Demande de permis

Guides et formulaires que les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne doivent utiliser pour demander un permis au Québec.

Demande initiale de permis et de constitution de société à charte québécoise (en cours d'élaboration)

Demande initiale de permis de société à charte autre que québécoise

Demande de permis en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts

Documents et renseignements exigés en vertu des articles 224 et 304 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, L.R.Q., chapitre S-29.01.

Divulgation

Formulaires de divulgation :

La présente section est réservée aux sociétés de ficucie et aux sociétés d'épargne ayant un permis au Québec. Elle contient les formulaires de l'état intermédiaire et de l'état annuel prescrits par l'Autorité des marchés financiers conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (RLRQ, c. S-29.01).

Références

Pour obtenir un exemplaire des guides et formulaires ou pour toute question concernant la demande de permis :

Direction du contrôle du droit d'exercice
Téléphone Montréal : 514 395-0337, poste 4572
Téléphone Québec : 418 525-0337 poste 4572
Numéro sans frais : 1 877 525-0337, poste 4572
Télécopieur : 418 528-9582