En tout temps, vous avez l’obligation de préserver votre indépendance et d’éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Qu'est-ce que le double emploi?

Vous êtes en situation de double emploi lorsque vous exercez des activités professionnelles, que vous occupez un autre emploi ou une autre occupation qui ne sont pas liés à vos activités de représentant, peu importe si vous êtes rémunéré ou non, et peu importe si vous les exercez à temps plein ou à temps partiel.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez le déclarer à l’Autorité.

Quelles sont les conséquences d’un double emploi?

Chaque cas est particulier et nous ne pouvons pas dire avant l’analyse de votre dossier si votre droit de pratique sera affecté.

Sachez cependant qu’après l’analyse de votre dossier, nous avons le pouvoir de prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

  • Assortir votre droit de pratique de conditions ou de restrictions;
  • Refuser de délivrer ou de renouveler votre certificat;
  • Révoquer votre certificat.

Quelles sont les occupations incompatibles?

Les articles 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et 3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement sur l’exercice des activités des représentants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit des occupations incompatibles avec l’exercice de vos activités de représentant selon la ou les disciplines que vous êtes autorisé à exercer.

Pour le représentant en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou en assurance de dommages (agent et courtier), et pour l’expert en règlement de sinistres ou le planificateur financier

  • Juge ou policier;
  • Avocat ou notaire (sauf pour l’expert en règlement de sinistres ou le planificateur financier);
  • Syndic de faillite;
  • Courtier immobilier (sauf le courtier hypothécaire);
  • Toute activité de comptabilité publique** (sauf pour l’expert en règlement de sinistres ou le planificateur financier)
    ** Selon l'art. 4 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur les comptables professionnels agréés;Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
  • Toute profession de la santé régie par le Code des professions;
  • Ministre du culte;
  • Directeur ou employé d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants, ou d’une association professionnelle;
  • Directeur de funérailles ou autre fonction similaire dans le domaine des services funéraires.

Pour le représentant en assurance de dommages (agent et courtier) ou l’expert en règlement de sinistres

En plus des occupations énumérées ci-dessous :

  • Vendeur, locateur ou réparateur de véhicules routiers, de véhicules hors route ou d’embarcations;
  • Vendeur, locateur ou réparateur de biens meubles;
  • Entrepreneur au sens de la Loi sur le bâtiment;
  • Fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.

Quand et comment déclarer un double emploi

Si vous êtes inscrit en assurance et/ou en planification financière

Vous ne devez pas attendre le renouvellement de votre certificat pour déclarer que vous avez un autre emploi. Vous avez l’obligation de déclarer à l’Autorité tout changement quant aux renseignements que vous avez fournis dans votre demande de certificat ou lors de votre dernier renouvellement.

Avertissement

Vous devez informer l'Autorité dans les 5 joursSelon l’article 62 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre suivant votre autre occupation ou double emploi.

Fin de l'avertissment

Informer l’Autorité dans les 5 jours

Vous devez nous transmettre le Formulaire en cas de double emploi (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ainsi que les pièces justificatives requises dans les 5 jours suivant le début de votre autre activité.

Pour ce faire, si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :

  1. Accéder d’abord aux SEL;
  2. Valider les informations d’identification;
  3. Sélectionner « Autres demandes »;
  4. Sélectionner le type de demande « Autres demandes - Conformité »;
  5. Joindre le formulaire numérisé et les pièces justificatives dans cette demande;
  6. Transmettre la demande.

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL), vous pouvez soit :

  1. Vous inscrire à nos SEL en suivant les étapes; OU
  2. Acheminer vos documents par la poste.
Information importante

N’oubliez pas que votre entreprise doit donner son consentement en remplissant l’annexe Attestation du cabinet/de la firme incluse dans le formulaire.

Fin de l'information importante

L’Autorité analyse votre dossier

Nous analysons la nature de votre double emploi sur la base des documents que vous avez fournis et de l’attestation de votre employeur.

Avertissement

À moins d’avis contraire de la part de l’Autorité, vous pouvez continuer à pratiquer pendant l’analyse de votre dossier.

Fin de l'avertissment

Si vous êtes inscrit en épargne collective et/ou en plans de bourses d’études

Vous devez mettre à jour votre dossier dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

Pour ce faire, demandez l’aide de la personne responsable de la conformité de la firme pour laquelle vous exercez en valeurs mobilières.

Vous référer à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 678 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre section 13.4. Repérage et résolution des conflits d’intérêts > Personnes physiques exerçant des activités professionnelles externes.

Avertissement

Vous devez informer votre firme dans les 10 jours suivant votre autre occupation ou double emploi.

Fin de l'avertissment

Apporter une modification à un emploi déjà déclaré

Vous ne devez pas attendre le renouvellement de votre certificat pour faire des modifications relativement à l’autre emploi que vous occupez ou pour nous aviser que vous n’exercez plus cet emploi.

Même si la question sur le double emploi est posée dans la déclaration à remplir au renouvellement, vous devez aviser l’Autorité de toute modification à un renseignement ou à un document fourni dans les 5 jours** de cette modification.

** Selon l’article 62 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour ce faire, si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :

  1. Accéder d’abord aux SEL;
  2. Valider les informations d’identification;
  3. Sélectionner « Autres demandes »;
  4. Sélectionner le type de demande « Autres demandes - Conformité »;
  5. Remplir le champ « Description » afin de justifier votre demande;
  6. Transmettre la demande.

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL), vous pouvez :

  1. Vous inscrire à nos SEL en suivant les étapes; OU
  2. Acheminer vos documents par la poste.

Si vous êtes un représentant en assurance et/ou planification financière et que vous exercer également en courtage hypothécaire

Vous pouvez exercer comme courtier hypothécaire en plus d’exercer comme représentant en assurance ou en planification financière.

De plus, vous n’avez pas à déclarer à l’Autorité que vous détenez un permis de courtier hypothécaire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Par contre, vous ne pouvez pas exercer comme courtier immobilier en plus d’exercer comme représentant en assurance ou en planification financière puisque le courtage immobilier est une occupation incompatible prévue à la réglementation (voir la section « Quelles sont les conséquences d’un double emploi » ci-dessus).