L’Autorité assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers dans les catégories suivantes :

  • Courtiers en épargne collective;
  • Courtiers – plans de bourses d’études;
  • Courtiers sur le marché dispensé;
  • Gestionnaires de portefeuille;
  • Gestionnaires de portefeuille en dérivés;
  • Gestionnaires de fonds d’investissement;
  • Courtiers en placement;
  • Courtiers d’exercice restreint;
  • Gestionnaires de portefeuille restreint;
  • Fonds d’investissement en capital de développement.

Honoraires d'inspection

Les honoraires d'inspection sont prévus selon le Règlement sur les valeurs mobilières. Le tarif est revu sur une base annuelle. Au 1er janvier 2017, ce tarif était de 94,25 $ l'heure. Le calcul des honoraires débute lors de la préparation et de la planification d'une inspection et se poursuit lors des travaux sur place, des travaux d'analyse au bureau, de la préparation du rapport d'inspection et de la révision du dossier par un coordonnateur à l'inspection. La réception de la réponse au rapport d'inspection et son analyse permettent habituellement de fermer le dossier d'inspection et, par le fait même, d'émettre la facture.

Portée des travaux d'inspection

La portée des travaux d'inspection peut être différente selon le type d'inspection. À titre d'information, voici les principaux sujets qui peuvent être analysés lors d'une inspection.

  • Environnement de contrôle général et financier :
    • Structure organisationnelle, respect des exigences réglementaires;
    • Supervision, continuité des affaires, impartition, gestion des plaintes;
    • Repérage et gestion des conflits d'intérêts;
  • Garde des actifs, situation financière, administration;
  • Relations avec les clients et tenue des dossiers :
    • Connaissance des clients et des produits;
    • Convenance;
    • Activités transactionnelles;
  • Relevés de compte et pratiques de commercialisation (pour les courtiers et gestionnaires, par exemple);
  • Activités spécifiques aux catégories d'inscription; 
  • Activités de courtage :
    • Supervision des représentants et surveillance des succursales;
    • Transmission des informations sur les transactions;
    • Connaissance de la situation financière des clients et des risques spécifiques aux stratégies à effet de levier; 
  • Activités de gestion de portefeuille :
    • Respect des ententes de gestion et politiques de placement;
    • Gestion des risques et respect de restrictions spécifiques;
    • Supervision des représentants-conseils adjoints et sous-gestionnaires;
    • Sélection des courtiers et exécution des transactions;
    • Répartition équitable des possibilités de placement;
    • Supervision des transactions personnelles et opérations d'initiés;
    • Calcul et présentation des rendements; 
  • Activités de gestion de fonds d'investissement :
    • Communication aux porteurs;
    • Surveillance des gestionnaires de portefeuille;
    • Frais et dépenses imputés aux fonds;
    • Calcul des valeurs liquidatives;
    • Placement des parts;
    • Calcul des commissions versées aux distributeurs;
    • Emplois de courtage;
    • Opérations de prêt, de mise en pension et de prise en pension de titres.

Principaux constats des activités d'inspection

La majorité des constats relevés par l'Autorité au cours de ses inspections ont touché la connaissance du client, la convenance au client, la conduite des affaires, la supervision et la situation financière. De façon plus détaillée, les sujets des constats les plus fréquents sont les suivants :

  • Connaissance du client :
    • Formulaire d'ouverture de compte incomplet;
    • Profil d'investisseur vague, incomplet ou incohérent;
    • Absence d'un processus adéquat pour démontrer le contrôle par le personnel de la conformité avant l'ouverture d'un compte;
    • Absence d'un processus adéquat pour assurer une mise à jour régulière du profil d'investisseur.
       
  • Convenance :
    • Portefeuille non conforme aux besoins et objectifs du client;
    • Portefeuille non conforme à la tolérance au risque du client.
       
  • Publicité fausse ou trompeuse :
    • Affirmations exagérées ou non fondées;
    • Omission de présenter adéquatement le risque lié à un produit ou à une stratégie;
    • Références absentes ou imprécises.
       
  • Informations à fournir aux clients :
    • Description des conflits d'intérêts potentiels.
       
  • Rapport annuel sur la conformité :
    • Le rapport est absent ou il ne traite pas d'un sujet important :
      • Exercice des fonctions de surveillance;
      • Capital et assurance;
      • Examens et enquêtes réglementaires;
      • Procédures judiciaires et disciplinaires;
      • Plaintes des clients.
         
  • Manuel des politiques et procédures :
    • Procédures écrites absentes, superficielles ou incomplètes :
      • Obligation d'informer l'Autorité;
      • Surveillance des obligations financières;
      • Supervision des pratiques commerciales.
         
  • Politique de traitement des plaintes :
    • Politique incomplète :
      • Nom du responsable de l'application de la politique;
      • Description d'une plainte;
      • Description du processus de traitement d'une plainte;
      • Description du processus de transfert d'un dossier à l'Autorité;
      • Directives concernant la transmission des rapports de plaintes à l'Autorité.
         
  • Supervision :
    • Surveillance insuffisante :
      • Du matériel promotionnel;
      • Des tâches qui requièrent l'inscription;
      • Des activités externalisées (entente de service);
      • Des tâches reliées aux obligations financières.
         
  • Situation financière et environnement financier :
    • Les états financiers ne sont pas conformes aux principes comptables exigés par la réglementation;
    • Le rapport de l'auditeur accompagnant les états financiers n'est pas conforme aux Normes canadiennes d'audit (NCA);
    • La société n'effectue pas de suivi adéquat de son fonds de roulement.