Le Règlement sur les modes alternatifs de distribution est entré en vigueur depuis le 13 juin 2019. Depuis cette date, un cabinet peut offrir des produits et services financiers sans l’entremise d’une personne physique. Cela signifie qu’il peut permettre à un client qui le souhaite de conclure par Internet, donc sans intervention obligatoire d’un représentant, un contrat dans l’une des disciplines suivantes :

  • assurance
  • règlement d’un sinistre
  • planification financière

Le terme « cabinet » a été utilisé pour alléger le texte. Les informations contenues dans cette page s'appliquent également aux sociétés autonomes.

Si le processus d’offre commence par Internet, mais implique toujours l’intervention d’un représentant pour conclure la transaction, l’offre n’est pas considérée comme ayant été conclue sur un espace numérique transactionnel visé par le Règlement.

Par exemple, une entreprise qui opère un site de comparaison qui dirige le client vers le site d’un cabinet pour conclure la transaction n’a pas à respecter le Règlement. Elle doit toutefois être inscrite à titre de cabinet et respecter les autres règlements applicables aux cabinets si elle effectue des activités propres à un cabinet ou à un représentant.

Par contre, à partir du moment où son espace numérique, que ce soit un site Internet ou une application mobile, est transactionnel, le cabinet doit respecter les obligations applicables à l’offre par Internet décrites plus bas.

Qui peut offrir par Internet?

Toute personne morale, incluant un assureur, qui offre un produit ou service financier par Internet doit être inscrite à titre de cabinet auprès de l’Autorité.

Toute personne morale inscrite à titre de cabinet auprès de l'Autorité pourra offrir un produit ou un service financier par Internet si elle détient une inscription lui permettant de faire une telle offre et si elle respecte les obligations légales et réglementaires relatives à cette offre.

Par exemple, la personne qui veut offrir un contrat d’assurance collective par Internet doit être inscrite à titre de cabinet en assurance collective et doit respecter le Règlement.

Avertissement

Important : l’adhésion à un contrat collectif d’assurance, de rentes ou de régime de retraite par l’entremise d’un espace numérique transactionnel n’est pas visée par le Règlement.

Un représentant autonome ne peut pas offrir un produit ou un service par Internet. 

Fin de l'avertissment

Les obligations du cabinet

Les dispositions relatives à la distribution sans l’entremise d’une personne physique sont prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et au Règlement.

Un cabinet est autorisé à permettre à un client de conclure un contrat par Internet sans qu’un représentant intervienne. Le cabinet doit néanmoins prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants agissent en temps utile auprès des clients qui en expriment le besoin. Ces représentants doivent être certifiés auprès de l’Autorité dans la discipline requise pour offrir le produit ou le service et ils doivent être rattachés au cabinet.

Les renseignements sur le moyen permettant d’interagir avec un représentant du cabinet doivent être visibles en tout temps. L'intervention peut être faite par téléphone ou par clavardage. L’interaction avec un robot de clavardage (chatbot) ou un robot-conseiller ne répond pas à l’exigence.

Le cabinet doit également conseiller le client comme s’il était un représentant. Il doit donc, par l’entremise de son espace numérique transactionnel, s’enquérir de la situation de son client afin de cerner ses besoins et s’assurer que le produit qu’il lui offre lui convient.

Le cabinet doit fournir certains renseignements et documents spécifiques sur son espace numérique transactionnel. Ceci inclut par exemple certaines exigences réglementaires applicables aux représentants, comme la remise des renseignements recueillis pour l’analyse des besoins financiers et la divulgation des liens d’affaires.

D'autres renseignements ou documents doivent être accessibles aisément par l’entremise de l’espace numérique transactionnel, notamment le numéro d’inscription du cabinet, un résumé de la politique portant sur le traitement des plaintes et un spécimen de la police et des avenants disponibles.  

Contrairement aux renseignements devant être présentés sur l’espace numérique transactionnel, les renseignements qui doivent y être accessibles aisément peuvent se trouver à l’extérieur de l’espace numérique, par exemple dans un document PDF ou dans une section ou une page de la portion informationnelle (et non transactionnelle) du site Internet du cabinet. En effet, le site Internet peut comporter une portion informationnelle et une portion transactionnelle, et seule cette dernière doit respecter les exigences du Règlement.

Les renseignements présentés sur l’espace numérique transactionnel doivent être rédigés dans une forme claire, lisible, précise et non trompeuse.

Ces renseignements doivent être présentés de manière à mettre en évidence les éléments essentiels à une prise de décision éclairée du client quant au produit ou au service financier offert et de façon à ne pas porter à confusion ni induire en erreur. 

Information importante

Période transitoire

Les cabinets bénéficient d’une période transitoire d’un an, jusqu’au 13 juin 2020, pour rendre les polices et les avenants requis accessibles sur leur espace numérique.     

Fin de l'information importante

Droit de résolution

Le client bénéficie d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat d’assurance conclu par Internet. Le cabinet doit remettre au client un avis concernant ce droit de résolution lorsque ce dernier acquiert un produit en ligne. Cependant, si le client finalise la transaction avec un représentant au téléphone, le droit de résolution ne s’applique pas.

Caractéristiques de l’espace numérique transactionnel (conception, fonctionnement et contrôle)

Le cabinet qui utilise un espace numérique transactionnel pour interagir avec un client et lui permettre de conclure un contrat doit respecter les exigences du Règlement concernant la conception, le fonctionnement et le contrôle de cet espace.

Le cabinet doit veiller en tout temps au bon fonctionnement et à la fiabilité de son espace numérique et s’assurer que les renseignements qui y sont présentés sont exacts. Il doit également s’assurer que les renseignements fournis par le client sont recueillis, utilisés, transmis et conservés de manière à en assurer la confidentialité et la sécurité.

Le cabinet doit documenter ses processus, mais il bénéficie d’une période transitoire d’un an pour adopter les procédures requises.

Le cabinet doit veiller à ce que son espace numérique détecte certaines situations qui nécessitent de bloquer ou d’interrompre la transaction.

Par exemple :

  • Le client entre des informations contradictoires, ce qui peut entraîner un résultat inapproprié
  • Le profil du client ne correspond pas aux critères d’admissibilité du produit
  • Le client exprime le besoin de communiquer avec un représentant alors qu’aucun n’est disponible et que la poursuite de la transaction n’est pas sans risque
  • Le client veut acheter un produit d’assurance qui remplace un produit qu’il détient déjà et le cabinet n’est pas en mesure de générer et de lui transmettre un préavis de remplacement par son espace numérique

Les cabinets doivent également :

  • Demander au client de poser une action chaque fois qu’une confirmation ou un consentement est requis. Cela peut être le cas lorsque le client doit confirmer l’exactitude de champs préremplis ou consentir à ce que des renseignements sur lui soient obtenus auprès d’un tiers
  • Consigner au dossier les renseignements permettant de retracer le processus complet suivi par le client et comprendre ses interactions avec un représentant, le cas échéant 

Les étapes pour offrir des produits et services financiers par Internet

Tout cabinet qui offre des produits et services financiers par Internet doit le divulguer sans délai à l'Autorité et ce, en utilisant les services en ligne de l’Autorité (SEL). 

Les informations suivantes vous seront nécessaires pour divulguer à l’Autorité via les SEL que vous offrez par Internet : 

Espace numérique :

  • Date de début de l’offre par l’entremise de l’espace numérique
  • Nom de l’espace numérique transactionnel, s'il est différent de celui du cabinet
  • Lien hypertexte ou le mécanisme permettant d’accéder à cet espace numérique

Produits d’assurance :

  • Date de début de l’offre du produit sur l’espace numérique
  • Nom de chacun des produits d’assurance
  • Catégorie du produit d’assurance. Vous ne pouvez indiquer qu’une seule catégorie par produit. Si un produit relève de plusieurs catégories, choisissez la principale.
  • Type de produit d’assurance
  • Nom de l’assureur et le numéro de client de cet assureur dont les produits sont offerts sur l’espace numérique

Service de règlement de sinistres :

  • Date de début de l’offre du service sur l’espace numérique
  • Nom du service
  • Catégorie du produit associé au service
  • Type du produit associé au service
  • Nom de l’assureur et le numéro de client de cet assureur, si applicable

Service de planification financière :

  • Date de début de l’offre du service sur l’espace numérique
  • Nom du service 

Pour plus d’informations au sujet de cette divulgation, par exemple au sujet du choix de la catégorie et du type de produits, nous vous invitons à consulter le feuillet d’accompagnement (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre conçu pour vous aider à divulguer à l’Autorité que vous offrez par Internet.

Divulgation annuelle :

Veuillez noter que les fonctionnalités pour la divulgation annuelle via votre prochaine demande de maintien seront disponibles en temps opportun. Pour le moment, ces fonctionnalités demeurent en développement et ne sont pas disponibles. Lors de votre divulgation annuelle, vous devrez indiquer le nombre de planifications financières effectuées, de sinistres réglés et de polices d’assurance émises ainsi que le montant des primes souscrites uniquement par l’entremise de votre espace numérique.

Les cabinets qui offrent de l’assurance par Internet devront également divulguer le nombre de cas de résolution.

Pour plus d'information sur le maintien d'inscription.

Si votre entreprise est inscrite comme cabinet

  1. Accédez aux SEL, puis sélectionnez l’onglet « Assurance et planification financière » dans le menu principal
  2. Sélectionnez la rubrique « Offre par Internet » et suivez les étapes affichées 

Si votre entreprise n’est pas inscrite comme cabinet 

  1. Remplissez le formulaire papier « Inscription de cabinet ou de société autonome (pdf - 688 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 décembre 2017 »
  2. Inscrivez-vous aux SEL. Pour ce faire, vous devez avoir un compte clicSÉQUR
  3. Suivez les étapes indiquées ci-dessus
Panneau d'information

Des questions?

Communiquez avec nous :

Québec 
418 525-0337

Montréal 
514 395-0337

Autres régions
1 877 525-0337

 

N'attendez pas au téléphone!

Un agent du centre d’information vous contactera rapidement.

Service de rappel Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Fin du panneau d'information