Changements pour les cabinets à compter du 13 décembre 2019.

Le 13 décembre dernier entraient en vigueur des modifications à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) ainsi que le nouveau Règlement sur le courtage en assurance de dommagesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Voici un résumé des principales modifications apportées à la LDPSF :

Loi sur la distribution de produits et services financiers

  • Nouvelles conditions à respecter pour tous les inscrits en assurance de dommages pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages;
  • Nouvelles obligations pour un représentant certifié à titre de courtier en assurance de dommages;
  • Deux nouveaux titres pour les cabinets :
    • Cabinet de courtage en assurance de dommages;
    • Agence en assurance de dommages.
  • Nouvelles obligations en matière de divulgation;
  • Nouvelles informations inscrites au registre public de l’Autorité (article 235).

Voici les principaux points du Règlement : 

Règlement sur le courtage en assurance de dommages

  • Deux catégories de produits sont visées :
    • Assurance automobile;
    • Assurance habitation (assurance sur les biens et sur la responsabilité civile liée à la résidence principale dont l’assuré est propriétaire ou locataire).
  • Divulgations additionnelles pour le courtier en assurance de dommages à son client;
  • Une agence en assurance de dommages doit agir uniquement par l’entremise d’agents en assurance de dommages;
  • Délai de transition de 90 jours pour le cabinet.

Obligations

Se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages

Pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages, le cabinet doit respecter les conditions suivantes :

  1. Ne pas être un assureur;
  2. Avoir un capital conforme à l’article 150 de la LDPSF. Cet article énonce qu’aucune institution financière, aucun groupe financier et aucune personne morale qui leur est liée ne peut détenir :
    • Soit une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet; 
    • Soit une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propresDe façon générale, les capitaux propres réfèrent aux fonds investis en permanence dans l’entreprise par les actionnaires. Ils sont augmentés ou diminués des bénéfices et des pertes accumulés d’un exercice à l’autre et n’ayant pas été distribués aux actionnaires. En vertu des articles 83.1 et 150 LDPSF, il faut également exclure les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation (généralement désignées à titre d’actions « privilégiées »). Veuillez noter qu’il s’agit d’une définition générale et que des particularités pourraient s’appliquer selon votre situation. Nous vous invitons à en discuter avec votre comptable et/ou vos conseillers juridiques. de ce cabinet.

De plus, le formulaire de qualification requiert le nom de l’institution financière, du groupe financier ou de la personne morale qui leur est liée au cabinet et qui détient une participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres du cabinet.

Pour le cabinet qui offre des produits dans les catégories de l’assurance automobile et de l’assurance habitation pour les particuliers, le cabinet doit également fournir :

  • Le nom d’au moins trois assureurs inscrits à l'Autorité qui ne font pas partie du même groupe financier desquels lui et ses courtiers sont en mesure d’obtenir des soumissions pour chacune de ces catégories;
  • Le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats qu’il a conclus et appartenant à une même catégorie.

Si le cabinet agit sans l’entremise d’une personne physique (par l’entremise d’un espace numérique), le cabinet lui-même se conforme à l'article 6 et l'article 38 de la LDPSF. 

Obtention des soumissions d’un assureur

Le courtier doit s’assurer que les soumissions qu’il est en mesure d’obtenir conviennent aux besoins du client. Les options suivantes constituent des moyens pour un cabinet de s’assurer que les courtiers puissent respecter cette obligation :

  • Conclure une entente de distribution avec un assureur. Un assureur pourrait même distribuer ses produits sans exiger d’entente formelle de distribution, permettant ainsi à tout cabinet de lui soumettre un risque. Ce cabinet pourrait alors considérer qu’il est en mesure d’obtenir une soumission de cet assureur, lorsque la situation de son client s’y prête.
  • Conclure une entente avec une bannière, laquelle permet au cabinet d’obtenir des soumissions d’un ou plusieurs assureurs. Il serait aussi possible d’avoir des ententes directes avec deux assureurs et de passer par une bannière pour avoir accès à un troisième assureur.
  • Conclure une entente avec un grossiste, lequel permet au cabinet d’obtenir des soumissions d’un ou plusieurs assureurs.
  • Conclure une entente avec un autre cabinet afin d’accéder aux assureurs avec lesquels celui-ci a une entente de distribution. Attention! Il ne s’agit pas de référer un client vers un autre cabinet qui le prendra en charge. Le cabinet visé doit pouvoir offrir lui-même le produit à son client et conserver ce dernier.

D’autres modèles d’affaires pourraient être envisagés, sous réserve que les assureurs permettent que leurs produits soient distribués de la manière envisagée. Dans tous les cas, les cabinets devront aussi s’assurer que les règles relatives à la protection des renseignements personnels de leurs clients sont respectées et que les consentements requis sont obtenus. Le processus mis en place doit être transparent et ne doit pas créer de confusion pour le client.

Attention! Le courtier ne pourrait pas obtenir l’une de ses trois soumissions sur l’outil en ligne d’un assureur destiné aux consommateurs. 

Se qualifier à titre d’agence en assurance de dommages 

Pour se qualifier à titre d’agence en agence en assurance de dommages, le cabinet doit :

  • Avoir un contrat d’exclusivité avec un seul assureur de dommages;
  • Identifier l’assureur avec lequel il est lié par un contrat d’exclusivité et les produits visés par ce contrat (assurance des particuliers et des entreprises). 

Comment faire parvenir le formulaire

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. L’onglet « Qualification en assurance de dommages » vous permet de vous inscrire soit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages, soit à titre d’agence en assurance de dommages.
  2. Pour ce faire, vous devez d’abord accéder aux services en ligne en vous connectant à l’aide de clicSÉQUR. Si vous êtes un représentant autonome, vous devez sélectionner le mode d’accès « Mon inscription de représentant autonome ».
  3. Ensuite, sous le menu « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire », choisissez l’option « Inscription » et sélectionnez « Qualification en assurance de dommages ».
  4. Le formulaire de qualification sera accessible et vous pourrez passer les 4 étapes en répondant aux différentes questions de la demande.  

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. Remplissez le formulaire papier Qualification en assurance de dommages (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2019;
  2. Transmettez votre formulaire par la poste, avec les pièces justificatives, s’il y a lieu. 

Être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs

À compter du 13 décembre 2019, le courtier qui offre directement à un client qui est une personne physique un produit d’assurance automobile ou habitation (résidence principale) doit être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs inscrits à l'Autorité qui ne font pas partie du même groupe financier.

Cette obligation, prévue à l’article 38 de la LDPSF (complété par l’article 1 du Règlement sur le courtage en assurance de dommages Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), implique que le courtier puisse effectivement obtenir les trois soumissions. À défaut, le courtier doit conserver à son dossier les renseignements permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer à cette exigence et les mettre à jour régulièrement.

Par exemple, le courtier qui n’aura pas été en mesure d’obtenir trois soumissions de trois assureurs ne faisant pas partie du même groupe financier pour un risque spécifique devra documenter ce fait afin que l’Autorité puisse comprendre la situation en examinant le dossier.

Les courtiers en assurance des entreprises ne sont pas visés par cette obligation.

Divulguer le nom de l’assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes

En vertu de l’article 2 du Règlement sur le courtage en assurance de dommages, le courtier qui offre directement au public un produit en assurance automobile ou habitation (résidence principale) pour les particuliers doit, avant même de s’enquérir de la situation de son client, conformément à l’article 27 de la LDPSF, lui divulguer le nom de l’assureur auquel sont versées 60 % ou plus des primes en assurance de dommages des particuliers par lui, à titre de représentant autonome, ou par le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il agit, calculé sur la base de valeur de primes souscrites au 31 décembre de chaque année, ainsi que le pourcentage de ce volume. 

Il y a plusieurs manières de remplir cette obligation de divulgation. Par exemple, l’Autorité considère qu’un cabinet pourrait faire la divulgation dans son message téléphonique d’accueil.

Si le courtier communique avec le client autrement que par téléphone (par écrit, en personne, etc.) et que cela a pour conséquence que le client n’entend pas la divulgation dans le message téléphonique, il devra s’assurer de faire lui-même cette divulgation verbalement ou par écrit.

Il appartient au courtier et à son cabinet de pouvoir établir qu’ils ont rempli leurs obligations de divulgation.  

Le courtier qui effectue cette divulgation est exempté des obligations suivantes :

  1. la divulgation, prévue à l’article 4.8 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur, du lien d’affaires visé au deuxième alinéa de l’article 4.10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de ce règlement;
  2. la confirmation écrite, prévue à l’article 4.13 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de ce règlement, de la divulgation visée au paragraphe 1o.

Le courtier n’est toutefois pas exempté de divulguer les autres liens d’affaires mentionnés au premier alinéa de l’article 4.10 de ce règlement, tels les prêts et autres formes de financement. Le courtier qui ne place pas 60 % ou plus de son volume auprès d’un même assureur est tenu à toutes les divulgations existantes prévues à ce règlement. 

Le respect des nouvelles obligations

Les nouvelles dispositions concernant le courtage en assurance de dommages sont entrées en vigueur le 13 décembre 2019.

Depuis cette date, le courtier en assurance de dommages qui offre directement au public un produit d’assurance automobile ou d’assurance habitation visé par le Règlement sur le courtage en assurance de dommages (le « Règlement ») doit être en mesure d’obtenir les soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier.

Les nouvelles divulgations prévues à l’article 83.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et à l’article 2 du Règlement devront aussi être respectées à compter de cette date.

L’Autorité est consciente que des changements opérationnels et informatiques importants pourraient être requis pour se conformer aux nouvelles obligations et fera preuve de flexibilité à l’égard des cabinets qui auront entrepris des démarches pour implanter les changements requis. 

À titre d'exemple

Un cabinet de courtage qui place 72 % de son volume de primes en assurance de dommages des particuliers (toutes catégories de produits confondues) auprès de l’assureur ABC doit s’assurer que ses courtiers, lorsqu’ils offrent des produits d’assurance automobile ou habitation, divulguent aux clients que 72 % des primes en assurance de dommages des particuliers sont placés chez l’assureur ABC. Si ce cabinet de courtage a également des prêts avec l’assureur ABC, les courtiers doivent aussi divulguer ces liens d’affaires, comme prévu à l’alinéa 1 de l’article 4.10 du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur.

Enfin, lors de l’émission de la police d’assurance et lors des renouvellements par la suite, ils doivent confirmer par écrit les divulgations qui ont été faites en vertu des articles 4.8 et 4.10.

Divulgations sur le site Internet et communications écrites

Les agences et cabinets de courtage en assurance de dommages doivent divulguer les informations suivantes (article 83.1 de la LDPSF) sur leur site Internet et dans leurs communications écrites avec leurs clients :

Agence en assurance de dommages :

  • Le nom de tout assureur avec lequel elle est liée par contrat d’exclusivité et les produits visés par ce contrat.

Cabinet de courtage en assurance de dommages :

  • Le nom des assureurs pour lesquels il offre des produits;
  • Le nom de l’institution financière, du groupe financier ou de la personne morale qui lui est lié et qui détient une participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propresDe façon générale, les capitaux propres réfèrent aux fonds investis en permanence dans l’entreprise par les actionnaires. Ils sont augmentés ou diminués des bénéfices et des pertes accumulés d’un exercice à l’autre et n’ayant pas été distribués aux actionnaires. En vertu des articles 83.1 et 150 LDPSF, il faut également exclure les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation (généralement désignées à titre d’actions « privilégiées »). Veuillez noter qu’il s’agit d’une définition générale et que des particularités pourraient s’appliquer selon votre situation. Nous vous invitons à en discuter avec votre comptable et/ou vos conseillers juridiques. de ce cabinet;
  • En assurance habitation et en assurance automobile des particuliers, le nom de l’assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie.

La loi ne définit pas la notion de « communication écrite ». Il appartient aux inscrits de respecter leurs obligations et de déterminer quelles communications sont visées par cette obligation de divulgation.

L’Autorité estime toutefois que seules les communications écrites importantes sont visées par cette obligation de divulgation. Afin d’établir si une communication écrite est importante ou non, il faut considérer le contenu même de la communication et non le support utilisé, qu’il soit papier ou électronique. Par exemple, l’Autorité considère que les communications suivantes sont importantes et sont donc soumises à l’obligation de divulgation :

  • toute communication écrite qui accompagne la transmission d’une police d’assurance, d’une confirmation d’assurance, d’une modification à la police ou de son renouvellement;
  • toute sollicitation écrite adressée personnellement à un client ou à un client éventuel.

À l’inverse, une simple communication pour prendre un rendez-vous, par exemple, ne serait pas considéré comme une communication importante du cabinet. L’échange pourrait donc se faire par message texte, ou sur les réseaux sociaux, entre le représentant et son client.

Rien dans ce qui précède ne dispense le représentant et le cabinet de leurs autres obligations légales.

Pour le cabinet qui place un produit d’assurance par le biais d’une bannière, le pourcentage devant être divulgué est celui se rapportant à l’assureur auprès duquel le cabinet place 60 % ou plus de son volume en assurance des particuliers et non le pourcentage total que le cabinet place par l’entremise de la bannière. Le cabinet doit s’informer auprès de la bannière afin de connaître le pourcentage qu’il a placé auprès d’un assureur par l’entremise de cette bannière.

Communications écrites transmises directement par les assureurs

Dans la mesure où l’envoi est fait au nom du cabinet, ou qu’il s’agit d’un envoi conjoint de l’assureur et du cabinet, l’Autorité considère que les communications écrites transmises directement par les assureurs sont des « communications écrites » du cabinet qui doivent respecter les exigences de l’article 83.1 LDPSF.

Même si, dans les faits, l’envoi est effectué par l’assureur, le cabinet demeure responsable de s’assurer que ses obligations de divulgation sont respectées. Il sera ainsi responsable d’exiger de l’assureur que ce dernier inclue, dans les communications qu’il envoie au nom du cabinet, les informations exigées par l’article 83.1 LDPSF.

Conservation des renseignements au dossier

Un cabinet doit veiller à la discipline de ses représentants et doit s’assurer que ceux-ci agissent conformément à la LDPSF et à ses règlements.

Il doit donc s’assurer que les représentants conservent les renseignements leur permettant de faire la preuve qu’ils ont fait tous les efforts pour se conformer aux dispositions du premier alinéa de l’article 38 de la LDPSF et les mettre à jour régulièrement.

Cabinet qui offre par Internet (sans l’entremise d’une personne physique)

De plus, le cabinet qui offre directement à un client qui est une personne physique un produit d’assurance automobile ou habitation par l’entremise d’un espace numérique doit également être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier.

Cette obligation, prévue à l'article 38 et à l'article 86.0.1 de la LDPSF, implique que le courtier puisse effectivement obtenir les trois soumissions.

À défaut, le cabinet doit conserver à son dossier les renseignements permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer à cette exigence et les mettre à jour régulièrement. 

À compter de quel moment l’inscrit doit-il respecter ses nouvelles obligations?

Le cabinet de courtage qui entend le demeurer et qui a rempli son formulaire de qualification en ce sens peut entreprendre dès maintenant des démarches pour commencer à respecter le nouvel encadrement. De même, le cabinet qui faisait affaire par l’entremise de courtiers et qui a pris la décision de devenir agence peut entamer les démarches pour se conformer aux dispositions s’appliquant aux agences en assurance de dommages.

L’Autorité est consciente que des changements opérationnels et informatiques importants pourraient être requis pour se conformer aux nouvelles obligations et fera preuve de flexibilité à l’égard des cabinets qui auront entrepris des démarches pour implanter les changements requis. Ainsi, tous les inscrits ont jusqu’au 1er mars 2020 pour se conformer à leurs nouvelles obligations. 

Ceux qui recevront, à la mi-mars, un avis de changement d’inscription bénéficieront alors d’une période de 90 jours pour se conformer à leurs nouvelles obligations, tout comme les représentants directement affectés par ce changement.

Deux titres distincts pour les inscrits en assurance de dommages

La LDPSF (art. 71 et 75) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit dorénavant deux titres distincts pour les inscrits en assurance de dommages :

  • Cabinet de courtage en assurance de dommages (si les conditions énoncées à l’article 75 de la LDPSF sont respectées);
  • Agence en assurance de dommages.

Les articles du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit les différents titres qu’un inscrit peut aussi utiliser dans ses représentations, notamment lorsqu’il cumule plus d’une discipline.

Cabinet de courtage

Le cabinet de courtage en assurance de dommages (inscrit à ce titre conformément à l’article 75 LDPSF) peut se présenter sous l’un des titres suivants :

  • Cabinet de courtage en assurance de dommages; ou
  • Cabinet en assurance de dommages (art. 11 du Règlement); ou
  • Cabinet de services financiers, s’il est inscrit dans au moins deux disciplines ou s’il est également inscrit à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plan de bourse d’études (art. 13 du Règlement).

Le cabinet en assurance de dommages inscrit dans d’autres disciplines encadrées par la LDPSF peut, selon le cas, utiliser l’un des titres suivants :

  • Cabinet en assurance de personnes;
  • Cabinet en assurance collective de personnes;
  • Cabinet d’expertise en règlement de sinistres;
  • Cabinet en planification financière;
  • Cabinet de services financiers, s’il est inscrit dans au moins deux disciplines (art. 13 du Règlement);
  • S’il satisfait aux conditions prévues dans au moins deux des dispositions suivantes: 3e alinéa de l’article 75 de la LDPSF et celles des articles 14.2 à 14.5 du présent règlement (art. 14.6 du Règlement), il peut utiliser le titre de cabinet de courtage de services financiers.

Agence

L’agence en assurance de dommages doit se présenter sous le titre suivant :

  • Agence en assurance de dommages (ce titre est obligatoire en tout temps)

L’agence en assurance de dommages qui est aussi inscrite dans d’autres disciplines encadrées par la LDPSF peut, en plus d’utiliser le titre d’agence en assurance de dommages, selon le cas, utiliser l’un des titres suivants :

  • Cabinet en assurance de personnes;
  • Cabinet en assurance collective de personnes;
  • Cabinet d’expertise en règlement de sinistres;
  • Cabinet en planification financière;
  • Cabinet de services financiers, si elle est inscrite dans au moins deux disciplines ou si elle est également inscrite à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plan de bourse d’études (art. 13 du Règlement);

Représentant autonome

Le représentant autonome en assurance de dommages peut se présenter sous le titre suivant :

  • Courtier en assurance de dommages, représentant autonome.

Le représentant autonome en assurance de dommages inscrit dans d’autres disciplines encadrées par la LDPSF peut, selon le cas, utiliser l’un des titres suivants :

  • Représentant autonome en assurance de personnes;
  • Représentant autonome en assurance collective de personnes;
  • Représentant autonome d’expertise en règlement de sinistres;
  • Représentant autonome en planification financière.

Définitions importantes

Cabinet de courtage en assurance de dommages

L’article 75 de la LDPSF prévoit qu’un cabinet doit satisfaire aux conditions suivantes pour être inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages :

  1. Il n'est pas un assureur;
  2. Son capital est conforme à l’article 150 de la LDPSF, et aucune institution financière, aucun groupe financier ou aucune personne morale qui leur est liée ne détient :
    1. Soit une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet;
    2. Soit une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propresDe façon générale, les capitaux propres réfèrent aux fonds investis en permanence dans l’entreprise par les actionnaires. Ils sont augmentés ou diminués des bénéfices et des pertes accumulés d’un exercice à l’autre et n’ayant pas été distribués aux actionnaires. En vertu des articles 83.1 et 150 LDPSF, il faut également exclure les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation (généralement désignées à titre d’actions « privilégiées »). Veuillez noter qu’il s’agit d’une définition générale et que des particularités pourraient s’appliquer selon votre situation. Nous vous invitons à en discuter avec votre comptable et/ou vos conseillers juridiques. de ce cabinet.
  3. Ses représentants sont des courtiers en assurance de dommages qui se conforment à l’article 6 de la LDPSF et, lorsqu’ils offrent directement au public de l’assurance automobile pour particuliers et de l’assurance habitation pour particuliers, à l’article 38 de la LDPSF.
  4. Si le cabinet agit sans l’entremise d’une personne physique (par l’entremise d’un espace numérique), le cabinet lui-même se conforme à l'article 6 et à l'article 38 de la LDPSF.

Le cabinet qui ne remplit pas ces conditions ne peut être inscrit comme cabinet de courtage en assurance de dommages. Il doit s’inscrire à titre d’agence en assurance de dommages et respecter les conditions afférentes à ce titre.

Agence en assurance de dommages

Une agence doit satisfaire aux conditions suivantes pour être inscrite à titre d’agence en assurance de dommages :

  1. Les personnes physiques par l’entremise desquelles elle exerce, le cas échéant, ses activités doivent être des agents en assurance de dommages;
  2. Elle doit avoir un contrat d’exclusivité avec un seul assureur.
Avertissement

Le représentant autonome ou la société autonome ne peuvent pas agir à titre d’agence. Ils doivent se qualifier selon les critères relatifs au titre de cabinet de courtage en assurance de dommages qui leur sont applicables.  

Fin de l'avertissment

Agent en assurance de dommages

L’article 5 de la LDPSF prévoit que l’agent en assurance de dommages est la personne physique qui agit pour le compte d’un cabinet :

  • qui est un assureur; ou
  • qui est lié par un contrat d’exclusivité à un seul assureur de dommages.

L’agent offre des produits d’assurance directement au public seulement.

Avertissement

Un représentant ne peut pas être agent et courtier en même temps. 

Fin de l'avertissment

Courtier en assurance de dommages

L’article 6 de la LDPSF prévoit que le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public un choix de différents produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs. Il peut également offrir à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d’assurance de dommages d’un ou de plusieurs assureurs.

L’article 38 de la LDSPF prévoit qu’un courtier en assurance de dommages qui offre des produits d’assurance directement au public doit, chaque fois qu’il offre à un client qui est une personne physique un produit d’assurance appartenant à une catégorie déterminée par règlement de l’Autorité, c’est-à-dire l’assurance automobile et l’assurance habitation (art. 1 du Règlement sur le courtage en assurance de dommages), être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, au sens donné à cette expression par l’article 147 de la LDPSF. 

Discipline en assurance de dommages

La discipline de l’assurance de dommages comprend deux catégories :

  • L’assurance de dommages des particuliers : cette catégorie est limitée aux produits portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature personnelle, familiale ou domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence ou portant sur les immeubles d’habitation d’au plus six logements.
  • L’assurance de dommages des entreprises : cette catégorie est limitée aux produits en assurance de dommages des entreprises, y compris à des travailleurs autonomes.