Changements pour les cabinets à compter du 13 décembre 2019.

Le 13 décembre dernier entraient en vigueur des modifications à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) ainsi que le nouveau Règlement sur le courtage en assurance de dommagesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Voici un résumé des principales modifications apportées à la LDPSF :

Loi sur la distribution de produits et services financiers

  • Nouvelles conditions à respecter pour tous les inscrits en assurance de dommages pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages;
  • Nouvelles obligations pour un représentant certifié à titre de courtier en assurance de dommages;
  • Deux nouveaux titres pour les cabinets :
    • Cabinet de courtage en assurance de dommages;
    • Agence en assurance de dommages.
  • Nouvelles obligations en matière de divulgation;
  • Nouvelles informations inscrites au registre public de l’Autorité (article 235).

Voici les principaux points du Règlement : 

Règlement sur le courtage en assurance de dommages

  • Deux catégories de produits sont visées :
    • Assurance automobile;
    • Assurance habitation (assurance sur les biens et sur la responsabilité civile liée à la résidence principale dont l’assuré est propriétaire ou locataire).
  • Divulgations additionnelles pour le courtier en assurance de dommages à son client;
  • Une agence en assurance de dommages doit agir uniquement par l’entremise d’agents en assurance de dommages;
  • Délai de transition de 90 jours pour le cabinet.

Dates à retenir

13 décembre 2019

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions :

  • LDPSF et ses règlements;
  • Règlement sur le courtage en assurance de dommages.

Du 13 décembre 2019 au 1er mars 2020

Période de qualification pour tous les inscrits en assurance de dommages.

Mi-mars 2020

L'Autorité fera parvenir un avis à tous les inscrits. Il est inutile de tenter d'en savoir davantage sur votre qualification avant cette période, quelle que soit la date de l'envoi de votre formulaire de qualification.

Panneau d'information

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Équipe dédiée

L’Autorité a mis sur pied une équipe consacrée à l’accompagnement des inscrits dans la discipline de l’assurance de dommages pour aider ceux-ci à comprendre les exigences et s’y conformer. Cette équipe est en mesure de répondre aux questions concernant les nouvelles règles et accompagne les inscrits au cours du processus de qualification et, le cas échéant, de transition. Elle reste disponible le temps requis afin que les inscrits adaptent leur modèle d'affaires aux nouvelles règles en place.  

Obligations

Période de qualification : du 13 décembre 2019 au 1er mars 2020

Les cabinets, représentants autonomes et sociétés autonomes inscrits en assurance de dommages doivent remplir le Formulaire de qualification en assurance de dommages afin de se qualifier et d’exercer leurs activités soit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages, soit à titre d’agence en assurance de dommages. Les inscrits doivent remplir ce formulaire par l’entremise des services en ligne de l’Autorité ou le faire parvenir à l’Autorité par la poste avant le 1er mars 2020

Se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages

Pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages, le cabinet doit respecter les conditions suivantes :

  1. Ne pas être un assureur;
  2. Avoir un capital conforme à l’article 150 de la LDPSF. Cet article énonce qu’aucune institution financière, aucun groupe financier et aucune personne morale qui leur est liée à ce cabinet ne peut détenir :
    • Soit une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet; 
    • Soit une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet.

De plus, le formulaire de qualification requiert le nom de l’institution financière, du groupe financier ou de la personne morale qui leur est liée au cabinet et qui détient une participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres du cabinet.

Pour le cabinet qui offre des produits dans les catégories de l’assurance automobile et de l’assurance habitation pour les particuliers, le cabinet doit également fournir :

  • Le nom d’au moins trois assureurs inscrits à l'Autorité qui ne font pas partie du même groupe financier desquels lui et ses courtiers sont en mesure d’obtenir des soumissions pour chacune de ces catégories;
  • Le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats qu’il a conclus et appartenant à une même catégorie.

Si le cabinet agit sans l’entremise d’une personne physique (par l’entremise d’un espace numérique), le cabinet lui-même se conforme à l'article 6 et l'article 38 de la LDPSF. 

Se qualifier à titre d’agence en assurance de dommages 

Pour se qualifier à titre d’agence en agence en assurance de dommages, le cabinet doit :

  • Avoir un contrat d’exclusivité avec un seul assureur de dommages;
  • Identifier l’assureur avec lequel il est lié par un contrat d’exclusivité et les produits visés par ce contrat (assurance des particuliers et des entreprises). 

Comment faire parvenir le formulaire

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. L’onglet « Qualification en assurance de dommages » vous permet de vous inscrire soit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages, soit à titre d’agence en assurance de dommages.
  2. Pour ce faire, vous devez d’abord accéder aux services en ligne en vous connectant à l’aide de clicSÉQUR. Si vous êtes un représentant autonome, vous devez sélectionner le mode d’accès « Mon inscription de représentant autonome ».
  3. Ensuite, sous le menu « Assurance et planification financière », choisissez l’option « Inscription » et sélectionnez « Qualification en assurance de dommages ».
  4. Le formulaire de qualification sera accessible et vous pourrez passer les 4 étapes en répondant aux différentes questions de la demande.  

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. Remplissez le formulaire papier Qualification en assurance de dommages (pdf - 285 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2019;
  2. Transmettez votre formulaire par la poste, avec les pièces justificatives, s’il y a lieu. 

Réception de l’avis de confirmation ou l’avis de changement (mi-mars)

L’Autorité fera parvenir les avis de confirmation et de changement à tous les inscrits à la mi-mars 2020

  • Réception d’un avis de confirmation : À compter de la réception de cet avis, l’inscrit doit se conformer aux exigences relatives à l’inscription à titre d’agence en assurance de dommages ou de cabinet de courtage en assurance de dommages. Il ne recevra pas d’autres correspondances de l’Autorité.
  • Réception d’un avis de changement : À compter de la réception de l’avis de changement de l’Autorité, le cabinet aura 90 jours pour se conformer à titre d’agence en assurance de dommages. À l’échéance de ce délai de 90 jours, il sera inscrit comme agence en assurance de dommages. De plus, tous les représentants qui seront rattachés à ce cabinet verront leur statut de courtier automatiquement modifié pour celui d’agent à moins qu'au préalable, ils ne se soient rattachés à un autre cabinet de courtage. Pendant cette période de 90 jours, les représentants rattachés à ce cabinet pourront continuer d’utiliser leur titre de courtier en assurance de dommages.

Être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs

À compter du 13 décembre 2019, le courtier qui offre directement à un client qui est une personne physique un produit d’assurance automobile ou habitation (résidence principale) doit être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs inscrits à l'Autorité qui ne font pas partie du même groupe financier.

Cette obligation, prévue à l’article 38 de la LDPSF (complété par l’article 1 du Règlement sur le courtage en assurance de dommages Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), implique que le courtier puisse effectivement obtenir les trois soumissions. À défaut, le courtier doit conserver à son dossier les renseignements permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer à cette exigence et les mettre à jour régulièrement.

Par exemple, le courtier qui n’aura pas été en mesure d’obtenir trois soumissions de trois assureurs ne faisant pas partie du même groupe financier pour un risque spécifique devra documenter ce fait afin que l’Autorité puisse comprendre la situation en examinant le dossier.

Les courtiers en assurance des entreprises ne sont pas visés par cette obligation.

Divulguer le nom de l’assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes

Le courtier qui offre directement au public un produit en assurance automobile ou habitation (résidence principale) pour les particuliers doit, avant même de s’enquérir de la situation de son client, conformément à l’article 27 de la LDPSF, lui divulguer le nom de l’assureur auquel sont versées 60 % ou plus des primes en assurance de dommages des particuliers par lui, à titre de représentant autonome, ou par le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il agit, calculé sur la base de valeur de primes souscrites au 31 décembre de chaque année, ainsi que le pourcentage de ce volume. 

Le courtier qui effectue cette divulgation est exempté des obligations suivantes :

  1. la divulgation, prévue à l’article 4.8 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur, du lien d’affaires visé au deuxième alinéa de l’article 4.10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de ce règlement;
  2. la confirmation écrite, prévue à l’article 4.13 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de ce règlement, de la divulgation visée au paragraphe 1o.

Le courtier n’est toutefois pas exempté de divulguer les autres liens d’affaires mentionnés au premier alinéa de l’article 4.10 de ce règlement, tels les prêts et autres formes de financement. Le courtier qui ne place pas 60 % ou plus de son volume auprès d’un même assureur est tenu à toutes les divulgations existantes prévues à ce règlement. 

À titre d'exemple

Un cabinet de courtage qui place 72 % de son volume de primes en assurance de dommages des particuliers (toutes catégories de produits confondues) auprès de l’assureur ABC doit s’assurer que ses courtiers, lorsqu’ils offrent des produits d’assurance automobile ou habitation, divulguent aux clients que 72 % des primes en assurance de dommages des particuliers sont placés chez l’assureur ABC. Si ce cabinet de courtage a également des prêts avec l’assureur ABC, les courtiers doivent aussi divulguer ces liens d’affaires, comme prévu à l’alinéa 1 de l’article 4.10 du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur.

Enfin, lors de l’émission de la police d’assurance et lors des renouvellements par la suite, ils doivent confirmer par écrit les divulgations qui ont été faites en vertu des articles 4.8 et 4.10.

Divulgations sur le site Internet et communications écrites

Les agences et cabinets de courtage en assurance de dommages doivent divulguer les informations suivantes (article 83.1 de la LDPSF) sur leur site Internet et dans leurs communications écrites avec leurs clients :

Agence en assurance de dommages :

Le nom de tout assureur avec lequel elle est liée par contrat d’exclusivité et les produits visés par ce contrat.

Cabinet de courtage en assurance de dommages :

  • Le nom des assureurs pour lesquels il offre des produits;
  • Le nom de l’institution financière, du groupe financier ou de la personne morale qui lui est lié et qui détient une participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet;
  • En assurance habitation et en assurance automobile des particuliers, le nom de l’assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie. 

Conservation des renseignements au dossier

Un cabinet doit veiller à la discipline de ses représentants et doit s’assurer que ceux-ci agissent conformément à la LDPSF et à ses règlements.

Il doit donc s’assurer que les représentants conservent les renseignements leur permettant de faire la preuve qu’ils ont fait tous les efforts pour se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 38 de la LDPSF et les mettre à jour régulièrement.

Cabinet qui offre par Internet (sans l’entremise d’une personne physique)

De plus, le cabinet qui offre directement à un client qui est une personne physique un produit d’assurance automobile ou habitation par l’entremise d’un espace numérique doit également être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier.

Cette obligation, prévue à l'article 38 et à l'article 86.0.1 de la LDPSF, implique que le courtier puisse effectivement obtenir les trois soumissions.

À défaut, le cabinet doit conserver à son dossier les renseignements permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer à cette exigence et les mettre à jour régulièrement.   


Définitions importantes

Cabinet de courtage en assurance de dommages

L’article 75 de la LDPSF prévoit qu’un cabinet doit satisfaire aux conditions suivantes pour être inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages :

  1. Il n'est pas un assureur;
  2. Son capital est conforme à l’article 150 de la LDPSF, et aucune institution financière, aucun groupe financier ou aucune personne morale qui leur est liée ne détient :
    • Soit une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet;
    • Soit une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet.
  3. Ses représentants sont des courtiers en assurance de dommages qui se conforment à l’article 6 de la LDPSF et, lorsqu’ils offrent directement au public de l’assurance automobile pour particuliers et de l’assurance habitation pour particuliers, à l’article 38 de la LDPSF.
  4. Si le cabinet agit sans l’entremise d’une personne physique (par l’entremise d’un espace numérique), le cabinet lui-même se conforme à l'article 6 et à l'article 38 de la LDPSF.

Le cabinet qui ne remplit pas ces conditions ne peut être inscrit comme cabinet de courtage en assurance de dommages. Il doit s’inscrire à titre d’agence en assurance de dommages et respecter les conditions afférentes à ce titre.

Agence en assurance de dommages

Une agence doit satisfaire aux conditions suivantes pour être inscrite à titre d’agence en assurance de dommages :

  1. Les personnes physiques par l’entremise desquelles elle exerce, le cas échéant, ses activités doivent être des agents en assurance de dommages;
  2. Elle doit avoir un contrat d’exclusivité avec un seul assureur.
Avertissement

Le représentant autonome ou la société autonome ne peuvent pas agir à titre d’agence. Ils doivent se qualifier selon les critères relatifs au titre de cabinet de courtage en assurance de dommages qui leur sont applicables.  

Fin de l'avertissment

Agent en assurance de dommages

L’article 5 de la LDPSF prévoit que l’agent en assurance de dommages est la personne physique qui agit pour le compte d’un cabinet :

  • qui est un assureur; ou
  • qui est lié par un contrat d’exclusivité à un seul assureur de dommages.

L’agent offre des produits d’assurance directement au public seulement.

Avertissement

Un représentant ne peut pas être agent et courtier en même temps. 

Fin de l'avertissment

Courtier en assurance de dommages

L’article 6 de la LDPSF prévoit que le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public un choix de différents produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs. Il peut également offrir à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d’assurance de dommages d’un ou de plusieurs assureurs.

L’article 38 de la LDSPF prévoit qu’un courtier en assurance de dommages qui offre des produits d’assurance directement au public doit, chaque fois qu’il offre à un client qui est une personne physique un produit d’assurance appartenant à une catégorie déterminée par règlement de l’Autorité, c’est-à-dire l’assurance automobile et l’assurance habitation (art. 1 du Règlement sur le courtage en assurance de dommages), être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, au sens donné à cette expression par l’article 147 de la LDPSF. 

Discipline en assurance de dommages

La discipline de l’assurance de dommages comprend deux catégories :

  • L’assurance de dommages des particuliers : cette catégorie est limitée aux produits portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature personnelle, familiale ou domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence ou portant sur les immeubles d’habitation d’au plus six logements.
  • L’assurance de dommages des entreprises : cette catégorie est limitée aux produits en assurance de dommages des entreprises, y compris à des travailleurs autonomes.