Vous avez cessé d’exercer en assurance, en planification financière ou en courtage hypothécaire et vous désirez reprendre vos activités? Des conditions de remise en vigueur s’appliquent selon votre discipline et votre période d’abandon. Votre période d’abandon commence à partir de la première des dates suivantes :

  • de la date suivant l'expiration du certificat délivré par l’Autorité qui n’a pas été renouvelé;

    ou

  • le jour de l'abandon du certificat délivré par l'Autorité;

    ou

  • de la date de la radiation d’une chambre (CSFLa Chambre de la sécurité financière (CSF) est un organisme qui protège le public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent :
    en courtage en épargne collectiveen planification financière (dans ce cas, la CSF ne veille qu'à la déontologie)en assurance de personnesen assurance collective de personnesou en courtage de plans de bourses d'études.
     ou ChAD).

    Dans le cas des situations particulières seulement :

  • de la date de révocation du permis par l'OACIQ (pour la discipline du courtage hypothécaire)

Pour remettre votre certificat en vigueur, vous devez suivre les étapes selon la discipline voulue et votre période d’abandon :

Assurance de personnes

Pour une période d'abandon du certificat de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de la sécurité financière (CSF)
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en assurance de personnes pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 septembre 2018Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP)

    Pour ce faire, vous devez :
    - avoir une formation minimale valide
    - Suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimale valide
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

Assurance collective de personnes

Pour une période d'abandon du certificat de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de la sécurité financière (CSF)
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en assurance collective de personnes pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 septembre 2018Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP)

    Pour ce faire, vous devez :
    - avoir une formation minimale valide
    - Suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimale valide
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

Assurance de dommages

Pour une période d'abandon de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en assurance de dommages pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat
  2. Réussir l’examen 03-114 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité de représentant en assurance de dommages (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages.

    Pour ce faire, suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020.

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimale* valide
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

*Le représentant peut être exempté de la formation minimale prévue pour la catégorie de discipline dans laquelle il postule s'il a été, pendant au moins un an, titulaire d'un certificat délivré ou renouvelé après le 1er octobre 2002 en vertu de l’article 17 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Courtage hypothécaire

Courtier hypothécaire ou le courtier immobilier qui a transféré à l’Autorité avec un droit d’exercice en vigueur dans la discipline de courtage hypothécaire :

Période d'abandon du certificat de :

un an ou moins
  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour l’Autorité
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020
plus d’un an et moins de trois ans 
  1. Avoir agi comme représentant en courtage hypothécaire pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat;
  2. Réussir l’examen 16-116 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire (pdf - 769 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 octobre 2019curriculum évaluation, curriculum, évaluation, courtage hypothécaire, programme de qualifcation
    Pour ce faire, vous devez :
    - Avoir une formation minimale valide;
    - Suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens.
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020
plus de trois ans
  1. Réussir la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant. (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

Deux situations particulières :

Courtier hypothécaire ou courtier immobilier dont le permis a été révoqué par l’OACIQ

Entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020

Le courtier dispose de douze mois, à compter de la date de révocation de son permis par l’OACIQ pour :

Avant le 1er mai 2019

Pour obtenir un certificat en courtage hypothécaire, il devra :

  1. Réussir la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant. (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

Courtier immobilier ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2010 et n’ayant pas fait les UFC spécifiques prévues à l’article 24 du Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020.

À compter du 1er mai 2022
  1. Réussir la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Remplir la demande de certificat de représentant. (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

Expertise en règlement de sinistres

Pour une période d'abandon de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)
  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 

plus d’un an et moins de trois ans

  1. Avoir agi comme représentant en expertise en règlement de sinistres pendant au moins un an (12 mois) avant l'abandon ou le non-renouvellement du certificat
  2. Réussir l’examen 05-115 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité d'expert en sinistre.

    Pour ce faire, suivre les deux étapes de la Procédure d’inscription aux examens
  3. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020.

plus de trois ans

  1. Avoir une formation minimale* valide
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

*Le représentant peut être exempté de la formation minimale prévue pour la catégorie de discipline dans laquelle il postule s'il a été, pendant au moins un an, titulaire d'un certificat délivré ou renouvelé après le 1er octobre 2002 en vertu de l’article 17 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Planification financière

Pour une période d'abandon de :

un an ou moins

  1. Avoir corrigé, s'il y a lieu, le défaut de respecter les règles relatives à la formation continue obligatoire (UFC) pour l’Institut québécois en planification financière (IQPF)
  2. Remplir la demande de certificat (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 de représentant

plus d’un an ET que la réussite de l'examen de l'IQPF date de moins de six ans

  1. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 

plus d’un an ET que la réussite de votre examen de l'IQPF date de plus de six ans

  1. Démontrer que vous avez appliqué les compétences acquises par l'obtention du diplôme :

    - Avoir été détenteur d'un certificat de l'Autorité dans la discipline de la planification financière pendant deux ans Il n'est pas obligatoire que la période de deux ans se soit déroulée en continu. En additionnant les différentes périodes de certification des six dernières années, le temps de détention d'un certificat de l'AMF doit totaliser 2 ans ou plus  dans les six dernières années et s'être conformé aux obligations relatives à la formation continue obligatoire UFC;

    ou

    - Avoir la preuve qu'il a accumulé l'équivalent de 40 unités de formation continue réparties conformément au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financierIl n'est pas obligatoire que les unités de formation continue aient été accumulées à l'intérieur d'une période de 24 mois. Le postulant doit toutefois en avoir cumulé 40, réparties de la façon décrite au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier. dans les six dernières années;

    ou

    - Avoir été autorisé à utiliser le titre de planificateur financier conformément à une convention conclue entre son ordre professionnelIl peut s'agir de l'ordre des CPA (regroupant les anciens ordres des CA, CGA, CMA) ou de l'ordre des administrateurs agréés. et l'Autorité, pendant au moins deux ans dans les six dernières années.


  2. Remplir la demande de certificat de représentant (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020

Le représentant qui n’est pas en mesure de démontrer qu’il a appliqué les compétences ci-dessus doit réussir à nouveau l'examen de l'IQPF.