La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est une déclaration de renseignements introduite au printemps 2017 par les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), représentant les organismes de réglementation des assurances provinciaux et territoriaux. Elle s’inscrit dans le cadre de la démarche harmonisée du CCRRA visant à mieux comprendre et à évaluer le marché de l’assurance et la conduite des assureurs.

L’obligation de déposer les renseignements contenus dans la déclaration annuelle résulte du pouvoir des organismes de réglementation des assurances de chaque province et territoire de les recueillir auprès des assureurs relevant de leur compétence.

L'Autorité des marchés financiers est le fournisseur de services désigné de tous les organismes de réglementation du CCRRA. Par conséquent, l'Autorité recueille la déclaration annuelle au nom de tous les organismes de réglementation. Le dépôt de la déclaration annuelle doit se faire par l'entremise des services électroniques de l'Autorité.

Pour plus d’informations sur le CCRRA, veuillez consulter le site du CCRRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Accéder et soumettre la déclaration annuelle

Chaque entité d’assurance titulaire d’un permis au Canada doit télécharger son formulaire de déclaration annuelle par l’entremise des services en ligne (SEL) de l’Autorité. Le formulaire est disponible dans la section « Dossier client/Pratiques commerciale ».

Dès le 1er mars, il sera possible de soumettre le formulaire de déclaration annuelle via les SEL dans la section « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant le formulaire « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales – Assurance de… ».

La date limite pour transmettre la déclaration annuelle est le 1er mai. 

Formulaires et documentation relative

Les formulaires suivants sont disponibles à titre indicatif seulement. Vous devez utiliser les services en ligne pour faire vos déclarations.

Avertissement

Les formulaires doivent être transmis seulement par l'entremise des services en ligne. Aucun autre mode de transmission ne sera accepté.  

Fin de l'avertissment

Références

Pour de plus amples renseignements sur le contenu de la déclaration annuelle, veuillez communiquer avec les organismes suivants :  

Les questions techniques concernant le dépôt peuvent être adressées à l’Autorité par courriel à l’adresse : infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca.