La formation continue est obligatoire pour maintenir un droit d’exercice délivré par l’Autorité pour tous les représentants.   

Si un représentant ne se conforme pas aux règles relatives à la formation continue obligatoire, son droit d’exercice peut être suspendu pour les disciplines ou les catégories de disciplines pour lesquelles il est en défaut.

Qui gère les UFC?

Pour obtenir de l’information concernant votre dossier d'UFC, veuillez communiquer avec l'un des organismes suivants selon votre droit de pratique.

Pour les disciplines de :

Périodes de références

CSF et IQPF

  • Période en cours
    Entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2021
  • Prochaine période
    Entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2023

ChAD

  • Période en cours
    Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021*
  • Prochaine période
    Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022

* Les représentants bénéficient d’une période de grâce de trois mois jusqu’au 31 mars 2022.

Questions fréquentes

Pour obtenir réponse à ces questions, veuillez communiquer avec la CSF, l’IQPF ou la ChAD, selon votre discipline :

  • Combien d’UFC ai-je à mon dossier?
  • Comment comptabiliser mes UFC dans mon dossier?
  • Comment accéder à mon dossier UFC?

1. Envoi d’un avis de non-conformité au représentant par la CSF, l’IQPF ou la ChAD

Dans les jours qui suivent la fin de la période de référence en cours, la CSF, l’IQPF ou la ChAD envoie un avis de non-conformité aux représentants en défaut. Cet avis indique que le représentant doit transmettre des preuves qu’il a complété la formation durant la période de référence avant :

  • Décembre 2020 – membres de la CSF et de l’IQPF 
  • Juin 2020 – membres de la ChAD

Dans les jours qui suivent ces dates, la CSF, l’IQPF et la ChAD envoie les avis de non-conformité à l’Autorité pour tous les représentants en défaut qui n’auront pas complété leurs UFC ou qui auraient omis de mettre à jour leur dossier.

2. Envoi de l’avis préalable à l’émission d’une décision de suspension par l’Autorité

23 janvier 2020 : Envoi des avis préalables à l'émission d'une suspension aux représentants membres de la CSF et l’IQPF

9 juin 2020 : Envoi des avis préalables à l'émission d'une suspension aux représentants membres de la ChAD.

Après avoir reçu les avis de non-conformité, l'Autorité fait parvenir à tous les représentants qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de formation continue un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension du droit de pratique, et ce, 15 jours avant la suspension du certificat.

Si une erreur s’est glissée dans la comptabilisation de vos UFC

Communiquez avec la CSF, l’IQPF ou la ChAD pour régulariser votre dossier. S’il y a lieu, l’Autorité recevra un avis vous permettant d’éviter la suspension de votre certificat.

Effectuer un retrait de discipline ou de catégorie de discipline

Pour éviter la suspension, votre demande de retrait doit être soumise et traitée par l’Autorité.

Si vous désirez exercer de nouveau dans cette discipline ou catégorie de discipline, vous devrez faire une remise en vigueur.

Si vous désirez exercer de nouveau dans cette discipline ou catégorie de discipline, vous devrez faire une remise en vigueur.

Si vous avez des arguments à faire valoir à l’encontre de votre suspension

Vous pouvez transmettre vos observations et documents à l’Autorité dans les 15 jours suivant la date de l’avis préalable.

Si vous avez des arguments à faire valoir à l’encontre de votre suspension

Vous pouvez transmettre vos observations et documents à l’Autorité dans les 15 jours suivant la date de l’avis préalable.

Vous pouvez nous transmettre vos observations et documents :

  1. Par les services en ligne de l’Autorité en accédant à l’onglet Autres demandes et en choisissant le type de demande Autre demande — Certification et inscription
     
  2. Par la poste :

    Autorité des marchés financiers
    Direction de la certification et de l'inscription
    Place de la Cité, tour Cominar
    2640, boulevard Laurier, 4e étage
    Québec (Québec)  G1V 5C1

3. Suspension du certificat de représentant par l’Autorité

11 février 2020 : Envoi des décisions de suspension aux représentants membres de la CSF et l’IQPF.

3 juillet 2020 : Envoi des décisions de suspension aux représentants membres de la ChAD. 

Après le délai de 15 jours suivant l'envoi de l'avis préalable, l'Autorité envoie une décision de suspension aux représentants toujours en défaut d’UFC pour chaque discipline ou catégorie de disciplines. Une communication est également envoyée au cabinet ou à la firme auquel est rattaché le représentant.

Le représentant doit cesser d'exercer ses activités de représentant, et ce, jusqu'à la levée de suspension.

4. Procédure pour lever la suspension du certificat de représentant

CSF, l’IQPF :

  1. Le représentant doit compléter les UFC manquantes auprès de la CSF ou de l’IQPF selon la discipline à partir du moment où l'Autorité a suspendu son certificat pour défaut d'UFC.
  2. Le représentant doit mettre à jour son dossier UFC.
  3. La CSF ou l’IQPF comptabilisent les UFC à votre dossier pour la période de référence en cours. L’organisme informe l’Autorité lorsque les UFC manquantes ont été comptabilisées dans votre dossier.
  4. L’Autorité effectue la levée de la suspension de votre certificat le jour ouvrable suivant l’avis de la CSF ou de l’IQPF.
  5. L’Autorité vous envoie une lettre de levée de suspension de votre certificat. Une copie est également envoyée au cabinet ou à la firme en valeurs mobilières dont vous êtes rattaché. 

ChAD :

  1. Le représentant doit compléter les UFC manquantes auprès de la ChAD, selon la discipline. 
  2. Le représentant doit mettre à jour son dossier UFC.
  3. La ChAD comptabilisent les UFC à votre dossier pour la période de référence en cours. L’organisme informe l’Autorité lorsque les UFC manquantes ont été comptabilisées dans votre dossier.
  4. L’Autorité effectue la levée de la suspension de votre certificat le jour ouvrable suivant l’avis de la ChAD.
  5. L’Autorité vous envoie une lettre de levée de suspension de votre certificat. Une copie est également envoyée au cabinet ou à la firme en valeurs mobilières dont vous êtes rattaché. 

Qui gère les UFC

Pour obtenir de l’information concernant votre dossier d'UFC, veuillez communiquer avec le centre d'information de l'Autorité des marchés financiers 

Période de référence

  • OACIQ : du 1er mai 2019 au 30 avril 2020
  • Autorité : du 1er mai 2020 au 30 avril 2022

Formation continue obligatoire pour la période de référence du 1er mai 2020 au 30 avril 2022

En tant que courtier hypothécaire, vous devez suivre des activités de formation afin de répondre aux exigences de l’Autorité. La première période de référence s'échelonne sur 24 mois (2 ans), soit du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

Vous devez accumuler les UFC en suivant des formations reconnues par l’Autorité. La liste de ces formations est disponible dans le répertoire sur le site Web de l'Autorité. Pour faire reconnaître une formation ne figurant pas à ce répertoire, voir la section Formateurs.

Dès que vous avez suivi une activité de formation, le responsable avise l’Autorité afin qu’elle soit inscrite à votre dossier. Par la suite, vous recevez un avis de déclaration d’activité de formation continue ainsi qu’un rapport qui inclut le nombre UFC à jour et la liste des activités.

Vous avez accès en tout temps à ce rapport en vous rendant dans les SEL de l’Autorité et choisir « Dossier client ». Ensuite, sélectionner l’onglet Rapports et Produire un rapport et sélectionner le rapport « Dossier UF en courtage hypothécaire et liste les activités de formation continue ».

Si vous n’êtes pas inscrit aux SEL, vous devez en faire la demande à formation@lautorite.qc.ca afin d’obtenir une copie de votre rapport.   

Situation actuelle Situation au 1er mai 2020 UFC en conformité, éthique, déontologie ou en pratique professionnelle  UFC générales Total des UFC pour la période de référence

Courtier hypothécaire et vous exercez au sein d'une agence hypothécaire

Courtier hypothécaire

3 21 24

Courtier hypothécaire dirigeant d'une agence

Courtier hypothécaire et dirigeant responsable d’un cabinet

3

21
+
6 (en tant que dirigeant responsable)

30

Courtier hypothécaire inscrit à votre compte

Courtier hypothécaire inscrit en tant que représentant autonome

3

21
+
6 (en tant que représentant autonome)

30

Courtier immobilier agissant pour une agence

Courtier hypothécaire

3

21
(dont 6 UFC portant sur l'activité de courtage hypothécaire dans le cas du courtier immobilier ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2010*)

24

Courtier immobilier et dirigeant d'une agence

Courtier hypothécaire et dirigeant responsable d’un cabinet

3

21
(dont 6 UFC portant sur l'activité de courtage hypothécaire dans le cas du courtier immobilier ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2010*)
+
6 (en tant que dirigeant responsable)

30

Courtier immobilier inscrit à votre compte

Courtier hypothécaire inscrit en tant que représentant autonome

3

21
(dont 6 UFC portant sur l'activité de courtage hypothécaire dans le cas du courtier immobilier ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2010*)
+
6 (en tant que représentant autonome)

30

* À compter de la période de référence suivante (1er mai 2022 au 30 avril 2024), vous serez soumis aux mêmes obligations de formation que le courtier hypothécaire.

Report des UFC manquantes sous le cycle de l’OACIQ

Report des UFC manquantes sous le cycle de l’OACIQ

Tout solde d’UFC manquantes sous le cycle de l’OACIQ sera communiqué à l’Autorité. Ce solde s’ajoutera au total d’UFC devant être accumulées auprès de l’Autorité au cours de la première période de référence de 24 mois, soit du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

Exemple

Un courtier hypothécaire qui n’aurait accumulé au 30 avril 2020, que 6 des 9 UFC exigées par l’OACIQ devra accumuler un total de 27 UFC avec l’Autorité (24 UFC selon les exigences de l’Autorité + 3 UFC reportées manquantes des exigences de l’OACIQ).

Guide à l’intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le Guide à l’intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables (2020-2022) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 qui donne des précisions sur les obligations de formation continue obligatoire et sur la gestion des activités de formation continue par l’Autorité.

Guide à l’intention des prestataires d’activités de formation continue

Si vous êtes intéressés à offrir des activités de formation continue en courtage hypothécaire, nous vous invitons à prendre connaissance du Guide à l’intention des prestataires d’activités de formation continue (pdf - 474 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2020.