Le dirigeant responsable du cabinet. Il veille à la discipline des représentants. Il s’assure que les représentants et les employés du cabinet agissent conformément à la LDPSF et à ses règlements.

Il s’assure notamment que le cabinet traite de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. Consultez la page Traitement des plaintes pour en savoir davantage.

Nomination d’un dirigeant responsable

Lors de son inscription, le cabinet doit transmettre à l'Autorité un document attestant de la nomination du dirigeant responsable du principal établissement, ainsi que de la personne désignée à titre de correspondant auprès de l'Autorité. Seul le dirigeant responsable est autorisé d'office à signer la demande d'inscription ainsi que tous les formulaires de l'Autorité.

Conditions pour être nommé dirigeant responsable d’un cabinet

Discipline de l'assurance et de la planification financière

En assurance, en expertise en règlement de sinistre ou en planification financière

Le détenteur d’un certificat délivré par l’Autorité n’a aucune autre exigence à rencontrer pour être nommé dirigeant responsable.

Si le candidat n'est pas certifié au Québec, il doit faire parvenir à l’Autorité copie de ses diplômes et un curriculum vitae afin de démontrer qu’il possède la compétence pour agir à ce titre. L'évaluation des compétences d'un candidat qui désire agir à titre de dirigeant responsable au sein d'un cabinet se fonde notamment sur les critères suivants :

  • l'expérience pertinente dans le domaine des services financiers;
  • l’autorité fonctionnelle propre à son poste de direction;
  • la capacité à diriger les opérations québécoises du cabinet;
  • l’aptitude à voir à ce que les activités du cabinet soient conformes à la LDPSF et à ses règlements.

Si l'Autorité ne peut conclure avec certitude que le candidat possède les compétences nécessaires afin d'agir à titre de dirigeant responsable, il doit réussir l'examen de notions de droit et de lois applicables permettant ainsi d'acquérir les connaissances voulues. Pour en savoir davantage, consultez la section Examens.

Courtage hypothécaire

Le cabinet nomme le dirigeant responsable. Pour être admissible à la fonction de dirigeant responsable, la personne désignée doit :

  1. Être titulaire d’un certificat l'autorisant à agir dans la discipline du courtage hypothécaire;
  2. Dans les 2 ans précédant la demande d’inscription de cabinet, de société autonome ou de représentant autonome, le représentant doit:

    •    Avoir réussi l'examen « Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant la gestion d’un cabinet en courtage hypothécaire (pdf - 671 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 novembre 2019 »; ** ou

    •    Avoir agi à titre de dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome inscrit dans la discipline du courtage hypothécaire; ou 

    •    Avoir été inscrit à titre de représentant autonome dans la discipline du courtage hypothécaire;

    ** Aucune formation n'est requise, mais le courtier doit étudier au préalable le Guide de préparation pour l’examen du dirigeant responsable (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 mai 2020F-117 - Dirigeant responsable - Guide en courtage hypothécaire (F-117). Aucune période probatoire ne devra être effectuée par le courtier.

  3. Compléter, par la suite, le programme de formation continue prévu.
Panneau d'information

Besoin d'aide?

Vous êtes un dirigeant responsable ou un représentant autonome et vous avez besoin d’aide?

Prenez rendez-vous avec un agent du Centre d’information.

Veuillez noter qu’il est important d’indiquer uniquement vos coordonnées professionnelles dans les champs (n° de téléphone et courriel).  

Prendre un rendez-vous Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Fin du panneau d'information

Conformité

Bien que la conformité soit la responsabilité de tous dans un cabinet, le dirigeant responsable doit y porter une attention particulière. Le dirigeant responsable peut être la personne principalement en charge de la conformité au sein du cabinet ou le cabinet pourrait choisir de désigner un dirigeant en charge de la conformité. Qu’il s’agisse du dirigeant responsable ou d’un dirigeant en charge de la conformité, cette personne devrait avoir pour mandat de veiller aux éléments suivants :

Mandat

  • établir, maintenir et réviser périodiquement les politiques et procédures de conformité;
  • appliquer ces politiques et procédures;
  • effectuer des suivis plus stricts en cas de lacunes importantes;
  • porter dès que possible à la connaissance de la haute direction ou du conseil d’administration les lacunes qui présentent un risque important pour l’inscrit, notamment celles qui sont récurrentes ou qui sont de nature à causer préjudice au client;
  • présenter à la haute direction ou au conseil d’administration un rapport annuel sur la conformité des activités de l’inscrit.

L’inscrit devrait prévoir le remplacement du dirigeant désigné de la conformité en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de celui-ci.

Compétence

Le dirigeant en charge de la conformité de l’inscrit devrait avoir l’expérience et les connaissances suffisantes pour s’acquitter de son mandat. Il devrait minimalement avoir une bonne connaissance de l’encadrement législatif et réglementaire applicable à l’inscrit. Par ailleurs, les critères suivants peuvent être considérés dans l’évaluation de la compétence du dirigeant désigné de la conformité :

  • Être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité;
  • Avoir une expérience et une formation pertinentes dans le domaine des services financiers ou de la gestion.

Le niveau d’expérience et de formation souhaité varie en fonction de la complexité de la tâche assumée par le dirigeant désigné de la conformité. Par exemple, la fonction de dirigeant en charge de la conformité d’un cabinet de petite taille offrant une seule catégorie de produits d’assurance ne comporte pas le même niveau de complexité que celle du dirigeant d’un cabinet de grande taille offrant une plus grande diversité de produits et services.

Enfin, le cabinet devrait également s’assurer que son dirigeant chargé de la conformité a la disponibilité nécessaire pour assumer ses responsabilités.

Indépendance

Le dirigeant en charge de la conformité de l’inscrit devrait disposer de l’indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour accomplir son mandat. Il devrait en outre avoir accès à la haute direction ou au conseil d’administration de l’inscrit pour communiquer une information suffisante et pertinente sur la gestion de la conformité, lorsque nécessaire.