couverte.
Expositions garanties par des sûretés - Montant couvert Montant correspondant à la part de l’exposition initiale couverte par des sûretés. Si la valeur des sûretés (c.-à-d. le montant pour lequel elles sont prévues) est supérieure à la valeur de l’exposition, indiquer le montant de l’exposition (en ignorant le surnantissement).
Expositions garanties par des garanties financières Valeur comptable des expositions (nette des provisions/dépréciations) partiellement ou totalement garanties par des garanties financières, quelle que soit la part de l’exposition initiale couverte.
Expositions garanties par des garanties financières - Montant couvert Montant correspondant à la part de l’exposition initiale couverte par des garanties financières. Si la valeur des garanties financières (c.-à-d. le montant pour lequel elles sont prévues) est supérieure à la valeur de l’exposition, indiquer le montant de l’exposition (en ignorant le surnantissement).
Expositions garanties par des dérivés de crédit Valeur comptable des expositions (nette des provisions/dépréciations) partiellement ou totalement garanties par des dérivés de crédit, quelle que soit la part de l’exposition initiale couverte.
Expositions garanties par des dérivés de crédit - Montant couvert Montant correspondant à la part de l’exposition initiale couverte par des dérivés de crédit. Si la valeur des dérivés de crédit (c.-à-d. le montant pour lequel ils sont prévus) est supérieure à la valeur de l’exposition, indiquer le montant de l’exposition (en ignorant le surnantissement).

Tableau CR10 : NI – Financement spécialisé et actions selon la méthode de la pondération simple des risques

Objet : Fournir des informations quantitatives sur les expositions en financement spécialisé et en actions de l’institution selon la méthode de la pondération simple des risques.
Champ d’application : Ce tableau est obligatoire pour l’institution ayant recours à l’une des approches y figurant.
Contenu : Valeurs comptables, montant des expositions et APR
Fréquence : Semestrielle
Format : Flexible
Observations : Insérer des observations complémentaires afin d’expliquer toute évolution significative constatée sur la période considérée ainsi que les principaux facteurs qui en sont à l’origine.

Financement spécialisé autre que ICFV
Valeurs des expositions
Catégorie réglementaire Échéance résiduelle Montant au bilan Montant hors bilan Coefficient de pondération des risques FP FO FPB IDR Total APR Perte attendue
Très bon profil Inférieure à 2,5 ans 50 %
Supérieure ou égale à 2,5 ans 70 %
Bon profil Inférieure à 2,5 ans 70 %
Supérieure ou égale à 2,5 ans 90 %
Profil satisfaisant 115 %
Profil faible 250 %
Défaut 0 %
Total

Financement spécialisé ICFV
Valeurs des expositions
Catégorie réglementaire Échéance résiduelle Montant au bilan Montant hors bilan Coefficient de pondération des risques FP FO FPB IDR Total APR Perte attendue
Très bon profil Inférieure à 2,5 ans 70 %
Supérieure ou égale à 2,5 ans 95 %
Bon profil Inférieure à 2,5 ans 95 %
Supérieure ou égale à 2,5 ans 120 %
Profil satisfaisant 140 %
Profil faible 250 %
Défaut 0 %
Total

Actions selon l’approche de la pondération simple des risques
Catégorie réglementaire Montant au bilan Montant hors bilan Coefficient de pondération des risques Valeurs des expositions APR Perte attendue
Expositions en actions négociées sur les marchés organisés 300 %
Autres expositions en actions 400 %
Total

Expression Définition
ICFV Immobilier commercial à forte volatilité.
Montant au bilan Valeur des expositions (nette des provisions et des radiations) sur le périmètre de consolidation réglementaire.
Montant hors bilan Valeur des expositions, hors prise en compte des facteurs de conversion 1 et de l’effet des techniques ARC.
Valeur des expositions Valeur pertinente pour le calcul des exigences de fonds propres, soit après prise en compte des techniques ARC et des FCEC.
Perte attendue Calculée conformément aux paragraphes 377 à 379 de la section 5.7.1 de la LDNRSC.
FP Financement de projets
FO Financement d’objets
FPB Financement de produits de base
IDR Immobilier de rapport
  1. Par coopératives de services financiers, l’Autorité réfère à l’entité ou l’institution telle que définie dans le champ d’application de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (« LDNRSCB »). Les caisses non membres d’une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d’épargne sont, quant à elles définies dans le champ d’application de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital (« LDNRSC »). Dans la présente ligne directrice, on fera référence à ces deux lignes directrices par l’expression « LDNSC ».
  2. Appellation française de l’Enhanced Disclosure Task Force, établie en mai 2012 par le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board).
  3. TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) fait référence en français à la capacité totale d’absorption des pertes.