Le droit de pratique pour une entreprise

L'entreprise doit s'inscrire et obtenir une confirmation de l'Autorité pour être autorisée à exercer des activités par l'entremise de représentants certifiés.

L'entreprise peut exercer ses activités :

  • À titre de cabinet;
  • À titre de société autonome;
  • À titre de représentant autonome.

Le cabinet et la société autonome doivent obtenir l'autorisation d'agir par l'entremise de représentants dûment certifiés. Pour ce faire, ils doivent procéder à leur inscription auprès de l'Autorité. Tout comme eux, le représentant autonome qui veut agir pour son propre compte doit s'inscrire pour confirmer son mode d'exercice.

Conditions générales d'inscription

Le droit de pratique pour un cabinet ou une société autonome

C'est la confirmation de son inscription par l'Autorité, c'est-à-dire l'autorisation d'agir par l'entremise de représentants dûment certifiés.

Exercer ses activités à titre de cabinet

Le cabinet exerce ses activités par l'entremise de représentants certifiés. Le cabinet peut agir dans une ou plusieurs disciplines. Un représentant peut se rattacher à son propre cabinet et en être ainsi le principal actionnaire et administrateur.

Pour être autorisé à exercer, le cabinet doit transmettre à l'Autorité une demande d'inscription à l'aide du formulaire :

Exercer ses activités à titre de société autonome

La société autonome se compose de représentants certifiés regroupés au sein d'une société en nom collectif. Les représentants qui en font partie exercent leurs activités à titre d'employé ou d'associé.

Pour être autorisé à exercer, la démarche est la même que pour le cabinet, soit de faire parvenir à l'Autorité une demande d'inscription à l'aide du formulaire :

Exercer ses activités à titre de représentant autonome

Un individu peut exercer ses activités à titre de représentant autonome. Le représentant autonome peut agir dans une ou plusieurs disciplines sauf celles de valeurs mobilières. Le représentant autonome exerce ses activités sans être rattaché à un cabinet ou être associé ou employé d'une société autonome.

Pour être autorisé à exercer, le représentant autonome doit transmettre à l'Autorité une demande d'inscription à l'aide du formulaire :

Maintien de l'inscription

Contrairement au certificat de représentant, l'inscription ne comporte pas de date d'échéance. Elle est valide tant qu'elle n'a pas été radiée, suspendue ou assortie de certaines restrictions conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Toutefois, l'inscrit (représentant autonome, cabinet, société autonome) doit obligatoirement maintenir son inscription chaque année, c'est-à-dire transmettre à l'Autorité par le biais du formulaire de maintien d'inscription la mise à jour des renseignements déjà fournis. Le maintien annuel de l'inscription vise donc à vérifier si le représentant autonome, le cabinet ou la société autonome satisfait toujours aux différentes exigences de l'inscription.

Cabinet et société autonome

L'Autorité rend disponible le formulaire de maintien d'inscription à titre d'information (pdf - 358 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cette version du formulaire ne doit pas être remplie. Au moment de maintenir leur inscription, les cabinets et sociétés autonomes reçoivent de la part de l’Autorité un formulaire personnalisé par le biais des services en ligne. 

Représentant autonome

Le maintien de l'inscription se fait au moment du renouvellement du certificat de représentant (pdf - 309 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.