En vertu du nouvel encadrement sur le courtage en assurance de dommages entré en vigueur le 13 décembre dernier, la qualification des cabinets auprès desquels un représentant est rattaché pourrait avoir des impacts sur son statut de représentant. Les tableaux qui suivent présentent les impacts, s’il y a lieu.
Une nouvelle demande de changement de statut du représentant est disponible dans les Services en ligne.
Fin de l'information importanteSelon votre certification et votre rattachement, deux situations sont possibles. Veuillez vous référer aux deux tableaux ci-dessous selon votre statut actuel de courtier ou d'agent
Ces situations s’appliquent si votre cabinet reçoit un avis de changement d’inscription. Si votre cabinet se qualifie selon son inscription actuelle, vous n’avez AUCUNE action à poser en tant que représentant.
#courtierCertification actuelle du représentant : Courtier rattaché à un cabinet de courtage
Qualification du cabinet transmise à l’Autorité Date limite : 1er mars 2020 | Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité au cabinet En juin 2020 | Action à poser par le représentant Période de mars à juin 2020 | Action à poser par le représentant Période entre juin et septembre 2020 |
| Agence | Agent | Aucune action à poser pour le représentant qui accepte de devenir agent. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du cabinet. Si le représentant veut rester courtier et changer d’employeur, il doit :
| Si le représentant veut redevenir courtier, il doit se trouver un emploi auprès d’un cabinet de courtage et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité. D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. |
#agentCertification actuelle du représentant : Agent rattaché à un cabinet d’agents
Qualification du cabinet transmise à l’Autorité Date limite : 1er mars 2020 | Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité au cabinet En juin 2020 | Action à poser par le représentant Période de mars à juin 2020 | Action à poser par le représentant Période entre juin et septembre 2020 |
| Cabinet de courtage | Courtier |
Aucune action à poser s’il accepte de devenir courtier. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du cabinet. Si le représentant veut rester agent et changer d’employeur, il doit :
| Si le représentant veut redevenir agent, il doit se trouver un emploi auprès d’une agence et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité. D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. |
Selon votre certification et votre rattachement, deux situations sont possibles. Veuillez vous référer aux deux tableaux ci-dessous selon votre statut actuel de courtier ou d'agent
Ces situations s’appliquent si les cabinets auxquels vous êtes rattaché(e) reçoivent un avis de changement d’inscription. Si tous les cabinets se qualifient selon leur inscription actuelle, vous n’avez AUCUNE action à poser en tant que représentant.
#courtierCertification actuelle du représentant : Courtier rattaché à plus d'un cabinet de courtage
Qualification de tous les cabinets transmise à l’Autorité Date limite : 1er mars 2020 | Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité aux cabinets En juin 2020 | Action à poser par le représentant, si souhaité, avant la fin du délai de 90 jours de l’avis de changement d’inscription émis aux cabinets Période de mars à juin 2020 | Action à poser par le représentant, si souhaité, après le changement de l’inscription des cabinets Période entre juin et septembre 2020 |
| Des cabinets se qualifient pour être cabinets de courtage et d’autres deviennent des agences | Courtier | Le représentant qui veut demeurer courtier n’a aucune action à poser. Il sera détaché de tous les cabinets devenus agence et restera rattaché à tous les cabinets qui se qualifient comme cabinet de courtage. S’il souhaite devenir agent, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :
| Si le représentant veut devenir agent, il doit se trouver un emploi auprès d’une agence et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité. D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. |
| Tous les cabinets se qualifient pour être agence | Agent | Le représentant qui accepte de devenir agent n’a aucune action à poser. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du dernier cabinet. De plus, il sera à nouveau rattaché à tous les cabinets auxquels il était rattaché lors de la qualification. S’il souhaite demeurer courtier, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :
| Si le représentant veut redevenir courtier, il doit se trouver un emploi auprès d’un cabinet de courtage et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité. D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. |
#agentCertification actuelle du représentant : Agent rattaché à plus d'une agence
Qualification du cabinet transmise à l’Autorité Date limite : 1er mars 2020 | Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité aux cabinets En juin 2020 | Action à poser par le représentant, si souhaité, avant la fin du délai de 90 jours de l’avis de changement d’inscription émis aux cabinets Période de mars à juin 2020 | Action à poser par le représentant, si souhaité, après le changement de l’inscription des cabinets Période entre juin et septembre 2020 |
| Des cabinets se qualifient pour être cabinets de courtage et d’autres demeurent des agences | Agent | Le représentant qui veut demeurer agent n’a aucune action à poser. Il sera détaché de tous les cabinets devenus cabinets de courtage et restera rattaché à tous les cabinets qui se qualifient comme agences. S’il souhaite devenir courtier, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :
| Si le représentant veut devenir courtier, il doit se trouver un emploi auprès d’un cabinet de courtage et transmettre une demande de changement de statut à l’Autorité D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. |
| Tous les cabinets se qualifient pour être un cabinet de courtage | Courtier | Le représentant qui accepte de devenir courtier n’a aucune action à poser. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du dernier cabinet. De plus, il sera à nouveau rattaché à tous les cabinets auxquels il était rattaché lors de la qualification. S’il souhaite devenir agent, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :
| Si le représentant veut redevenir agent, il doit se trouver un emploi auprès d’une agence et transmettre une demande de changement de statut à l’Autorité. D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. |