Cette section est destinée à tout individu qui exerce ou souhaite exercer des activités dans le domaine de la distribution de produits et services financiers, à titre de représentant certifié ou de représentant autonome.

Pour être autorisé à conseiller les consommateurs et à vendre des produits et services financiers, vous devez obtenir un droit de pratique, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  

    Délivrance du certificat

    L'Autorité des marchés financiers peut délivrer un certificat de représentant si vous répondez aux exigences et conditions prévues à la Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements, notamment :

    • Satisfaire aux exigences de formation minimale;
    • Réussir les examens;
    • Effectuer avec succès une période probatoire;
    • Acquitter les droits et frais relatifs à la délivrance du certificat

    Le certificat est valide pour une période de un an et vous permet d'exercer vos activités en toute légalité.

    Droit de pratique pour un individu

    C'est l'obtention d'un certificat de représentant et l'autorisation de son mode d'exercice. Le mode d'exercice est la façon dont le détenteur du droit de pratique exerce ses activités professionnelles.

    L'individu peut exercer ses activités:

    • pour le compte d'un ou plusieurs cabinets à titre de représentant rattaché; ou
    • pour le compte d'une société autonome à titre d'associé ou d'employé; ou
    • à titre de représentant autonome.

    Exercer ses activités pour le compte d'un cabinet

    Le représentant certifié qui exerce ses activités pour le compte d'un cabinet est appelé représentant rattaché. Sauf pour les disciplines en valeurs mobilières, un représentant peut se rattacher à plusieurs cabinets.

    Pour obtenir son droit de pratique, cet individu doit :

    Exercer ses activités pour le compte d'une société autonome

    Le représentant certifié qui exerce ses activités pour le compte d'une société autonome agit à titre d'employé ou d'associé de cette société.

    Pour obtenir son droit de pratique, cet individu doit :

    Exercer ses activités à titre de représentant autonome

    Le représentant autonome exerce ses activités sans être rattaché à un cabinet ou être associé ou employé d'une société autonome.

    Pour obtenir son droit de pratique, il doit :

    Renouvellement du certificat

    Vous devez renouveler votre certificat avant sa date d'expiration. La date d'expiration est fixée au jour qui précède le premier jour du mois correspondant à la première lettre du nom de famille du titulaire du certificat.

    Afin d'éviter du retard dans le traitement de votre demande, faites-nous parvenir votre formulaire et votre paiement par la poste au moins 15 jours avant la date d'échéance de votre certificat ou par le biais des services en ligne.

    Nom de famille commençant par :Échéance du certificat
    A ou B31 janvier
    C28 février
    D31 mars
    E, F ou G30 avril
    H, I, J ou K31 mai
    L30 juin
    M, N ou O31 août
    P, Q ou R30 septembre
    S,T ou U31 octobre
    V, W, X, Y ou Z30 novembre

    Ajout de discipline

    Vous pouvez être certifié dans plusieurs disciplines ou catégories de discipline, à condition de satisfaire à toutes les exigences qui y sont associées. Toutefois, un expert en sinistre ne peut cumuler d'autres disciplines ou catégories.

    Pour ajouter une discipline à votre certificat, vous devez remplir une demande de certificat de représentant et cocher dans l'en-tête du formulaire qu'il s'agit d'un ajout de discipline.

    Si vous désirez être autorisé à exercer des activités de représentant dans une discipline ou catégorie de discipline donnée et que vous êtes déjà titulaire d'un certificat de l'Autorité dans une autre discipline ou catégorie, vous êtes exempté des examens que vous avez déjà réussis.

    Ajout de mentions spéciales

    Si vous êtes autorisé à exercer des activités particulières, plusieurs mentions peuvent être ajoutées à votre certificat :