Si vous désirez ajouter la discipline de l’assurance de personnes ou de l’assurance collective de personnes, ou l’une de leurs catégories, vous devez avoir réussi les examens correspondant à cette discipline ou catégorie de discipline.

Pour que vous soyez admissible à ces examens, votre formation obligatoire d’un organisme de formation reconnu par l’Autorité doit être valide.

Vous êtes certifié en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou dans l’une de leurs catégories de discipline ET vous avez réussi vos examens avant le 1er janvier 2016

Vos examens ne sont plus valides. Un examen avait une validité de deux ans à compter de la date de sa réussite.

Pour ajouter une discipline ou une catégorie de discipline, vous devez compléter les quatre étapes suivantes :

  1. Satisfaire aux exigences de la formation minimale
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Faire une demande de certificat

Vous êtes certifié en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou dans l’une de leurs catégories de discipline ET vous avez réussi vos examens après le 1er janvier 2016

Exemption des examens

Vous pouvez être exempté des examens que vous avez déjà réussis pour agir dans cette autre discipline ou catégorie de discipline (art. 21 R1) :

  • si vous êtes autorisé, en vertu d’un certificat délivré par l’Autorité, à agir en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes (ou une de leurs catégories de discipline);
  • si votre période probatoire débute dans les trois ans suivant la délivrance de votre certificat dans cette autre discipline ou catégorie de discipline.

Modules de formation valides, examens et période probatoire à réussir si vous êtes présentement
certifié en :

Assurance contre la maladie ou les accidents

Ajout de la discipline ou catégorie de discipline Modules de formation valides Examens à réussir Période probatoire
à réussir

Assurance de personnes

PQAP (Code civil) OU

Mise à niveau maladie-accidents

01-311

01-313

12 semaines

Assurance collective de personnes

PQAP (Code civil) OU

Mise à niveau maladie-accidents

01-311

01-313

12 semaines

Régimes d’assurance collective de personnes

PQAP (Code civil) OU

Mise à niveau maladie-accidents

01-311

6 semaines

Régimes de rentes collectives de personnes

PQAP (Code civil) OU

Mise à niveau maladie-accidents

01-313

6 semaines

Assurance de personnes

Ajout de la discipline ou catégorie de discipline Modules de formation valides Examens à réussir Période probatoire
à réussir

Assurance collective de personnes

Aucun

Aucun

12 semaines

Régimes d’assurance collective de personnes

Aucun

Aucun

6 semaines

Régimes de rentes collectives de personnes

Aucun

Aucun

6 semaines

Assurance collective de personnes

Ajout de la discipline ou catégorie de discipline Modules de formation valides Examens à réussir Période probatoire
à réussir

Assurance de personnes

Aucun

Aucun

12 semaines

Régimes d’assurance collective de personnes

Ajout de la discipline ou catégorie de discipline Modules de formation valides Examens à réussir Période probatoire
à réussir

Assurance de personnes

Aucun

01-313

12 semaines

Régimes de rentes collectives de personnes

Aucun

01-313

6 semaines

Régimes de rentes collectives de personnes

Ajout de la discipline ou catégorie de discipline Modules de formation valides Examens à réussir Période probatoire
à réussir

Assurance de personnes

Aucun si formation PQAP (Code civil) OU

Maladie-accidents (Code civil)

01-313

12 semaines

Régimes d’assurance collective de personnes

Aucun si formation PQAP (Code civil) OU

Maladie-accidents (Code civil)

01-313

6 semaines

Exemple

Un représentant est certifié en assurance de personnes et veut ajouter la discipline de l’assurance collective de personnes.

  • 20 mars 2018 : il a réussi quatre examens du PQAP.
  • 15 avril au 15 juillet : il a réussi la période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes
  • 8 août 2018 : il est certifié en assurance de personnes (délivrance).
  • 8 août 2021 : fin de l’exemption des examens qu’il a déjà réussis.

Le représentant doit commencer sa période probatoire avant le 8 août 2021 pour être exempté des examens qu’il a déjà réussis.

Après cette date, il devra compléter les quatre étapes suivantes :

  1. Satisfaire aux exigences de la formation minimale
  2. Réussir les examens
  3. Réussir la période probatoire
  4. Faire une demande de certificat

Vous êtes certifié en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou en planification financière?

Pour ajouter la catégorie « Assurance de dommages des particuliers » et/ou « Assurance de dommages des entreprises », vous devez franchir les quatre étapes suivantes :

  1. Satisfaire aux exigences de la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
  4. Faire la demande de certificat Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous êtes déjà certifié en assurance de dommages des particuliers ou en assurance de dommages des entreprises?

Exemption de la formation minimale

Le représentant peut être exempté de la formation minimale prévue pour la catégorie de discipline dans laquelle il postule s'il a été, pendant au moins un an, titulaire d'un certificat délivré ou renouvelé après le 1er octobre 2002 en vertu de l’article 17 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exemption des examens

Le représentant peut être exempté des examens qu'il a déjà réussis pour agir dans cette catégorie de discipline en vertu de l’article 21 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Examens exigés

Pour l'ajout de la catégorie « Assurance de dommages des particuliers »

Pour l'ajout de la catégorie « Assurance de dommages des entreprises »

Ajout de la mention E « Expertise en règlement de sinistre à l'égard des polices souscrites par le cabinet »

L'agent ou le courtier en assurance de dommages qui désire être autorisé à agir à titre d'expert en sinistre à l'égard des polices souscrites par le cabinet pour le compte duquel il agit doit avoir la mention E à son certificat.

Pour ce faire, il doit franchir les quatre étapes suivantes :

  1. Satisfaire aux exigences de la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire d’une durée 6 semaines par catégorie de la discipline;
  4. Faire la demande de certificat.
Avertissement

Important

En vertu de l’article 45 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LDPSF), le représentant certifié en expertise en règlement de sinistre ou dans l’une de ses catégories ne peut pas être certifié dans une autre discipline sous la LDPSF.

Fin de l'avertissment

Pour exercer dans la discipline « Expertise en règlement de sinistres »

Le représentant qui désire obtenir la catégorie « Expertise en règlement de sinistres des particuliers » et/ou « Expertise en règlement de sinistres des entreprises » doit franchir les quatre étapes suivantes :

  1. Satisfaire aux exigences de la formation minimale;
  2. Réussir les examens;
  3. Réussir la période probatoire;
  4. Faire la demande de certificat.

Vous êtes déjà certifié en expertise en assurance de dommages des particuliers ou en expertise assurance de dommages des entreprises?

Exemption de la formation minimale

Le représentant peut être exempté de la formation minimale prévue pour la catégorie de discipline dans laquelle il postule s'il a été, pendant au moins un an, titulaire d'un certificat délivré ou renouvelé après le 1er octobre 2002 en vertu de l’article 17 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exemption des examens

Le représentant peut être exempté des examens qu'il a déjà réussis pour agir dans cette catégorie de discipline en vertu de l’article 21 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Examens exigés

Pour l'ajout de la catégorie « Expertise en règlement de sinistres des particuliers »
Pour l'ajout de la catégorie « Expertise en règlement de sinistres des entreprises »