En vertu du nouvel encadrement sur le courtage en assurance de dommages entré en vigueur le 13 décembre dernier, la qualification des cabinets auprès desquels un représentant est rattaché pourrait avoir des impacts sur son statut de représentant. Les tableaux qui suivent présentent les impacts, s’il y a lieu.

Information importante

Une nouvelle demande de changement de statut du représentant, sans frais pour une période temporaire, est disponible dans les Services en ligne.

Fin de l'information importante

Selon votre certification et votre rattachement, deux situations sont possibles. Veuillez vous référer aux deux tableaux ci-dessous selon votre statut actuel de courtier ou d'agent

Ces situations s’appliquent si votre cabinet reçoit un avis de changement d’inscription. Si votre cabinet se qualifie selon son inscription actuelle, vous n’avez AUCUNE action à poser en tant que représentant.

#courtierCertification actuelle du représentant : Courtier rattaché à un cabinet de courtage

Qualification du cabinet transmise à l’Autorité 

Date limite : 1er mars 2020

Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité au cabinet

En juin 2020 

Action à poser par le représentant
Avant la fin du délai de 90 jours de l’avis de changement d’inscription émis au cabinet

Période de mars à juin 2020    

Action à poser par le représentant
Après le changement de l’inscription du cabinet

Période entre juin et septembre 2020

Agence  Agent 

Aucune action à poser pour le représentant qui accepte de devenir agent. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du cabinet.

Si le représentant veut rester courtier et changer d’employeur, il doit :

  1. Demander le détachement du cabinet
  2. Se rattacher à un cabinet de courtage
    ou
    S’inscrire comme représentant autonome. Il devra alors répondre à toutes les conditions pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages

Si le représentant veut redevenir courtier, il doit se trouver un emploi auprès d’un cabinet de courtage et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité.

D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande.

 

#agentCertification actuelle du représentant : Agent rattaché à un cabinet d’agents

Qualification du cabinet transmise à l’Autorité

Date limite : 1er mars 2020

Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité au cabinet

En juin 2020

Action à poser par le représentant
Avant la fin du délai de 90 jours de l’avis de changement d’inscription émis au cabinet

Période de mars à juin 2020

Action à poser par le représentant
Après le changement de l’inscription du cabinet

Période entre juin et septembre 2020    

Cabinet de courtage Courtier 

 

Aucune action à poser s’il accepte de devenir courtier. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du cabinet.

Si le représentant veut rester agent et changer d’employeur, il doit :

  1. Demander le détachement du cabinet
  2. Se rattacher à une agence 

Si le représentant veut redevenir agent, il doit se trouver un emploi auprès d’une agence et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité.

D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande.     

 

Selon votre certification et votre rattachement, deux situations sont possibles. Veuillez vous référer aux deux tableaux ci-dessous selon votre statut actuel de courtier ou d'agent

Ces situations s’appliquent si les cabinets auxquels vous êtes rattaché(e) reçoivent un avis de changement d’inscription. Si tous les cabinets se qualifient selon leur inscription actuelle, vous n’avez AUCUNE action à poser en tant que représentant.

#courtierCertification actuelle du représentant : Courtier rattaché à plus d'un cabinet de courtage

Qualification de tous les cabinets transmise à l’Autorité

Date limite : 1er mars 2020

Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité aux cabinets

En juin 2020 

Action à poser par le représentant, si souhaité, avant la fin du délai de 90 jours de l’avis de changement d’inscription émis aux cabinets

Période de mars à juin 2020

Action à poser par le représentant, si souhaité, après le changement de l’inscription des cabinets

Période entre juin et septembre 2020

Des cabinets se qualifient pour être cabinets de courtage et d’autres deviennent des agences  

Courtier 

Le représentant qui veut demeurer courtier n’a aucune action à poser. Il sera détaché de tous les cabinets devenus agence et restera rattaché à tous les cabinets qui se qualifient comme cabinet de courtage.

S’il souhaite devenir agent, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :

  1. Demander son retrait des cabinets qui vont rester des cabinets de courtage
  2. Demeurer rattaché aux cabinets qui vont devenir des agences. L’Autorité changera son statut en même temps qu’elle changera l’inscription de ces cabinets.

Si le représentant veut devenir agent, il doit se trouver un emploi auprès d’une agence et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité.

D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande.

Tous les cabinets se qualifient pour être agence Agent

Le représentant qui accepte de devenir agent n’a aucune action à poser. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du dernier cabinet. De plus, il sera à nouveau rattaché à tous les cabinets auxquels il était rattaché lors de la qualification.

S’il souhaite demeurer courtier, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :

  1. Demander son retrait de tous les cabinets
  2. Se rattacher à un cabinet de courtage
    ou
    S’inscrire comme représentant autonome. Il devra alors répondre à toutes les conditions pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages.
 

Si le représentant veut redevenir courtier, il doit se trouver un emploi auprès d’un cabinet de courtage et transmettre une demande de changement de statut à l'Autorité.

D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande.

 

#agentCertification actuelle du représentant : Agent rattaché à plus d'une agence

Qualification du cabinet transmise à l’Autorité

Date limite : 1er mars 2020

Certification du représentant après l’avis de confirmation d’inscription émis par l’Autorité aux cabinets

En juin 2020   

Action à poser par le représentant, si souhaité, avant la fin du délai de 90 jours de l’avis de changement d’inscription émis aux cabinets

Période de mars à juin 2020

Action à poser par le représentant, si souhaité, après le changement de l’inscription des cabinets

Période entre juin et septembre 2020

Des cabinets se qualifient pour être cabinets de courtage et d’autres demeurent des agences  

Agent

Le représentant qui veut demeurer agent n’a aucune action à poser. Il sera détaché de tous les cabinets devenus cabinets de courtage et restera rattaché à tous les cabinets qui se qualifient comme agences.

S’il souhaite devenir courtier, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :

  1. Demander son retrait des cabinets qui vont rester des agences
  2. Demeurer rattaché aux cabinets qui vont devenir des cabinets de courtage. L’Autorité changera son statut en même temps qu’elle changera l’inscription de ces cabinets. 

 

 

Si le représentant veut devenir courtier, il doit se trouver un emploi auprès d’un cabinet de courtage et transmettre une demande de changement de statut à l’Autorité

D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande. 

Tous les cabinets se qualifient pour être un cabinet de courtage Courtier

Le représentant qui accepte de devenir courtier n’a aucune action à poser. L’Autorité changera automatiquement le statut du représentant en même temps qu’elle changera l’inscription du dernier cabinet. De plus, il sera à nouveau rattaché à tous les cabinets auxquels il était rattaché lors de la qualification.

S’il souhaite devenir agent, il doit AVANT la fin du délai de 90 jours :

  1. Demander son retrait de tous les cabinets
  2. Se rattacher à une agence 
 

Si le représentant veut redevenir agent, il doit se trouver un emploi auprès d’une agence et transmettre une demande de changement de statut à l’Autorité.

D’ici le 30 septembre 2020, aucuns frais à payer pour le traitement de cette demande.