Inspection des entreprises de services monétaires (ESM)

L’Autorité assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers dans les services monétaires suivants du secteur des entreprises de services monétaires :

  • Le change de devises;
  • Le transfert de fonds;
  • L’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
  • L’encaissement de chèques;
  • L’exploitation de guichets automatiques, y compris la location d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique lorsque le locateur est responsable de son approvisionnement en argent.

Portée des travaux d'inspection

L'Autorité peut inspecter une entreprise de services monétaires pour vérifier si elle se conforme aux dispositions de la Loi sur les entreprises de services monétaires. L'inspection peut couvrir notamment les sujets suivants :

  • L'affichage et la conformité du permis;
  • Les divulgations requises par la Loi;
  • La tenue des dossiers et registres;
  • La vérification de l'identité des clients et des cocontractants;
  • La supervision;
  • La sécurité informatique et la protection des renseignements personnels.

Honoraires d'inspection

Les frais exigibles à l'occasion de la préparation d'une inspection, de l'inspection elle-même et du suivi des recommandations sont déterminés par règlement et revus sur une base annuelle. Au 1er janvier 2017, les honoraires étaient de 92 $ l'heure, par inspecteur.  Les frais exigibles sont ajustés au 1er janvier de chaque année selon le taux prévu au règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Ces frais sont exigibles après la quatrième heure complétée (quatre premières heures sans frais) et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d'honoraires. La réception de la réponse au rapport d'inspection permet de conclure le dossier d'inspection. Le relevé d'honoraires est émis par la suite.

Afin d'éviter de voir s'additionner les heures supplémentaires à votre relevé d'honoraires dans le cadre d'une inspection, voici quelques exemples de mesures à prendre afin de contribuer à l'efficacité du processus :

  • Transmettre les documents demandés dans les délais requis;
  • Rendre les documents disponibles le jour de l'inspection;
  • Répondre adéquatement aux questionnaires;
  • Assurer la disponibilité du répondant et des dirigeants, le cas échéant, le jour de l'inspection.

Principaux constats des activités d'inspection dans le secteur des entreprises de services monétaires

Les activités d'inspection de l'Autorité dans le secteur des entreprises de services monétaires, toutes catégories d'inscription confondues, confirment que ses interventions ont un impact positif sur la culture de conformité de ce secteur d'activité.

À titre d'exemples, voici les sujets des constats le plus fréquemment relevés par l'Autorité au cours de ses inspections :

  • Registres des transactions incomplets ou non conformes;
  • Divulgation des personnes liées non conforme;
  • Vérification de l'identité des clients non conforme;
  • Défaut de tenir les dossiers relatifs à l'identification des cocontractants;
  • Dossier des sources de liquidités non conforme;
  • Utilisation d'un compte bancaire détenu par un tiers.

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