Vous devez déclarer une faillite ou, dans certains cas, le dépôt d’une proposition.

Comment se distinguent la faillite et la proposition?

La faillite permet d’utiliser une grande partie des biens d’une personne insolvable ou en difficulté financière pour payer ses dettes. Les biens de la personne sont liquidés par un syndic de faillite, qui remet ensuite l’argent recueilli aux créanciers.

Lors d’une proposition, le débiteur offre à ses créanciers de leur rembourser le total de sa dette sur un terme prolongé et/ou un pourcentage de sa dette sur une période déterminée. Il existe deux types de propositions : la proposition concordataire et la proposition de consommateur.

Si vous exercez seulement en assurance et/ou en planification financière, vous n’avez pas à déclarer la proposition concordataire ou de consommateur acceptée par les créanciers et le tribunal. Par contre, vous devez déclarer les informations en lien avec une faillite, si vous avez fait faillite, si vous avez fait cession de vos biens ou si vous avez été sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quelles sont les conséquences d’une faillite?

Chaque faillite est un cas particulier et nous ne pouvons pas dire à l’avance si votre droit de pratique sera affecté.

Sachez cependant qu’après l’analyse de votre dossier, nous avons le pouvoir de prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

  • Assortir votre droit de pratique de conditions ou de restrictions;
  • Refuser de délivrer ou de renouveler votre certificat;
  • Révoquer votre certificat.

Si vous faites faillite ou si vous déposez une proposition de consommateur pendant la période où vous êtes certifié, vous ne pourrez pas demander une inscription à titre de représentant autonome et vous ne pourrez pas agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de 6 mois suivant la libération de la faillite.   

Quand et comment déclarer une faillite

Si vous êtes inscrit en assurance et/ou en planification financière

Vous ne devez pas attendre le renouvellement de votre certificat pour déclarer votre faillite. Vous avez l’obligation de déclarer à l’Autorité tout changement quant aux renseignements que vous avez fournis dans votre demande de certificat ou lors de votre dernier renouvellement.

Informer l’Autorité dans les 5 jours

Vous devez nous transmettre le Formulaire en cas de faillite (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ainsi que les pièces justificatives requises dans les 5 jours suivant votre faillite.

Pour ce faire, si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :

  1. Accéder d’abord aux SEL;
  2. Valider les informations d’identification;
  3. Sélectionner Autres demandes;
  4. Sélectionner le type de demande Autres demandes - Conformité;
  5. Joindre le formulaire numérisé et les pièces justificatives dans cette demande;
  6. Transmettre la demande.

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :

  1. Vous inscrire à nos SEL en suivant ces étapes; OU
  2. Acheminer vos documents par la poste.
Avertissement

Vous devez informer l'Autorité dans les 5 joursSelon l’article 62 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre suivant votre faillite.

Fin de l'avertissment
Information importante

Vous êtes rattaché à une entreprise? Pensez à l’aviser.

L’information que vous nous fournissez est confidentielle. Cependant, si vous faites faillite, nous vous conseillons d’aviser l’entreprise à laquelle vous êtes rattaché.

Fin de l'information importante

L'Autorité analyse votre dossier

Nous analysons les circonstances entourant votre faillite sur la base des documents que vous avez fournis et de ceux fournis par d’autres intervenants, dont le syndic de faillite et le Bureau du surintendant des faillites.

Nous portons une attention particulière aux éléments suivants :

  • Les raisons pour lesquelles vous avez fait faillite;
  • La nature des créances, notamment si des particuliers ou des intervenants du domaine des services financiers font partie de vos créanciers;
  • Le nombre de faillites cumulées. 

À moins d’avis contraire de la part de l’Autorité, vous pouvez continuer à pratiquer pendant l’analyse de votre dossier.

Si vous êtes inscrit en épargne collective ou en plans de bourses d’études

Vous devez mettre à jour votre dossier dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

Lors d’une inscription initiale, vous devez indiquer dans le formulaire 33-109A4 si vous-même ou une société dont vous avez été associé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important :

  • A fait faillite;
  • A fait une cession volontaire de ses biens;
  • A déposé une proposition concordataire ou de consommateur;
  • A fait l’objet de procédures de liquidation ou de dissolution (pour une société).

Tout changement à votre situation financière doit être déclaré à votre firme afin que la modification soit inscrite dans votre dossier BDNI au plus tard dans les 10 jours suivant le changement. Pour ce faire, demandez l’aide de la personne responsable de la conformité de la firme pour laquelle vous exercez en valeurs mobilières. 

Avertissement

Vous avez également l’obligation de remplir le Formulaire en cas de faillite (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de le transmettre à l'Autorité par l’entremise des SEL ou par la poste (voir la procédure).

Fin de l'avertissment

Pour apporter une modification à une faillite déclarée

Vous ne devez pas attendre le renouvellement de votre certificat pour faire les modifications aux informations fournies concernant votre faillite.

Même si la question sur la faillite est posée dans la déclaration à remplir au renouvellement, le représentant doit aviser l'Autorité de toute modification à un renseignement ou à un document qu'il lui a fourni dans les 5 jours de cette modification.

Pour ce faire, vous devez :

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL) :

  1. Accéder d’abord aux SEL;
  2. Valider les informations d’identification;
  3. Sélectionner Autres demandes;
  4. Sélectionner le type de demande Autres demandes - Conformité;
  5. Remplir le champ « Description » afin de justifier votre demande;
  6. Transmettre la demande.

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL) :

  1. Vous pouvez vous inscrire à nos SEL en suivant les étapes; OU
  2. Acheminer vos documents par la poste

Représentant autonome ou dirigeant responsable d’un cabinet

Si vous êtes actuellement représentant autonome ou dirigeant responsable et que vous êtes en proposition de consommateur, nous vous enverrons une lettre d'insolvabilité et vous pourrez continuer à exercer.

Toutefois, si vous déclarez faillite vous ne pourrez plus agir à titre de représentant autonome ou à titre de dirigeant responsable.