Information importante

Le Règlement d'application de la Loi sur les assurances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre est en vigueur depuis le 10 septembre 2009. Des changements importants y ont été effectués. Prenez note qu'ils ne sont pas encore intégrés aux présents guides et formulaires, mais que vous devez tout de même vous y conformer.

Pour plus d'information, veuillez contacter la Direction du contrôle du droit d'exercice.

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Droits d'excercice  

Voici la liste des guides et les formulaires que les assureurs doivent utiliser pour demander ou modifier un permis au Québec ou soumettre un projet corporatif à l'Autorité des marchés financiers. Sauf certaines dispositions propres au Québec, la demande de permis d'assureur est celle prescrite par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA).  

Demande de constitution d'une compagnie d'assurance à charte québécoise

Demande initiale de permis d'assureur à charte autre que québécoise

Demande pour modifier un permis d'assureur

Demande d'autorisation au ministre des Finances concernant l'attribution ou le transfert d'actions avec droit de vote par une compagnie d'assurance à charte québécoise

Guide de présentation portant sur la conformité d'une cession d'entreprise par un assureur titulaire d'un permis au Québec (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Demande de permis en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts pour un assureur à charte québécoise