Cette section est destinée à toute institution de dépôts et à toute société de fiducie qui sont autorisées, ainsi qu'à toute personne morale admissible qui souhaite présenter une demande pour un droit d'exercice (coopérative de services financiers, société de fiducie ou société d'épargne) ou une demande d’autorisation afin de solliciter et recevoir des dépôts d’argent du public au Québec (autorisation d’institution de dépôts).

Consultez l'information générale qui vous est fournie concernant certaines obligations et formalités administratives.