Quelle que soit votre « innovation financière », renseignez-vous sur la législation applicable et sur vos obligations avant la mise en marché. Vous vous éviterez ainsi des sanctions et autres conséquences qui pourraient s’avérer très coûteuses.


Cryptoactifs

Première émission

Vous prévoyez lancer une première émission de cryptomonnaie ou de jeton (Initial Token Offering)? Peut-être comptez-vous participer à la commercialisation de celle-ci?

Vous pourriez être assujetti à des lois administrées par l’Autorité.

Pour obtenir des indications sur l’applicabilité de la législation en valeurs mobilières aux émissions de cryptoactifs, consultez :

Échange, achat, vente

Vous souhaitez mettre à la disposition du public un moyen d’acheter ou de vendre des cryptomonnaies ou autres cryptoactifs à partir d’un distributeur automatisé, sans l’intervention d’une personne physique?

Si de l’argent comptant peut être utilisé pour conclure la transaction (recevoir de l’argent comptant à la suite de la vente de cryptoactifs ou payer l’achat à l’aide d’argent comptant), vous devrez respecter les exigences de la Loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et présenter une demande de permis.

Vous souhaitez mettre à la disposition du public une plateforme en ligne permettant l’échange de cryptoactifs?

Si votre plateforme sert d’intermédiaire pour le transfert, d’un utilisateur de la plateforme à un autre, d’argent ayant cours légal (CAD, US, etc.) pour conclure la transaction, vous devrez respecter les exigences de la  Loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et présenter une demande de permis.

Consultez la section Entreprises de services monétaires

Change de devises

La Loi sur les entreprises de services monétaires encadre l’activité de change de devises. Cependant, les cryptomonnaies et autres cryptoactifs n’ayant pas cours légal au Canada, le fait d’en acheter ou d’en vendre, ou encore d’échanger une cryptomonnaie contre une autre n’est pas considéré comme étant du change de devises.

Toutefois, si les utilisateurs de votre plateforme peuvent alimenter leur compte dans une devise X (en CAD par exemple), acheter des cryptomonnaies, les revendre et demander un paiement dans une devise Y (en US par exemple), vous devrez demander un permis d’entreprise de services monétaires dans la catégorie « Change de devises ».

Valeurs mobilières

Les plateformes qui permettent aux investisseurs d’échanger, d’acheter et de vendre des cryptoactifs considérées comme des valeurs mobilières peuvent constituer un « marché » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, auquel cas elles doivent obtenir de l’Autorité une reconnaissance ou une dispense de reconnaissance. Pour plus de détails, consultez l’Avis 46-307 du personnel des ACVM — Les émissions de cryptomonnaies (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.


Financement participatif en capital et prêt de personne à personne

Vous comptez exploiter une plateforme de financement participatif en capital ou de prêt de personne à personne?

Vous pourriez être assujetti à des lois administrées par l'Autorité.

Quelques indications

Consultez la section Financement participatif


Conseils d'investissement en ligne

Vous comptez exploiter une plateforme offrant des conseils d’investissement en ligne, comme les conseillers-robots et les conseillers automatisés?

Les modèles d’affaires effectuant des opérations ou des recommandations d’investissement grâce à l’intelligence artificielle peuvent être tenus de s’inscrire comme conseiller en valeurs mobilières auprès de l’Autorité.

Pour obtenir des indications sur les différentes façons dont vous pouvez offrir des conseils au moyen d’une plateforme en ligne dans le respect des obligations réglementaires, consultez l’Avis 31-342 du personnel des ACVM Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille relativement aux conseils en ligne(pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Consultez la section Valeurs mobilières


Solutions technologiques

Vous offrez des solutions technologiques (intelligence artificielle, blockchain, etc.) à une personne ou une entreprise encadrée par l’Autorité?

Cela ne vous exempte pas automatiquement de l’obligation de vous inscrire auprès de l’Autorité. En effet, si les services que vous offrez se substituent à des activités réservées aux entités inscrites, il est possible que vous deviez vous inscrire.


Paiement mobile

Vous souhaitez offrir une solution de paiement mobile, soit un moyen de transférer des fonds ou de payer des factures à l’aide, par exemple, d’un téléphone intelligent?

La Loi sur les entreprises de services monétaires encadre le transfert de fonds, c’est-à-dire le mouvement d’argent d’un endroit à un autre ou d’une personne à une autre par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau.

Si vous offrez ce service contre rémunération (qu’il s’agisse de frais par transaction ou d’un montant global — un abonnement par exemple — permettant d’accéder à divers services offerts par la même solution mobile), vous devez présenter une demande de permis d’entreprise de services monétaires dans la catégorie « Transfert de fonds ». 

Consultez la section Entreprises de services monétaires


Plateformes de partage de risques

Vous souhaitez lancer une plateforme qui proposerait aux consommateurs de partager certains risques liés notamment à la santé, aux voyages, aux événements, aux voitures, aux maisons ou à une perte d'emploi?

Vous pourriez être assujetti au cadre réglementaire applicable aux assureurs dont la Loi sur les assurances.

Nous vous rappelons que l'activité d'assurance est réglementée et que toute personne mettant en marché un produit d'assurance doit être titulaire d'un permis d’assureur émis par l'Autorité. 

Consultez la section Assureurs


Offre de produits d’assurance par Internet

Vous voulez permettre l’achat d’un produit d’assurance par l’entremise d’outils technologiques? Vous voulez agir à titre de site Internet de comparaison de produits d’assurance ou de prestataires d’assurance? Vous pourriez devoir vous inscrire conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Consultez la section Représentants

Services d’expertise en règlement de sinistres par Internet

Vous voulez utiliser des outils technologiques pour faciliter le règlement des sinistres? Vous pourriez devoir vous inscrire conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L’expert en sinistre est la personne qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement. Au Québec, une telle personne doit détenir un certificat délivré par l’Autorité pour exercer ses activités en toute légalité.

Consultez la section Représentants

Planification financière par Internet

Vous voulez offrir des services de planification financière par Internet? Vous pourriez devoir vous inscrire conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Nous vous rappelons qu’une personne ne peut utiliser le titre de planificateur financier ou un titre similaire ni se présenter comme offrant des services de planification financière à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité ou d’être membre d’un ordre professionnel avec lequel l’Autorité a conclu une entente.

Consultez la section Représentants

Renseignez-vous!

Le 10 octobre 2018, l’Autorité a publié pour consultation un Projet de règlement sur les modes alternatifs de distribution qui prévoit les règles qui seraient applicables à l’offre de produits et services financiers par Internet à compter du 13 juin 2019.