La Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, en vigueur depuis le 13 juin 2019, apporte des modifications aux différentes demandes qui peuvent être soumises par les sociétés de fiducie à l’Autorité des marchés financiers, que ce soit pour s’assujettir à cette loi, pour les droits d’exercice (autorisation, réexamen, révocation, etc.) ou pour les projets corporatifs (fusion, réorganisation, modification de statuts, etc.).

Cette loi modifie également les demandes que peuvent soumettre les sociétés d’épargne pour s’y assujettir ou pour les projets corporatifs (fusion, réorganisation, modification de statuts, etc.).

Les guides et formulaires applicables à ces demandes sont actuellement en révision. 

Nous vous invitons dans l’intervalle à écrire à info-droitdexercice@lautorite.qc.ca pour toute question concernant ces demandes.