Pour être autorisé à exercer, vous devez détenir une assurance de responsabilité en vigueur et la transmettre à l'Autorité.  

L’assurance de responsabilité permet au cabinet et au représentant assurés de se prémunir contre les conséquences monétaires de leur responsabilité ou de celle de leurs employés, mandataires et stagiaires en cas d’erreur, d’omission, de faute ou de négligence commises dans l’exercice de leurs activités. Cette assurance peut ainsi permettre aux détenteurs de dédommager les clients qui auraient été victimes d’une erreur ou d’une faute commise de leur part dans les limites de la couverture souscrite.

Notez que la faute intentionnelle n’est pas couverte par cette assurance.

Vous pouvez obtenir les informations concernant vos polices d’assurance dans vos services en ligne (SEL) en sélectionnant:

  • Dossier client > Rapports > Produire un rapport > Liste des couvertures pour un cabinet; OU
  • Assurance et planification financière > Demande d’assurance de responsabilité > Consulter une police d’assurance.  

Consultez les définitions des termes et actions

Information importante

Informations importantes concernant la prolongation de la garantie de cinq ans

Les clauses obligatoires prévoient que l’assurance continue d’exister pour une période d’au moins cinq ans après la fin de la période d’assurance à compter de la date de radiation ou de suspension de l’inscription. Le cabinet qui met fin à son inscription doit toujours vérifier si sa police d'assurance prévoit cette couverture supplémentaire de 5 ans et s'il n'y en a pas, il doit la faire ajouter.

Fin de l'information importante

L’Autorité transmet au cabinet, 45 jours avant la date d’échéance du ou des contrats d’assurance de responsabilité, une liste des assurés désignés de chaque contrat. Le cabinet doit transmettre une preuve d’assurance de responsabilité pour chacun des contrats indiqués dans la liste dans les 45 jours de la demande de l’Autorité.

Le cabinet qui a renouvelé son assurance avec le même assureur doit transmettre à l’Autorité la demande « Renouveler une police d’assurance ». Même si les derniers chiffres de la police ou les limites de garantie ou de franchise ont été changés, il doit choisir cette option. L’Autorité apportera les corrections nécessaires lors du traitement de sa demande.

Le cabinet qui a changé d’assureur pour une assurance qui venait à échéance doit transmettre la demande « Ajouter une police d’assurance » afin de faire parvenir sa nouvelle assurance à l’Autorité.

Le représentant qui est rattaché à un cabinet sans y être employé et qui a renouvelé l’assurance à son nom doit transmettre une copie de son certificat d’assurance au cabinet auquel il est rattaché et non à l’Autorité. C’est le cabinet qui a l’obligation de la faire parvenir à l’Autorité par les SEL ou par la poste.

Comment transmettre vos informations

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. Vous devez d’abord accéder aux services en ligne. Si vous êtes un représentant autonome, vous devez sélectionner le mode d’accès « Mon inscription de représentant autonome ».
  2. Ensuite, sous le menu « Assurance et planification financière », choisissez l’option « Demande d’assurance de responsabilité ».
  3. Validez les informations d’identification.
  4. Sélectionnez « Renouveler une police d’assurance » et choisissez la police à renouveler. Cette action est possible seulement si vous avez renouvelé votre assurance avec le même assureur.
  5. Cochez la durée du renouvellement (un an ou plus d’un an). Si la durée est plus d’un an, indiquez la date d’expiration.
  6. Sélectionnez la pièce justificative « Certificat d’assurance » et le mode de transmission. Si vous choisissez l’option « papier », vous devez faire parvenir une copie de votre certificat d’assurance par la poste.
  7. Cochez pour attester la déclaration et transmettez la demande.

À la réception de vos documents d’assurance, l’Autorité transmettra un « Accusé de réception – Demande d’assurance de responsabilité » au cabinet. L'Autorité communiquera ensuite avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.

Si vous n'êtes pas inscrits aux services en ligne (SEL)

  1. Remplissez le formulaire « Assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2013 »;
  2. Transmettez votre formulaire et une copie de votre certificat d’assurance par la poste.

L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.      

Vous devez ajouter une police d’assurance lorsque survient l’une des situations suivantes :

  • Le cabinet a changé d’assureur pour son assurance de responsabilité professionnelle;
  • Le représentant est rattaché à un cabinet sans y être employé, n’est pas couvert par la police du cabinet et détient une police individuelle.

Pour vous aider à remplir la demande, référez-vous à la section « Définitions des termes et actions ». 

Comment transmettre vos informations

Si vous êtes un cabinet

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)

1- Vous devez d’abord accéder aux services en ligne.

2- Ensuite, sous le menu « Assurance et planification financière », choisissez l’option « Demande d’assurance de responsabilité ».

3- Validez les informations d’identification.

4- Sélectionnez « Ajouter une police d’assurance ».

5- Saisissez le numéro de client du preneur et validez le nom qui apparaît. Le preneur peut être votre cabinet ou l’un de vos représentants qui y sont rattachés sans y être employés. Vous devez saisir le numéro de client et valider. Au besoin, référez-vous au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

6- Saisissez les informations dans les champs suivants :

  • Numéro de la police;
  • Libellé (pas obligatoire);
  • Assureur : choisissez l’assureur dans la liste déroulante. Si l’assureur n’est pas inscrit dans la liste, cochez « Afficher tous les assureurs ».
  • Date d’émission;
  • Date d’expiration;
  • Montant annuel de couverture;
  • Montant de couverture par réclamation;
  • Montant de franchise.

7- Assuré désigné

Si le cabinet est le preneur de la police d’assurance :

Le cabinet doit obligatoirement sélectionner les deux assurés désignés suivants :

  • Cabinet / firme;
  • L’ensemble des employés;

Si le représentant rattaché au cabinet sans y être employé est le preneur de la police, le seul choix est :

  • Un représentant rattaché sans y être employé.

8- Discipline / Catégorie

Sélectionnez le premier assuré désigné et ajoutez toutes les disciplines pour lesquelles le cabinet a un droit d’exercice en vigueur (une seule discipline à la fois) :

Pour chaque discipline :

  1. Appuyez sur le bouton « + Ajouter »;
  2. Sélectionnez la discipline dans la liste déroulante;
  3. Cochez la case « Appliquer la catégorie à tous les assurés désignés »

9- Pièces justificatives à fournir Vous devez joindre les deux documents suivants :

  • Certificat d’assurance de responsabilité professionnelle;
  • Contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.

Si vous choisissez l’option « papier », vous devez faire parvenir une copie de vos documents par la poste.

10- Déclaration relative aux renseignements fournis

  • Cochez pour attester la déclaration et transmettez la demande.

À la réception de vos documents d’assurance, l’Autorité transmettra un « Accusé de réception – Demande d’assurance de responsabilité » au cabinet. L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.

Si vous n'êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. Remplissez le formulaire « Assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2013 ».
  2. Transmettez votre formulaire, une copie de votre certificat d’assurance et une copie de votre contrat d’assurance de responsabilité par la poste.

L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.

Si vous êtes un représentant autonome

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)

1- Accédez aux services en ligne.

2- Ensuite, sous le menu « Assurance et planification financière », choisissez l’option « Demande d’assurance de responsabilité ».

3- Validez les informations d’identification.

4- Sélectionnez « Ajouter une police d’assurance ».

5- Saisissez les informations dans les champs suivants :

  • Numéro de la police;
  • Libellé (pas obligatoire);
  • Assureur : choisissez l’assureur dans la liste déroulante. Si l’assureur n’est pas inscrit dans la liste, cochez « Afficher tous les assureurs ».
  • Date d’émission;
  • Date d’expiration;
  • Montant annuel de couverture;
  • Montant de couverture par réclamation;
  • Montant de franchise.

6- Assuré désigné.

  • Cabinet / firme est le seul assuré que vous pouvez sélectionner

7- Discipline / Catégorie.

Vous devez ajouter toutes les disciplines pour lesquelles vous avez un droit d’exercice en vigueur (une seule discipline à la fois) :

  1. Appuyez sur le bouton « + Ajouter »;
  2. Sélectionnez la discipline dans la liste déroulante.

8- Pièces justificatives à fournir.

Vous devez joindre les deux documents suivants :

  • Certificat d’assurance de responsabilité professionnelle;
  • Contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.

Si vous choisissez l’option « papier », vous devez faire parvenir une copie de vos documents par la poste.

9- Déclaration relative aux renseignements fournis.

  • Cochez pour attester la déclaration et transmettez la demande.

À la réception de vos documents d’assurance, l’Autorité transmettra un « Accusé de réception – Demande d’assurance de responsabilité » au cabinet. L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.

Si vous n'êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. Remplissez le formulaire « Assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2013 ».
  2. Transmettez votre formulaire, une copie de votre certificat d’assurance et une copie de votre contrat d’assurance de responsabilité par la poste.

L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.

Si vous êtes un représentant rattaché à un cabinet

Employé ou non employé

En tant qu’employé du cabinet

Vous êtes automatiquement couvert par l’assurance de votre cabinet.

Sans être employé du cabinet

Si vous détenez une assurance individuelle, vous devez transmettre une copie de votre certificat d’assurance au cabinet auquel vous êtes rattaché et non à l’Autorité.

C’est le cabinet qui a l’obligation de faire parvenir une copie de votre assurance à l’Autorité.  

Le défaut de maintenir une assurance responsabilité conforme aux exigences de la Loi et de ses règlements entraîne de sérieuses conséquences.

En effet, l'Autorité peut suspendre ou radier l'inscription déjà accordée à un cabinet si celui-ci ou un de ses représentants n'est plus couvert par une assurance de responsabilité professionnelle. Ainsi, un représentant ou un cabinet peut perdre son droit de pratique s'il ne maintient pas en vigueur un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle conforme à la réglementation. Une sanction administrative pécuniaire est imposée au cabinet lorsque l’Autorité suspend son inscription. L’Autorité peut également refuser une demande de certificat ou d'inscription. 

Suspension ou radiation du droit d’exercice et sanctions administratives

Étapes de suspension

  1. Envoi d’un avis préalable à l’émission d’une décision par l’Autorité

    L'Autorité fait parvenir au cabinet qui ne s’est pas conformé à son obligation de maintenir une assurance de responsabilité un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension de l’inscription, et ce, 15 jours avant la suspension de l’inscription.

    Le cabinet doit transmettre à l’Autorité le ou les documents demandés à l’aide des SEL ou par la poste avant la date prévue indiquée dans l’avis.

    Si le cabinet ne se conforme pas à cet avis, l’Autorité entend rendre une décision à l’égard de son inscription en lui imposant une sanction administrative pécuniaire et en suspendant ou, s’il s’agit d’une récidive, en radiant son inscription.

    Veuillez prendre note que toute décision rendue par l’Autorité est publiée dans son bulletin.

  2. Suspension ou radiation de l’inscription par l’Autorité

    L'Autorité fait parvenir une décision de suspension ou de radiation et peut imposer une sanction administrative au cabinet qui n’a pas fait parvenir son assurance de responsabilité.

    L’inscrit et tous les représentants doivent cesser d'exercer ses activités, et ce, jusqu'à la levée de la suspension.

  3. Procédure pour lever la suspension de l’inscrit

    La suspension est levée dès que l’Autorité reçoit le ou les documents demandés ainsi que le paiement de la sanction administrative pécuniaire. Une confirmation de levée de suspension est envoyée à l’inscrit.

L'assurance de responsabilité professionnelle de l'inscrit doit être toujours en vigueur et doit respecter les articles suivants :

Loi sur la distribution de produits et services financiers  

Articles : 

76 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre78 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre83 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre131 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre132 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre136 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Règlement sur l’exercice des activités de représentant  article 17 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre   
Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome  article 29 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour le cabinet

Garantie

Pour ses erreurs, fautes, négligences ou omissions commises dans l’exercice de ses activités dans les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé.

Pour les personnes suivantes, qu’elles soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation :

  • Ses mandataires;
  • Ses employés;
  • Ses représentants rattachés employés (voir section ci-dessous);
  • Les stagiaires des représentants.

Montant de la couverture, par assuré

  • Minimum de 500 000 $ par réclamation;
  • Minimum de 1 000 000 $ par année, s’il y a trois représentants ou moins qui agissent pour le compte du cabinet ou de la société autonome;
  • Minimum de 2 000 000 $ par année, s’il y a plus de trois représentants qui agissent pour le compte du cabinet ou de la société autonome.

Ces montants ne doivent pas être partagés entre plusieurs assurés d’un même contrat.  

Franchise

  • Maximum de 10 000 $, s’il y a trois représentants ou moins qui agissent pour le compte du cabinet ou de la société autonome;
  • Maximum de 25 000 $, s’il y a plus de trois représentants qui agissent pour le compte du cabinet ou de la société autonome.

La franchise peut être supérieure au montant maximal autorisé en autant que l’assuré désigné au contrat s’engage à maintenir en tout temps des liquidités au moins égales au montant mentionné au contrat d’assurance. À cet effet, l’assuré devra transmettre annuellement à l’Autorité la déclaration de franchise supérieure à la limite réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2013.

Prolongation de la garantie

  • Cinq ans au-delà de la période d’assurance prévue;
  • À compter de la date de la suspension ou de la radiation de l’inscription;
  • À compter de la date de cessation d’exercice des activités en ce qui concerne le représentant rattaché au cabinet sans y être employé, que ce dernier soit décédé ou non.

Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assureur

L’assureur doit aviser l’Autorité 30 jours avant son intention de mettre fin au contrat.    

Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assuré

L’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de résilliation de contrat de la part de l’assuré.

Avis de réclamation

L’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation.

Pour le représentant autonome

Garantie

Pour ses erreurs, fautes, négligences ou omissions commises dans l’exercice de ses activités dans les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé.

Pour les personnes suivantes, qu’elles soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation :

  • Ses mandataires;
  • Ses employés;
  • Les stagiaires des représentants.

Montant de la couverture, par assuré

  • Minimum de 500 000 $ par réclamation
  • Minimum de 1 000 000 $ par année

Ces montants ne doivent pas être partagés entre plusieurs assurés d’un même contrat.  

Franchise

  • Maximum de 10 000 $ par année

La franchise peut être supérieure au montant maximal autorisé en autant que l’assuré désigné au contrat s’engage à maintenir en tout temps des liquidités au moins égales au montant mentionné au contrat d’assurance. À cet effet, l’assuré devra transmettre annuellement à l’Autorité la déclaration de franchise supérieure à la limite réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2013.

Prolongation de la garantie

  • Cinq ans au-delà de la période d’assurance prévue;
  • À compter de la date de la suspension ou de la radiation de l’inscription.

Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assureur

L’assureur doit aviser l’Autorité 30 jours avant son intention de mettre fin au contrat.    

Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assuré

L’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de fin de contrat de la part de l’assuré.

Avis de réclamation

L’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation.

Pour le représentant rattaché au cabinet

S’il est un employé du cabinetLe représentant rattaché comme « employé » est un salarié. Revenu Québec considère qu’un salarié a un contrat écrit ou verbal qui l’engage à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle du cabinet, moyennant rémunération.Il doit être couvert par le contrat d’assurance de responsabilité de son cabinet. 
S’il n’est pas un employé du cabinetLe représentant rattaché « sans y employé » est un travailleur autonome. Il peut agir pour le compte d’un ou plusieurs cabinets, d’une société autonome, d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plans de bourses d’études. Revenu Québec considère que le travailleur autonome a le libre choix des moyens d’exécution d’un contrat et qu’il n’y a aucun lien de subordination entre lui et l’entreprise.

S’il n’est pas automatiquement couvert par le contrat d’assurance de responsabilité du cabinet auquel il est rattaché, le cabinet doit lui demander de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité. Les clauses du contrat doivent être équivalentes à celles relatives au représentant autonome.

Toutefois, certains contrats d’assurance souscrits par les cabinets pourraient prévoir des clauses supplémentaires permettant de couvrir l’ensemble des représentants rattachés qui ne sont pas des employés. Référez-vous à votre assureur. Une attention particulière doit être portée à ce genre de contrat afin que le représentant soit couvert pour toutes les disciplines pour lesquelles il détient une autorisation et pour les montants de couverture prévus à la réglementation de l’Autorité. 


Familiarisez-vous avec les SEL

Visionnez la vidéo afin de savoir comment transmettre l’information via nos SEL et ainsi, rencontrer vos obligations en matière de responsabilité professionnelle.

Définitions des termes et des actions

Assureur

Nom de l’assureur qui couvre le risque inscrit à l’Autorité. Ne pas confondre avec celui du courtier qui émet la police pour le compte de l’assureur.

Assuré désigné

Voici la liste des assurés désignés qui peuvent être couverts par la police d’assurance de responsabilité professionnelle.

  • Cabinet ou firme : Cet assuré désigné doit être choisi lorsque l’inscrit est un cabinet ou un représentant autonome et qu’il est couvert par la police.
  • L’ensemble des employés : Cet assuré désigné est obligatoire dans le cas d’un cabinet ou d’une firme (l’ensemble des employés comprend l’ensemble des représentants rattachés comme employés).
  • L’ensemble des représentants rattachés sans y être employés : Cet assuré désigné doit être choisi par l’inscrit lorsque tous les représentants qui agissent pour lui sans y être employés sont couverts par la police de l’inscrit sans y être expressément nommés. Attention, ce ne sont pas tous les contrats d’assurance qui couvrent « l’ensemble des représentants rattachés sans y être employés ». Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à votre assureur.
  • Un groupe défini de représentants rattachés sans y être employés : Cet assuré désigné doit être choisi lorsqu’un ou certains représentants qui agissent pour l’inscrit sans y être employés sont couverts par la police de l’inscrit en y étant expressément nommés comme assurés désignés.
  • Un représentant rattaché sans y être employé : Cet assuré désigné doit être choisi par l’inscrit lorsqu’un de ses représentants, rattaché sans y être employé, est couvert par une police individuelle et que le représentant est le preneur.
Vous ne pouvez pas sélectionner les assurés désignés « l’ensemble des représentants rattachés sans y être employés » et « un groupe défini de représentants rattachés sans y être employés » pour une même police.    
Demande d’assurance de responsabilité

Voici les actions possibles :

  • Renouveler : Permet de transmettre la preuve qu’une police a été renouvelée avec le même assureur.
  • Consulter : Permet de consulter toutes les polices actives ou échues depuis moins de 60 jours qui couvrent l’inscrit et ses représentants.
  • Modifier : Permet de modifier les informations d’une police active, à l’exception de celles concernant le preneur, le numéro de police, l’assureur, la date d’émission et la date d’expiration. Par exemple, ajouter un représentant dans un groupe défini de représentants rattachés sans y être employés.
  • Ajouter : Permet d’ajouter une nouvelle police.  
Pièces justificatives à transmettre ou à fournir
  • Avenant à la police d'assurance de responsabilité professionnelle : Document annexé à une police d’assurance qui a pour objet de constater les modifications qui y sont apportées. Notamment un avenant Québec faisant en sorte que la police respecte les exigences de l’Autorité.
  • Certificat d’assurance de responsabilité professionnelle : Document émanant de l’assureur qui certifie l’existence d’un contrat couvrant le risque et qui résume la couverture de la police. Ce document est l’équivalent de l’attestation d’assurance que vous recevez avec votre contrat d’assurance automobile. Certains assureurs le nomment plutôt « carte d’assurance ». Important : Ce document est obligatoire pour toutes les demandes d’assurance de responsabilité.
  • Contrat d’assurance de responsabilité professionnelle : Contrat par lequel un assureur s’engage, en échange d’une prime, à couvrir la responsabilité des assurés désignés en cas de réclamation. La police est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance et qui contient toutes les clauses spécifiques au contrat.
  • Déclaration : La déclaration de franchise supérieure à la limite réglementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2013  doit être fournie lorsque la franchise est supérieure au montant prescrit par règlement. Elle atteste que l’inscrit maintient en tout temps des liquidités au moins égales au montant de franchise mentionné au contrat d’assurance. 
Preneur

Individu ou inscrit qui conclut un contrat d’assurance pour son propre compte ou celui d’un tiers. L’assuré et le preneur peuvent être la même personne.

Pour une police individuelle au nom d’un représentant, ce dernier sera à la fois preneur et assuré. 

Représentant rattaché à un cabinet
  • À titre d’employé : Revenu Québec considère qu’un salarié a un contrat écrit ou verbal qui l’engage à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle du cabinet, moyennant rémunération.
  • Sans y être employé : Revenu Québec considère que le travailleur autonome a le libre choix des moyens d’exécution d’un contrat et qu’il n’y a aucun lien de subordination entre lui et l’entreprise. Il peut agir pour le compte d’un ou plusieurs cabinets, d’une société autonome, d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plans de bourses d’études.